SJR et indemnités de préavis

Question

Visiteur

Albion Le 07-06-2022 à 16:20

Bonjour,
Mon dernier CDI a été rompu le 3/06/2022 avec la fin de mon préavis non effectué et payé. Mon employeur a bien indiqué mes rémunérations et primes depuis mon entrée le 26/08/2019 (+ de 53 ans) jusqu'à la veille du préavis puis rien ensuite pour les 3 mois de préavis effectué et payé : l'indemnité de préavis ne pouvant effectivement pas rentrer dans le calcul. Mais si j'ai bien compris le calcul du SJR se base désormais sur le nombre de jour calendaires entre le 26/08/2019 et le 3/06/22, préavis cette fois inclus marquant la fin du contrat... Je suis alors pénalisé par 3 mois pris en compte par PE en nombre de jours mais avec une rémunération considérée = 0. Est-ce-bien le cas ? Merci beaucoup pour des éclaircissements.

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milou27 · Answer 1 · Le 07-06-2022 à 19:04

Moderateur

milou27 Le 07-06-2022 à 19:04

+ 1000 messages

Bonjour

Votre raisonnement est correct

Page 2 - dans la rubrique - 4 EMPLOI - il faudrait vérifier les cases qui concernent le le préavis
(Préavis non effectué et payé )

Il est anormal que la somme payée au titre du préavis non effectué ne figure pas quelque part
puisque comme vous le dites , Pole emploi va intégrer la durée du préavis non effectué dans le décompte des jours calendaires contenus dans la période de référence de calcul (PRC)

et ce contrairement à un préavis ni effectué ni payé

Page 9 de la circulaire : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)

" En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet "

page 11 : Les jours correspondant à un préavis non exécuté et non payé ne sont pas pris en compte pour déterminer la durée de l?affiliation (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 3 § 2 al.3)

A voir avec l'employeur .

Moderateur

milou27 Le 07-06-2022 à 19:16

SUITE

Page 48 : La présence d?un préavis non exécuté emporte les conséquences suivantes :
? en cas de préavis non exécuté mais payé, le terme de la période de référence calcul demeure le jour de la fin du contrat de travail, soit le terme du préavis (Règlement d?assurance chômage ? art. 3 § 1er al.2) ;

? en revanche, en cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence sera positionné à la veille du premier jour du préavis (Règlement d?assurance chômage, art. 3 § 1er al.3)

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Membre

Albion Le 07-06-2022 à 20:03

Milou27, Merci beaucoup pour la réponse. Le guide Pôle Emploi "Attestation Employeur" https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/correspondances-dsn-ae.pdf précise Page 27 "PS : L?indemnité compensatrice de préavis, dès lors qu?elle est versée par l?employeur en application de la législation, n?entre pas dans les éléments concourant au calcul du différé spécifique (article 12§2 du règlement) et donc elle n?apparait plus sur l?attestation employeur." Ce qui m'étonne, c'est que si l'indemnité compensatrice de préavis disparait, elle n'entre pas non plus en compte dans le calcul du SJR alors que je l'ai reçue sous forme de fiches de paie mensuelles avec des cotisations chômage prélevées. Qu'en pensez-vous ?

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Moderateur

milou27 Le 07-06-2022 à 21:20

Difficile d'interprêter le sens de cette phrase qui se référe à l'article 12-2 du règlement général du 17 Avril 2017 alors que celui-ci ne fait pas état du diféré spécifique mais des indemnités règlées en fin de contrat qui étaient exclues du calcul du salaire de référénce à l'époque

La page 48 de la circulaire précise bien que pour le calcul de la PRC , il y a lieu de se référer au terme du préavis payé mais non effectué ( comme si le salarié avait effectué son préavis)

Dès lors, si le préavis non effectué est pris en compte dans les jours calendaires de la PRC , il faut nécéssairement que le salaire payé du préavis figure quelque part pour ne pas léser le demandeur d'emploi au niveau du calcul du SJR

L'extrait de la page 48 cite le : art. 3 § 1er al.2) du règlement général mais celui-ci est périmé ! (ancienne règlementation)

LIEN : TXT-RG-1496160239784_pdf_(unedic_org)Désolé, je suis perdu ....

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Moderateur

milou27 Le 08-06-2022 à 09:56

SUITE

A moins qu'au Final , Pole emploi estime qu'un préavis non effectué qui a été payé sans contrepartie d'un travail fourni n'a pas lieu d'être pris en compte dans le salaire de référence de la PRC

C'est ce que semble dire la circulaire page 52 .

EXTRAIT : Principe

Pour la détermination du salaire de référence, seules sont prises en compte les rémunérations qui constituent la contrepartie normale de l?exécution du contrat de travail. L?article 12 § 2 du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 précise, en conséquence, que sont exclues, pour la détermination du salaire de référence, toutes sommes dont l?attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail. Ainsi, les indemnités inhérentes à toute fin de contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de licenciement, indemnité de nonconcurrence, etc.), de même que les indemnités ou sommes prévues par la loi et accordées par le juge aux salariés en raison de l?irrégularité de la rupture de leur contrat de travail, n?entrent pas dans la détermination du salaire de référence

En même temps, cela explique le passage que vous citez page 27 de votre document , le préavis non effectué payé en fin de contrat n'apparait nulle part et ne fait pas l'objet d'un différé spécifique de la part de Pole emploi

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milou27 · Answer 2 · Le 07-06-2022 à 19:16

SUITE

Page 48 : La présence d?un préavis non exécuté emporte les conséquences suivantes :
? en cas de préavis non exécuté mais payé, le terme de la période de référence calcul demeure le jour de la fin du contrat de travail, soit le terme du préavis (Règlement d?assurance chômage ? art. 3 § 1er al.2) ;

? en revanche, en cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence sera positionné à la veille du premier jour du préavis (Règlement d?assurance chômage, art. 3 § 1er al.3)

Albion · Answer 3 · Le 07-06-2022 à 20:03

Milou27, Merci beaucoup pour la réponse. Le guide Pôle Emploi "Attestation Employeur" https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/correspondances-dsn-ae.pdf précise Page 27 "PS : L?indemnité compensatrice de préavis, dès lors qu?elle est versée par l?employeur en application de la législation, n?entre pas dans les éléments concourant au calcul du différé spécifique (article 12§2 du règlement) et donc elle n?apparait plus sur l?attestation employeur." Ce qui m'étonne, c'est que si l'indemnité compensatrice de préavis disparait, elle n'entre pas non plus en compte dans le calcul du SJR alors que je l'ai reçue sous forme de fiches de paie mensuelles avec des cotisations chômage prélevées. Qu'en pensez-vous ?

milou27 · Answer 4 · Le 07-06-2022 à 21:20

Difficile d'interprêter le sens de cette phrase qui se référe à l'article 12-2 du règlement général du 17 Avril 2017 alors que celui-ci ne fait pas état du diféré spécifique mais des indemnités règlées en fin de contrat qui étaient exclues du calcul du salaire de référénce à l'époque

La page 48 de la circulaire précise bien que pour le calcul de la PRC , il y a lieu de se référer au terme du préavis payé mais non effectué ( comme si le salarié avait effectué son préavis)

Dès lors, si le préavis non effectué est pris en compte dans les jours calendaires de la PRC , il faut nécéssairement que le salaire payé du préavis figure quelque part pour ne pas léser le demandeur d'emploi au niveau du calcul du SJR

L'extrait de la page 48 cite le : art. 3 § 1er al.2) du règlement général mais celui-ci est périmé ! (ancienne règlementation)

LIEN : TXT-RG-1496160239784_pdf_(unedic_org)Désolé, je suis perdu ....

milou27 · Answer 5 · Le 08-06-2022 à 09:56

SUITE

A moins qu'au Final , Pole emploi estime qu'un préavis non effectué qui a été payé sans contrepartie d'un travail fourni n'a pas lieu d'être pris en compte dans le salaire de référence de la PRC

C'est ce que semble dire la circulaire page 52 .

EXTRAIT : Principe

Pour la détermination du salaire de référence, seules sont prises en compte les rémunérations qui constituent la contrepartie normale de l?exécution du contrat de travail. L?article 12 § 2 du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 précise, en conséquence, que sont exclues, pour la détermination du salaire de référence, toutes sommes dont l?attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail. Ainsi, les indemnités inhérentes à toute fin de contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de licenciement, indemnité de nonconcurrence, etc.), de même que les indemnités ou sommes prévues par la loi et accordées par le juge aux salariés en raison de l?irrégularité de la rupture de leur contrat de travail, n?entrent pas dans la détermination du salaire de référence

En même temps, cela explique le passage que vous citez page 27 de votre document , le préavis non effectué payé en fin de contrat n'apparait nulle part et ne fait pas l'objet d'un différé spécifique de la part de Pole emploi

Albion · Answer 6 · Le 08-06-2022 à 11:16

Membre

Albion Le 08-06-2022 à 11:16

+ 10 messages

Bonjour Milou27,
Merci mille fois pour vos investigations ! Oui cela doit être cela... PE ne tient pas compte d'un préavis de licenciement non effectué qui a été payé sans contrepartie d'un travail pour le calcul du salaire de référence MAIS l'intègre dans le diviseur calendaire contrairement à un préavis non effecuté non payé... Donc 3 mois compté en temps mais à 0 euros de salaire... Double peine finalement dans le cas du préavis non effectué et payé ! J'ai eu un doute à un moment sur le fait que Pôle Emploi n'intègre pas du tout le préavis car sur leur site on peut lire concernant la détermination de la fin de la PRA (fin de contrat) : "En cas de licenciement, on retient la date d’engagement de la procédure de licenciement (personnel ou économique)". Je pense que c'est une erreur et que cette information est plutôt liée à l' entrée en vigueur ou pas de la réforme de 2021 en fonction de cette date d'engagement. Sinon ce serait en contradiction avec tout ce qu'on a dit sur la prise en compte du préavis ?

Moderateur

milou27 Le 08-06-2022 à 18:57

OUI , le dernier point que vous invoquez avait pour finalité de ne pas pénaliser les salariés dont la procédure de licenciement avait été engagée avant l'entrée en vigueur de la réforme du 01/10/21 et lorsque la rupture du contrat est intervenue après cette date

D'accord avec ce que vous dites sur l'inéquité de traitement dans le cas de figure du préavis payé et non exécuté qui conduit Pole emploi à écarter le salaire perçu du préavis sous forme d'indemnité compensatrice mais qui inclue la durée de celui-ci dans la durée de la PRC

Ce qui revient au final a assimiler le préavis payé et non effectué à une période ni travaillée ni payée comme l'est un congé sans solde

Ceci n'est pas très cohérent

et ce à plus forte raison si c'est l'employeur qui a imposé au salarié de ne plus se présenter au travail pendant la durée du préavis de démission (tout en le rémunérant)

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Visiteur

Bonjour Albion, je suis aujourd'hui exactement dans le même cas, pouvez-vous me dire svp comment ça s'est finalement passé pour vous ? Les mois d'indemnités compensatrice de préavis ont été pris en compte comme étant zéro euros de revenu mais inclus dans la durée de PRC ? Donc pénalisé ? Merci

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milou27 · Answer 7 · Le 08-06-2022 à 18:57

OUI , le dernier point que vous invoquez avait pour finalité de ne pas pénaliser les salariés dont la procédure de licenciement avait été engagée avant l'entrée en vigueur de la réforme du 01/10/21 et lorsque la rupture du contrat est intervenue après cette date

D'accord avec ce que vous dites sur l'inéquité de traitement dans le cas de figure du préavis payé et non exécuté qui conduit Pole emploi à écarter le salaire perçu du préavis sous forme d'indemnité compensatrice mais qui inclue la durée de celui-ci dans la durée de la PRC

Ce qui revient au final a assimiler le préavis payé et non effectué à une période ni travaillée ni payée comme l'est un congé sans solde

Ceci n'est pas très cohérent

et ce à plus forte raison si c'est l'employeur qui a imposé au salarié de ne plus se présenter au travail pendant la durée du préavis de démission (tout en le rémunérant)

rÃ©ponsesjr · Answer 8 · Le 19-04-2024 à 16:14

Bonjour Albion, je suis aujourd'hui exactement dans le même cas, pouvez-vous me dire svp comment ça s'est finalement passé pour vous ? Les mois d'indemnités compensatrice de préavis ont été pris en compte comme étant zéro euros de revenu mais inclus dans la durée de PRC ? Donc pénalisé ? Merci

SJR et indemnités de préavis

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