Suivi de conjoint et création à deux d'une société

Question

Visiteur

CK56 Le 18-10-2022 à 18:42

Bonjour,

Nous sommes en concubinage depuis 3 ans et en CDI.
Nous souhaitons revenir dans notre région natale et créer une SAS ou SARL.

Ma conjointe va bénéficier d'une rupture conventionnelle. Elle souhaite ensuite s'inscrire à Pôle Emploi en tant que créateur/repreneur d'une entreprise.

De mon côté, mon employeur est fermé à la discussion. Je souhaite donc démissionner et suivre ma conjointe (déménagement). Puis-je invoqué le motif de suivi de conjoint pour bénéficier des ARE et également m'incrire en tant que créateur/repreneur d'une entreprise sachant qu'il s'agit de la même entreprise que ma conjointe car il s'agit d'un projet à deux ?

Nous souhaitons avoir accès à nos ARE afin de prendre le temps de développer la société.

Existe-il un timing spécifique à respecter ?

Merci par avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 18-10-2022 à 19:23

Moderateur

Zen Maritime Le 18-10-2022 à 19:23

+ 1000 messages

Bonjour,

Le fait de démissionner pour accomplir votre souhait de revenir dans votre région natale, cela s'appelle a priori une démission pour convenance personnelle.

Maintenant, à supposer que vous invoquiez auprès du Pôle Emploi une démission pour suivre votre compagne qui crée son activité, la situation que vous décrivez est particulière, votre compagne n'est pas mutée ni ne prend un nouvel emploi, ce qui se passe c'est qu'elle s'inscrit comme demandeuse d'emploi après une rupture conventionnelle, et c'est en tant que chômeuse allocataire du Pôle Emploi qu'elle va créer une entreprise, ou plus exactement que vous allez la créer ensemble.

Je crains qu'une démission dans ces conditions ne soit pas légitimée et ne vous ouvre pas droit à l'allocation d'assurance chômage. Attendons le point de vue de Milou27 qui différera peut-être du mien.

cordialement
zen maritime

Membre

CK56 Le 19-10-2022 à 09:28

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je ne souhaite pas demissioner pour revenir dans ma région natale mais je souhaite reprendre un fonds de commerce avec ma conjointe et donc créer une nouvelle société. En effet, ce fonds de commerce se trouve dans ma région natale, mais peu importe.

N'ayant pas accès à la rupture conventionnelle, je cherche donc des solutions pour bénéficier du cumul des ARE en étant gérant non rémunéré de la société.

- Ma conjointe, s'il est peut bien avoir une rupture conventionnelle, pourra t'elle bien cumuler les ARE et sa position de gérante non rémunéré de la société ? (immatriculation de la société proche de sa rupture et début d'activité bien plus tard (avril 2023)). (chomeur en création/reprise d'activité). De plus, ma conjointe possède déja une micro-entreprise en activité secondaire. Cela aura t'il un impact sur la possibilité d'être considérée comme créateur/repreneur d'entreprise ? Bien entendu, le cumul des ARE sera partiel en fonction des revenus apporter par cette activité secondaire.

- Dans mon cas, dois-je reprendre un CDD de plus de 65 jours après la démission de mon CDI pour ensuite m'inscrire au chômage et bénéficier des ARE. Pourrais-je ensuite intégrer plus tard la gérance de la société de ma conjointe et cumuler cette activité de gérance non rémunérée et mes ARE.

- Ou dois-je trouver un CDI en temps partiel en complément de celui actuellement occupé. Cumuler les deux emplois pendant au moins 65 jours (nombre minimal d'heures pour le CDI partiel ?), puis démissionner du CDI actuel (temps complet) et bénéficier juste après la fin de contrat d'une rupture conventionnelle sur le CDI à temps partiel.

L'idée n'est pas de "tricher" mais de bénéficier de droits acquis en travaillant afin d'envisager plus sereinement le développement de notre nouvelle société.

Merci à vous pour le temps que vous prenez.

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-10-2022 à 10:18

En ce qui vous concerne, selon votre ancienneté en tant que salarié, avez-vous examiné le dispositif de démission-reconversion ?

=> https://demission-reconversion.gouv.fr

En ce qui concerne votre compagne, il n'y a pas de problème pour qu'elle ouvre ses droits au chômage indemnisé, se pose la question de comment sera considérée l'activité annexe qu'elle exerce déjà en micro-entreprise. Le Pôle Emploi étudiera si cette activité, qui pré-existe à sa rupture conventionnelle, lui a procuré de façon effective des revenus au cours de la période dite de référence calcul (PRC) qui sert à déterminer le droit à indemnisation du chômage. Si c'est le cas cette activité sera considérée comme conservée et n'impactera pas le versement de l'ARE (règle de cumul intégral).

En revanche la création d'une SARL - puisque vous parlez de gérance - sera bien sûr considérée comme une activité nouvellement créée (règle de cumul partiel). Il faudra justifier auprès du Pôle Emploi son statut de gérante majoritaire donc non rémunérée.

J'attire votre attention sur le fait que le Pôle Emploi pourra s'interroger sur la disponibilité qu'aurait encore ainsi votre compagne pour rester demandeuse d'emploi, sachant d'une part son activité dans sa micro-entreprise préexistante, d'autre part la gérance d'une SARL nouvellement créée et la tenue d'un commerce.

Enfin, n'oubliez pas selon le Pôle Emploi quel est l'objectif de l'allocation versée, elle s'appelle ARE pour Aide au Retour à l'Emploi, elle est certes compatible avec la création d'une entreprise mais c'est pour permettre à l'allocataire de créer son propre emploi et de s'auto-générer le revenu d'un travail.

La tentation pourrait être de ne pas s'auto-générer de revenu, en ne déclarant pas de travail rémunéré, de toucher ainsi l'entièreté de l'ARE et puis d'attendre la fin du chômage indemnisé pour finalement se payer sur la société. Il existe au sein du Pôle Emploi un service de vérification des fraudes, attention au rappel de remboursement d'un 'indû' qui peut survenir longtemps après.

cordialement
zen maritime

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Membre

CK56 Le 19-10-2022 à 10:37

-De mon côté, je n'ai pas 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois. Je travail depuis 3 ans dans la même société (1 ans de CDD, puis 2 ans de CDI). J'étais étudiant avant et je travaillais l'été.

De manière général, je pensais qu'on pouvait cumuler les ARE et la gérance majoritaire non rémunérée (https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/maintien-des-allocations-creation-reprise-d-entreprise/) à la suite d'une création. Ma compagne n'aura pas de commerce supplémentaire. Elle garde juste son activité secondaire (micro-entreprise) qui lui procura des revenus inférieurs aux droits ARE qu'elles pourraient prétendre.

Lorsqu'on crée une nouvelle société, il est difficile de se sortir un salaire les premiers mois. Je pensais donc que ce dispositif était là pour cela afin d'aider le créateur/repreneur. J'ai pu voir cette démarche expliquer sur de nombreux sites, d'ou mon interrogation..

Il n'y a pas de fraude, mais juste l'impossibilité de sortir des salaires pour les gérants les deux premières années d'autant plus que l'activité serait saisonnière (estivale).

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Membre

CK56 Le 19-10-2022 à 10:42

Ce lien est préférable concernant mon exemple d'informations sur le maintien des ARE et la gérance d'une SARL/SAS :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/aides-pole-emploi-creation-reprise-d-entreprise/

*faute dans mon message précédent : "qui lui procura des revenus inférieurs aux droits ARE qu'elle pourrait prétendre."

Merci par avance.

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-10-2022 à 11:11

Je n'ai jamais dit que votre projet est frauduleux, j'ai simplement dit qu'il existe au sein du Pôle Emploi un service de vérification des fraudes, dont l'attention peut être attirée par certaines situations.

Exemple, qui revient parfois ici sur le forum, un allocataire du Pôle Emploi crée une SASU, il justifie auprès du Pôle Emploi de sa position de président non rémunéré en fournissant les statuts de la société et/ou une attestion de son expert-comptable, il touche ainsi l'entièreté de l'ARE puisqu'il ne déclare aucun revenu d'un travail mais il se verse ensuite des dividendes sur les résultats de la société, avec la conviction que le Pôle Emploi ne trouvera rien à redire puisque les dividendes sont le revenu d'un capital et non le revenu d'un travail. Certes, mais en cas de vérification un agent contrôleur pourrait alors examiner si les résultats de la société, au lieu d'être thésaurisés et finalement servis en dividendes, n'auraient pas pu rémunérer un emploi ne serait-ce qu'au SMIC. Le Pôle Emploi n'ayant pas vocation, en quelque sorte, à financer l'épargne d'une entreprise mais à aider un allocataire à retrouver un travail rémunérateur.

NB1 : vous ne m'en voudrez pas de ne pas aller lire ce que vous pointez en lien et que l'on trouve en ligne sur internet, lecoindesentrepreneurs est simplement l'équivalent d'un journal gratuit, il me semble d'ailleurs que le site se définit comme tel (cf mentions légales)

Vous me direz qu'il en va de même ici, oui mais quand nous citons des sources nous nous efforçons qu'elles soient d'origine légale, réglementaire, ou à tout le moins qu'elles proviennent d'un site gouvernemental comme par exemple service-public.

NB2 : je vous incite à ne plus parler de "gérance d'une SARL/SAS" il y a gérance par un gérant dans le cadre d'une SARL, mais dans le cadre d'une SAS il y a présidence.

cordialement

zen maritime

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Membre

CK56 Le 19-10-2022 à 11:37

Merci de votre réactivité.

Oui j'imagine que si l'on triche, Pôle Emploi sera à même de nous sanctionner. J'ai bien compris. Je rappelais juste que ce n'est pas notre but.

Bien entendu, l'idée n'est pas de se verser des dividendes par la suite... C'est juste que le projet de reprise tombe à l'eau sans un coup de pouce de Pôle Emploi... Son rôle n'est-il pas d'éviter d'avoir des gens qui restent au chômage sans projet professionnel. Or nous avons un projet qui a du sens.

C'est noté pour la source. Vous avez raison d'y préter attention. J'ai pris la première trouvée car l'info est écrite un peu partout y compris sur des sites de type "service-public" : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/creation-entreprise-allocation-chomage#

Pour revenir sur ma demande principale, selon vous et votre expérience, qu'elle serait la stratégie à adopter afin de créer notre société à deux et cumuler les ARE jusqu'a la fin de nos droits afin de viabiliser le projet et le développement de la société ?

Tous les conseils sont bons à prendre.

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-10-2022 à 11:59

Pendant que j'y pense, une autre façon d'analyser les choses :

Un chômeur indemnisé qui crée une activité en autoentrepreneuriat/micro-entreprise, déclare mensuellement ou trimestriellement ses recettes à l'Urssaf, qu'il fasse 0,00 eur ou quelque soit le chiffre d'affaires réalisé, et transmet l'attestation de déclaration au Pôle Emploi qui réajuste alors le montant de l'ARE selon la règle de cumul partiel

Mais il suffirait que ce même chômeur indemnisé, au lieu de créer son activité en autoentrepreneuriat/micro-entreprise, crée une SARL en se déclarant gérant non rémunéré, sa société réaliserait-elle alors le même chiffre d'affaires qu'il n'aurait pas à en rendre de compte au Pôle Emploi, il toucherait l'entièreté de l'ARE, et cela tout en pouvant faire prendre en charge par sa société divers frais professionnels au réel (ex: remboursement d'achats, frais de déplacement, voire une part de loyer...) une aubaine ?

Je répète donc ce que j'ai précédemment écrit, sans qu'il n'y ait forcément fraude, il y a le risque d'une situation qui éveillerait l'intérêt du service de vérification des fraudes.

Cette vérification peut très bien se passer si l'on est en mesure d'apporter valablement les justifications qui seraient alors demandées, et/ou de fournir les explications cohérentes.

Le problème est lorsqu'une vérification intervient bien après coup, lorsque l'on a un peu perdu de vue le déroulement ou égaré certains documents.

cordialement
zen maritime

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Membre

CK56 Le 19-10-2022 à 12:17

Je vous remercie pour le temps que vous prenez pour me réponde mais je vous avous je n'arrive plus à vous suivre...

Selon vous, l'approche chômeur qui devient créateur/repreneur et souhaite bénéficier du maintien des ARE (car pas suffisament de ressources de la société puisqu'en développement) n'est pas préconisée ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-10-2022 à 12:34

Si mais là vous êtes deux, cela fait deux pertes d'emplois, l'une par rupture conventionelle et l'autre par démission pour suivi de conjoint, avec deux personnes demandant l'allocation de chômage dont elles veulent toutes deux bénéficier entièrement, tout en constituant ensemble une même société à vocation marchande où il n'y aura que des gérants non rémunérés, et le développement d'une activité sans que ne s'y emploie aucun employé.

cordialement
zen maritime

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+ -

CK56 · Answer 2 · Le 19-10-2022 à 09:28

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je ne souhaite pas demissioner pour revenir dans ma région natale mais je souhaite reprendre un fonds de commerce avec ma conjointe et donc créer une nouvelle société. En effet, ce fonds de commerce se trouve dans ma région natale, mais peu importe.

N'ayant pas accès à la rupture conventionnelle, je cherche donc des solutions pour bénéficier du cumul des ARE en étant gérant non rémunéré de la société.

- Ma conjointe, s'il est peut bien avoir une rupture conventionnelle, pourra t'elle bien cumuler les ARE et sa position de gérante non rémunéré de la société ? (immatriculation de la société proche de sa rupture et début d'activité bien plus tard (avril 2023)). (chomeur en création/reprise d'activité). De plus, ma conjointe possède déja une micro-entreprise en activité secondaire. Cela aura t'il un impact sur la possibilité d'être considérée comme créateur/repreneur d'entreprise ? Bien entendu, le cumul des ARE sera partiel en fonction des revenus apporter par cette activité secondaire.

- Dans mon cas, dois-je reprendre un CDD de plus de 65 jours après la démission de mon CDI pour ensuite m'inscrire au chômage et bénéficier des ARE. Pourrais-je ensuite intégrer plus tard la gérance de la société de ma conjointe et cumuler cette activité de gérance non rémunérée et mes ARE.

- Ou dois-je trouver un CDI en temps partiel en complément de celui actuellement occupé. Cumuler les deux emplois pendant au moins 65 jours (nombre minimal d'heures pour le CDI partiel ?), puis démissionner du CDI actuel (temps complet) et bénéficier juste après la fin de contrat d'une rupture conventionnelle sur le CDI à temps partiel.

L'idée n'est pas de "tricher" mais de bénéficier de droits acquis en travaillant afin d'envisager plus sereinement le développement de notre nouvelle société.

Merci à vous pour le temps que vous prenez.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 19-10-2022 à 10:18

En ce qui vous concerne, selon votre ancienneté en tant que salarié, avez-vous examiné le dispositif de démission-reconversion ?

=> https://demission-reconversion.gouv.fr

En ce qui concerne votre compagne, il n'y a pas de problème pour qu'elle ouvre ses droits au chômage indemnisé, se pose la question de comment sera considérée l'activité annexe qu'elle exerce déjà en micro-entreprise. Le Pôle Emploi étudiera si cette activité, qui pré-existe à sa rupture conventionnelle, lui a procuré de façon effective des revenus au cours de la période dite de référence calcul (PRC) qui sert à déterminer le droit à indemnisation du chômage. Si c'est le cas cette activité sera considérée comme conservée et n'impactera pas le versement de l'ARE (règle de cumul intégral).

En revanche la création d'une SARL - puisque vous parlez de gérance - sera bien sûr considérée comme une activité nouvellement créée (règle de cumul partiel). Il faudra justifier auprès du Pôle Emploi son statut de gérante majoritaire donc non rémunérée.

J'attire votre attention sur le fait que le Pôle Emploi pourra s'interroger sur la disponibilité qu'aurait encore ainsi votre compagne pour rester demandeuse d'emploi, sachant d'une part son activité dans sa micro-entreprise préexistante, d'autre part la gérance d'une SARL nouvellement créée et la tenue d'un commerce.

Enfin, n'oubliez pas selon le Pôle Emploi quel est l'objectif de l'allocation versée, elle s'appelle ARE pour Aide au Retour à l'Emploi, elle est certes compatible avec la création d'une entreprise mais c'est pour permettre à l'allocataire de créer son propre emploi et de s'auto-générer le revenu d'un travail.

La tentation pourrait être de ne pas s'auto-générer de revenu, en ne déclarant pas de travail rémunéré, de toucher ainsi l'entièreté de l'ARE et puis d'attendre la fin du chômage indemnisé pour finalement se payer sur la société. Il existe au sein du Pôle Emploi un service de vérification des fraudes, attention au rappel de remboursement d'un 'indû' qui peut survenir longtemps après.

cordialement
zen maritime

CK56 · Answer 4 · Le 19-10-2022 à 10:37

-De mon côté, je n'ai pas 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois. Je travail depuis 3 ans dans la même société (1 ans de CDD, puis 2 ans de CDI). J'étais étudiant avant et je travaillais l'été.

De manière général, je pensais qu'on pouvait cumuler les ARE et la gérance majoritaire non rémunérée (https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/maintien-des-allocations-creation-reprise-d-entreprise/) à la suite d'une création. Ma compagne n'aura pas de commerce supplémentaire. Elle garde juste son activité secondaire (micro-entreprise) qui lui procura des revenus inférieurs aux droits ARE qu'elles pourraient prétendre.

Lorsqu'on crée une nouvelle société, il est difficile de se sortir un salaire les premiers mois. Je pensais donc que ce dispositif était là pour cela afin d'aider le créateur/repreneur. J'ai pu voir cette démarche expliquer sur de nombreux sites, d'ou mon interrogation..

Il n'y a pas de fraude, mais juste l'impossibilité de sortir des salaires pour les gérants les deux premières années d'autant plus que l'activité serait saisonnière (estivale).

CK56 · Answer 5 · Le 19-10-2022 à 10:42

Ce lien est préférable concernant mon exemple d'informations sur le maintien des ARE et la gérance d'une SARL/SAS :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/aides-pole-emploi-creation-reprise-d-entreprise/

*faute dans mon message précédent : "qui lui procura des revenus inférieurs aux droits ARE qu'elle pourrait prétendre."

Merci par avance.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 19-10-2022 à 11:11

Je n'ai jamais dit que votre projet est frauduleux, j'ai simplement dit qu'il existe au sein du Pôle Emploi un service de vérification des fraudes, dont l'attention peut être attirée par certaines situations.

Exemple, qui revient parfois ici sur le forum, un allocataire du Pôle Emploi crée une SASU, il justifie auprès du Pôle Emploi de sa position de président non rémunéré en fournissant les statuts de la société et/ou une attestion de son expert-comptable, il touche ainsi l'entièreté de l'ARE puisqu'il ne déclare aucun revenu d'un travail mais il se verse ensuite des dividendes sur les résultats de la société, avec la conviction que le Pôle Emploi ne trouvera rien à redire puisque les dividendes sont le revenu d'un capital et non le revenu d'un travail. Certes, mais en cas de vérification un agent contrôleur pourrait alors examiner si les résultats de la société, au lieu d'être thésaurisés et finalement servis en dividendes, n'auraient pas pu rémunérer un emploi ne serait-ce qu'au SMIC. Le Pôle Emploi n'ayant pas vocation, en quelque sorte, à financer l'épargne d'une entreprise mais à aider un allocataire à retrouver un travail rémunérateur.

NB1 : vous ne m'en voudrez pas de ne pas aller lire ce que vous pointez en lien et que l'on trouve en ligne sur internet, lecoindesentrepreneurs est simplement l'équivalent d'un journal gratuit, il me semble d'ailleurs que le site se définit comme tel (cf mentions légales)

Vous me direz qu'il en va de même ici, oui mais quand nous citons des sources nous nous efforçons qu'elles soient d'origine légale, réglementaire, ou à tout le moins qu'elles proviennent d'un site gouvernemental comme par exemple service-public.

NB2 : je vous incite à ne plus parler de "gérance d'une SARL/SAS" il y a gérance par un gérant dans le cadre d'une SARL, mais dans le cadre d'une SAS il y a présidence.

cordialement

zen maritime

CK56 · Answer 7 · Le 19-10-2022 à 11:37

Merci de votre réactivité.

Oui j'imagine que si l'on triche, Pôle Emploi sera à même de nous sanctionner. J'ai bien compris. Je rappelais juste que ce n'est pas notre but.

Bien entendu, l'idée n'est pas de se verser des dividendes par la suite... C'est juste que le projet de reprise tombe à l'eau sans un coup de pouce de Pôle Emploi... Son rôle n'est-il pas d'éviter d'avoir des gens qui restent au chômage sans projet professionnel. Or nous avons un projet qui a du sens.

C'est noté pour la source. Vous avez raison d'y préter attention. J'ai pris la première trouvée car l'info est écrite un peu partout y compris sur des sites de type "service-public" : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/creation-entreprise-allocation-chomage#

Pour revenir sur ma demande principale, selon vous et votre expérience, qu'elle serait la stratégie à adopter afin de créer notre société à deux et cumuler les ARE jusqu'a la fin de nos droits afin de viabiliser le projet et le développement de la société ?

Tous les conseils sont bons à prendre.

Zen Maritime · Answer 8 · Le 19-10-2022 à 11:59

Pendant que j'y pense, une autre façon d'analyser les choses :

Un chômeur indemnisé qui crée une activité en autoentrepreneuriat/micro-entreprise, déclare mensuellement ou trimestriellement ses recettes à l'Urssaf, qu'il fasse 0,00 eur ou quelque soit le chiffre d'affaires réalisé, et transmet l'attestation de déclaration au Pôle Emploi qui réajuste alors le montant de l'ARE selon la règle de cumul partiel

Mais il suffirait que ce même chômeur indemnisé, au lieu de créer son activité en autoentrepreneuriat/micro-entreprise, crée une SARL en se déclarant gérant non rémunéré, sa société réaliserait-elle alors le même chiffre d'affaires qu'il n'aurait pas à en rendre de compte au Pôle Emploi, il toucherait l'entièreté de l'ARE, et cela tout en pouvant faire prendre en charge par sa société divers frais professionnels au réel (ex: remboursement d'achats, frais de déplacement, voire une part de loyer...) une aubaine ?

Je répète donc ce que j'ai précédemment écrit, sans qu'il n'y ait forcément fraude, il y a le risque d'une situation qui éveillerait l'intérêt du service de vérification des fraudes.

Cette vérification peut très bien se passer si l'on est en mesure d'apporter valablement les justifications qui seraient alors demandées, et/ou de fournir les explications cohérentes.

Le problème est lorsqu'une vérification intervient bien après coup, lorsque l'on a un peu perdu de vue le déroulement ou égaré certains documents.

cordialement
zen maritime

CK56 · Answer 9 · Le 19-10-2022 à 12:17

Je vous remercie pour le temps que vous prenez pour me réponde mais je vous avous je n'arrive plus à vous suivre...

Selon vous, l'approche chômeur qui devient créateur/repreneur et souhaite bénéficier du maintien des ARE (car pas suffisament de ressources de la société puisqu'en développement) n'est pas préconisée ?

Zen Maritime · Answer 10 · Le 19-10-2022 à 12:34

Si mais là vous êtes deux, cela fait deux pertes d'emplois, l'une par rupture conventionelle et l'autre par démission pour suivi de conjoint, avec deux personnes demandant l'allocation de chômage dont elles veulent toutes deux bénéficier entièrement, tout en constituant ensemble une même société à vocation marchande où il n'y aura que des gérants non rémunérés, et le développement d'une activité sans que ne s'y emploie aucun employé.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 11 · Le 19-10-2022 à 12:29

Moderateur

Zen Maritime Le 19-10-2022 à 12:29

+ 1000 messages

Pour faire suite à votre question :

"qu'elle serait la stratégie à adopter afin de créer notre société à deux et cumuler les ARE jusqu'a la fin de nos droits afin de viabiliser le projet et le développement de la société ?"

votre première idée n'est absolument pas sûre, car dans la réalité des faits vous démissionneriez au motif de devoir déménager pour suivre votre compagne qui partirait dans une autre région s'inscrire au Pôle Emploi... et créer en tant que chômeuse indemnisée une société commerciale

je pense que si le Pôle Emploi l'analyse ainsi votre démission risque de ne pas être légitimée, mais je ne peux pas vous dire à quelle hauteur se situe le risque que vous prendriez

votre deuxième idée, qui consisterait à démissionner de votre CDI et retrouver dans la nouvelle région un CDD, qui vous permettrait d'effacer la démission initiale et d'ouvrir vos droits à l'assurance chômage, pour le coup il n'y a rien à redire, c'est prévu dans le cadre du règlement de l'assurance chômage

consécutivement, devenir ainsi allocataire bénéficiaire de l'ARE, et intégrer la société commerciale créée par votre compagne, oui mais de quelle façon ? Vous pouvez prendre des parts sociales dans la SARL, cela fait simplement de vous un investisseur au capital. Vous pouvez prendre un emploi dans la SARL puisqu'il s'agit de la reprise d'un fond de commerce est-ce qu'il ne génère pas de quoi vous rémunérer ne serait-ce qu'a minima, à temps partiel ? Ou vous pouvez comme vous l'évoquiez imaginer une co-gérance, aucun des deux ne se rémunérant, mais avec les questions que cela risque de poser au Pôle Emploi.

[je vous le redis encore une fois, comment justifie-t-on auprès du Pôle Emploi qu'une activité commerciale puisse générer du chiffre sans que personne dans la société n'exerce de travail opérationnel, cette société n'ayant pas d'employés mais uniquement des gérants ? à vous de voir]

cordialement
zen maritime

Membre

CK56 Le 19-10-2022 à 13:00

Merci de continuer à m'aider.

Concernant la deuxième idée (CDI puis CDD), est-il également possible d'effacer la démission initiale avec le cumul CDI temps complet (contrat actuel) et CDI temps partiel (nb heures minimales ?) pendant au moins 65 jours et avoir une rupture sur le CDI partiel après la démission du temps plein ? Cela permettrait de gagner 3 mois dans les faits.

Concernant l'intégration dans la SARL, l'idée finale est bien d'avoir une co-gérance. Le chiffre d'affaire des premières années vient seulement compenser les charges fixes et variables ainsi que quelques investissements initiaux.

Pour "prétendre" cumuler ARE et gérant en SARL, c'est la notion d'arrivée dans la gérance (majoritaire) qui est prise en compte ou c'est le fait d'avoir créer la société et être gérant bien entendu ?
En tant que gérant non rémunéré nous ne pouvons pas exercer d'activités opérationnelles dans la société ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-10-2022 à 13:42

J'avoue que je m'y perds dans tout ce que vous échaffaudez comme diverses hypothèses. Peut-être un autre intervenant que moi pourra-t-il prendre le relais et vous donner son analyse..?

S'agissant de votre toute dernière question, être gérant d'une SARL c'est en être le représentant légal, c'est avoir des fonctions de gestion, la responsabilité d'administrer la société, prendre des décisions quant à son activité, cela ne définit pas une fonction technique opérationnelle (ex: responsable commercial, chargé des ventes...)

Le gérant exerce dans le cadre de ce que l'on appelle un mandat social, lequel si le gérant est majoritaire n'est pas compatible avec un contrat de travail. Et pareillement pour un co-gérant égalitaire, son mandat social n'est pas compatible avec un contrat de travail.

Dans votre projet, il y aurait donc co-gérance, aucun des deux n'étant rémunéré pour son mandat social, et aucun des deux si vous êtes co-gérants égalitaires ne pouvant former un contrat de travail comme salarié.

Après ça, vous faites ce que vous voulez, rien n'empêche l'un d'aller approvisionner les stocks pendant que l'autre tient boutique et la caisse (ce n'est qu'un exemple) mais je vous le souligne une dernière fois :

- à chaque actualisation au Pôle Emploi, déclarerez-vous être toujours ce mois-ci demandeur d'emploi, et pourrez-vous produire les preuves des recherches d'emploi menées pour retrouver un travail, quel travail ?

- à chaque actualisation au Pôle Emploi, lorsque l'on vous demandera si vous avez travaillé ce mois-là, que répondrez-vous du travail effectué si vous avez exercé une fonction technique opérationnelle dans votre société ? combien d'heures travaillées déclarerez-vous, pour un montant de rémunération de 0,00 eur ?

Car à présent, il s'agit de vous projeter non seulement dans les hypothèses mais dans le concret de la vraie vie d'allocataire du Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

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Membre

CK56 Le 19-10-2022 à 14:11

Oui je comprend tout à fait, ma situation est particulière.

Je laisse le sujet ouvert pour le moment, au cas où une autre personne interviendrai pour éclaircir la situation.

Sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/creation-entreprise-allocation-chomage#

Il est bien écrit :
"Un demandeur d?emploi qui reprend ou crée une entreprise peut percevoir l?allocation d?aide au retour à l?emploi (ARE) si :

- il remplit l?ensemble des conditions d?attribution de l?ARE

- il maintient son inscription à Pôle emploi comme demandeur d?emploi

- il ne dépose pas au préalable un dossier de demande d?aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

Même si le demandeur d?emploi gère désormais son entreprise, il doit continuer à s?actualiser chaque mois auprès de Pôle emploi tout en déclarant ses revenus afin de pouvoir prétendre à l?ARE."

Puis plus loin :
"Les revenus de l?activité non salariée à déclarer à Pôle emploi sont ceux qui sont déclarés au titre des assurances sociales."
J'imagine qu'il faut déclarer 0 ? de rémunération mais c'est peu clair en effet.

Dernier point, je viens de voir sur le site unedic.org il est écrit : "Si vous avez créé une activité non salariée avant de perdre l?emploi qui vous a donné droit à des allocations, vous pouvez être indemnisé. Vous cumulez vos revenus d?activité non salariée et toutes vos allocations chômage car vous exerciez cette activité avant la perte de votre contrat de travail".

Peut-être que la solution la plus simple est de créer l'entreprise, reprendre le fonds de commerce, démisionner du CDI puis trouver un CDD d'au moins 65 jours (pour effacer la démission) et ensuite m'inscrire au chômage et demander à cumuler les ARE et les éventuels revenus de la fonction de gérant. Mais pour le coup je trouve bizarre de cumuler ARE et revenus TNS... J'ai crois me rappeller qu'il faut que l'activité non salariée rapporte un chiffre d'affaire.

Merci en tout cas pour les précieux conseils apportés.

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-10-2022 à 14:21

Sur votre dernier point

je vous suggère de vous procurer pour plus de précision la circulaire de la direction des affaires juridiques de l'Unédic, relative à l'indemnisation du chômage,

vous y lirez ce que je m'efforçais de vous expliquer plus haut, une activité non salariée créée avant la perte d'un emploi est une activité dite conservée, dont les revenus sont entièrement cumulables avec l'allocation de chômage, à condition que cette activité ait été génératrice de revenus, parallèlement au salariat, pendant la période dite de référence calcul.

c'est peut-être le cas par exemple pour la micro-entreprise de votre compagne, qui préexistait à sa rupture conventionnelle

=> https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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Membre

CK56 Le 19-10-2022 à 14:36

Merci pour le lien, j'étais justement en train de pousser les investigations de ce côté.

Je vais essayer d'avoir plus d'informations sur le détail "génératrice de revenus, parallèlement au salariat, pendant la période dite de référence calcul."

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-10-2022 à 15:18

Allez au § 3.1 page 187 de la circulaire

cordialement
zen maritime

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CK56 · Answer 12 · Le 19-10-2022 à 13:00

Merci de continuer à m'aider.

Concernant la deuxième idée (CDI puis CDD), est-il également possible d'effacer la démission initiale avec le cumul CDI temps complet (contrat actuel) et CDI temps partiel (nb heures minimales ?) pendant au moins 65 jours et avoir une rupture sur le CDI partiel après la démission du temps plein ? Cela permettrait de gagner 3 mois dans les faits.

Concernant l'intégration dans la SARL, l'idée finale est bien d'avoir une co-gérance. Le chiffre d'affaire des premières années vient seulement compenser les charges fixes et variables ainsi que quelques investissements initiaux.

Pour "prétendre" cumuler ARE et gérant en SARL, c'est la notion d'arrivée dans la gérance (majoritaire) qui est prise en compte ou c'est le fait d'avoir créer la société et être gérant bien entendu ?
En tant que gérant non rémunéré nous ne pouvons pas exercer d'activités opérationnelles dans la société ?

Zen Maritime · Answer 13 · Le 19-10-2022 à 13:42

J'avoue que je m'y perds dans tout ce que vous échaffaudez comme diverses hypothèses. Peut-être un autre intervenant que moi pourra-t-il prendre le relais et vous donner son analyse..?

S'agissant de votre toute dernière question, être gérant d'une SARL c'est en être le représentant légal, c'est avoir des fonctions de gestion, la responsabilité d'administrer la société, prendre des décisions quant à son activité, cela ne définit pas une fonction technique opérationnelle (ex: responsable commercial, chargé des ventes...)

Le gérant exerce dans le cadre de ce que l'on appelle un mandat social, lequel si le gérant est majoritaire n'est pas compatible avec un contrat de travail. Et pareillement pour un co-gérant égalitaire, son mandat social n'est pas compatible avec un contrat de travail.

Dans votre projet, il y aurait donc co-gérance, aucun des deux n'étant rémunéré pour son mandat social, et aucun des deux si vous êtes co-gérants égalitaires ne pouvant former un contrat de travail comme salarié.

Après ça, vous faites ce que vous voulez, rien n'empêche l'un d'aller approvisionner les stocks pendant que l'autre tient boutique et la caisse (ce n'est qu'un exemple) mais je vous le souligne une dernière fois :

- à chaque actualisation au Pôle Emploi, déclarerez-vous être toujours ce mois-ci demandeur d'emploi, et pourrez-vous produire les preuves des recherches d'emploi menées pour retrouver un travail, quel travail ?

- à chaque actualisation au Pôle Emploi, lorsque l'on vous demandera si vous avez travaillé ce mois-là, que répondrez-vous du travail effectué si vous avez exercé une fonction technique opérationnelle dans votre société ? combien d'heures travaillées déclarerez-vous, pour un montant de rémunération de 0,00 eur ?

Car à présent, il s'agit de vous projeter non seulement dans les hypothèses mais dans le concret de la vraie vie d'allocataire du Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

CK56 · Answer 14 · Le 19-10-2022 à 14:11

Oui je comprend tout à fait, ma situation est particulière.

Je laisse le sujet ouvert pour le moment, au cas où une autre personne interviendrai pour éclaircir la situation.

Sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/creation-entreprise-allocation-chomage#

Il est bien écrit :
"Un demandeur d?emploi qui reprend ou crée une entreprise peut percevoir l?allocation d?aide au retour à l?emploi (ARE) si :

- il remplit l?ensemble des conditions d?attribution de l?ARE

- il maintient son inscription à Pôle emploi comme demandeur d?emploi

- il ne dépose pas au préalable un dossier de demande d?aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

Même si le demandeur d?emploi gère désormais son entreprise, il doit continuer à s?actualiser chaque mois auprès de Pôle emploi tout en déclarant ses revenus afin de pouvoir prétendre à l?ARE."

Puis plus loin :
"Les revenus de l?activité non salariée à déclarer à Pôle emploi sont ceux qui sont déclarés au titre des assurances sociales."
J'imagine qu'il faut déclarer 0 ? de rémunération mais c'est peu clair en effet.

Dernier point, je viens de voir sur le site unedic.org il est écrit : "Si vous avez créé une activité non salariée avant de perdre l?emploi qui vous a donné droit à des allocations, vous pouvez être indemnisé. Vous cumulez vos revenus d?activité non salariée et toutes vos allocations chômage car vous exerciez cette activité avant la perte de votre contrat de travail".

Peut-être que la solution la plus simple est de créer l'entreprise, reprendre le fonds de commerce, démisionner du CDI puis trouver un CDD d'au moins 65 jours (pour effacer la démission) et ensuite m'inscrire au chômage et demander à cumuler les ARE et les éventuels revenus de la fonction de gérant. Mais pour le coup je trouve bizarre de cumuler ARE et revenus TNS... J'ai crois me rappeller qu'il faut que l'activité non salariée rapporte un chiffre d'affaire.

Merci en tout cas pour les précieux conseils apportés.

Zen Maritime · Answer 15 · Le 19-10-2022 à 14:21

Sur votre dernier point

je vous suggère de vous procurer pour plus de précision la circulaire de la direction des affaires juridiques de l'Unédic, relative à l'indemnisation du chômage,

vous y lirez ce que je m'efforçais de vous expliquer plus haut, une activité non salariée créée avant la perte d'un emploi est une activité dite conservée, dont les revenus sont entièrement cumulables avec l'allocation de chômage, à condition que cette activité ait été génératrice de revenus, parallèlement au salariat, pendant la période dite de référence calcul.

c'est peut-être le cas par exemple pour la micro-entreprise de votre compagne, qui préexistait à sa rupture conventionnelle

=> https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

CK56 · Answer 16 · Le 19-10-2022 à 14:36

Merci pour le lien, j'étais justement en train de pousser les investigations de ce côté.

Je vais essayer d'avoir plus d'informations sur le détail "génératrice de revenus, parallèlement au salariat, pendant la période dite de référence calcul."

Zen Maritime · Answer 17 · Le 19-10-2022 à 15:18

Zen Maritime Le 19-10-2022 à 15:18

Allez au § 3.1 page 187 de la circulaire

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 18 · Le 20-10-2022 à 00:29

Moderateur

Zen Maritime Le 20-10-2022 à 00:29

+ 1000 messages

Bonjour,

En y repensant il y aurait peut-être la possibilité d'utiliser ce que l'on appelle le délai de forclusion, c'est-à-dire le délai de 12 mois dont on dispose après une perte d'emploi pour s'inscrire au Pôle Emploi et demander des droits au chômage indemnisé.

Votre compagne pourrait temporiser avant que de s'inscrire au Pôle Emploi - évidemment cela dépend des ressources en attendant, peut-être en vivant sur ses indemnités de rupture conventionnelle ? - et elle créerait la SARL dont elle prendrait la gérance, dans la région où vous allez déménager.

Moyennant quoi vous démissionnez alors pour la suivre dans ce déménagement, au motif de suivi de conjoint qui change de situation professionnelle (création d'entreprise). Vous vous inscrivez au Pôle Emploi, votre démission est légitimée.

Après quoi seulement elle s'inscrira à son tour au Pôle Emploi, en faisant valoir ses droits au chômage indemnisé suite à sa rupture conventionnelle.

Enfin vous récupérerez les parts sociales qu'elle portait pour vous dans la SARL et vous procéderez à la modification des statuts pour y devenir co-gérant.

A réfléchir...

cordialement
zen maritime

Membre

CK56 Le 20-10-2022 à 09:58

Encore merci pour votre temps et votre intérêt pour ma situation.

Dans la théorie, ma conjointe pourrait faire valoir ces droits au chômage après avoir créée l'entreprise ? (Mais nous avons peut être la possibilité d'avoir une date de début d'activité postérieure à cette inscription au chômage si ça peut aider)

De mon côté, c'est bien la notion d'arrivée co-gérant qui me permettrait de faire valoir mes droits et non le fait d'avoir créée ou non la société ?

Merci à vous zen maritime !

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Moderateur

Zen Maritime Le 21-10-2022 à 09:58

Oui votre compagne peut très bien, après sa rupture conventionnelle :

1/ créer une SARL qui sera établie dans la nouvelle région de résidence

2/ ultérieurement s'inscrire au chômage pour faire valoir les droits générés par sa rupture conventionnelle, le délai est de 12 mois après la fin de contrat.

[La seule chose dans cette séquence, je pense qu'elle ne pourrait obtenir l'ARCE au lieu de l'ARE, car pour l'ARCE le site du Pôle Emploi précise que la création d'entreprise doit avoir eu lieu après l'inscription]

De votre côté, pour faire légitimer votre démission et que le Pôle Emploi vous verse l'ARE il faudra :

1/ la preuve de la création de la SARL par votre compagne, dont l'établissement se situera dans la nouvelle région

2/ la preuve que vous viviez conjointement avant le déménagement

3/ la preuve que vous vivrez conjointement après le déménagement

Et ce ne sera qu'une fois vos droits ouverts au Pôle Emploi que je vous conseille (ou plutôt à votre compagne) de faire modifier les statuts de la SARL pour que vous y deveniez 1/ associé = je suppose la moitié des parts et 2/ co-gérant égalitaire.

cordialement
zen maritime

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Membre

CK56 Le 21-10-2022 à 10:11

C'est plus clair pour moi ! Je garde cette piste en tête.

Merci beaucoup pour votre réactivité et le temps que vous avez pris !

Bonne journée à vous.

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CK56 · Answer 19 · Le 20-10-2022 à 09:58

Encore merci pour votre temps et votre intérêt pour ma situation.

Dans la théorie, ma conjointe pourrait faire valoir ces droits au chômage après avoir créée l'entreprise ? (Mais nous avons peut être la possibilité d'avoir une date de début d'activité postérieure à cette inscription au chômage si ça peut aider)

De mon côté, c'est bien la notion d'arrivée co-gérant qui me permettrait de faire valoir mes droits et non le fait d'avoir créée ou non la société ?

Merci à vous zen maritime !

Zen Maritime · Answer 20 · Le 21-10-2022 à 09:58

Oui votre compagne peut très bien, après sa rupture conventionnelle :

1/ créer une SARL qui sera établie dans la nouvelle région de résidence

2/ ultérieurement s'inscrire au chômage pour faire valoir les droits générés par sa rupture conventionnelle, le délai est de 12 mois après la fin de contrat.

[La seule chose dans cette séquence, je pense qu'elle ne pourrait obtenir l'ARCE au lieu de l'ARE, car pour l'ARCE le site du Pôle Emploi précise que la création d'entreprise doit avoir eu lieu après l'inscription]

De votre côté, pour faire légitimer votre démission et que le Pôle Emploi vous verse l'ARE il faudra :

1/ la preuve de la création de la SARL par votre compagne, dont l'établissement se situera dans la nouvelle région

2/ la preuve que vous viviez conjointement avant le déménagement

3/ la preuve que vous vivrez conjointement après le déménagement

Et ce ne sera qu'une fois vos droits ouverts au Pôle Emploi que je vous conseille (ou plutôt à votre compagne) de faire modifier les statuts de la SARL pour que vous y deveniez 1/ associé = je suppose la moitié des parts et 2/ co-gérant égalitaire.

cordialement
zen maritime

CK56 · Answer 21 · Le 21-10-2022 à 10:11

CK56 Le 21-10-2022 à 10:11

C'est plus clair pour moi ! Je garde cette piste en tête.

Merci beaucoup pour votre réactivité et le temps que vous avez pris !

Bonne journée à vous.

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Suivi de conjoint et création à deux d'une société

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