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Suppression de l'Allocation Specifique de Solidarité.

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Visiteur

Le 09-02-2024 à 16:04

Bonjour,

Le premier ministre a annoncé vouloir supprimer l'Allocation Specifique de Solidarité.
L'ASS fait partie du code du travail, je me demande donc si il peut modifier cette loi par ordonnance ou si il doit suivre la pocédure normale.
D'avance merci aux personnes qui pourront me renseigner





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  • Moderateur

    Le 09-02-2024 à 19:01

      + 1000 messages


    Bonjour,

    De mon point de vue cela suppose un nouveau texte de loi car il y a de nombreuses implications, que ce soit par exemple en termes de droits à la retraite pour la personne qui en fin d'indemnisation chômage passerait au RSA au lieu de l'ASS, que ce soit en termes de transfert de charges alourdissant le financement du RSA par les conseils départementaux, etc.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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