Settlement agreement pole emploi

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  milou27 Le 17-01-2023 à 07:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  La règlementation de Pole emploi ne reconnait que la rupture conventionnelle pratiquée en France (L 1237-11 et suivants du code du travail)  en excluant tout autre mode de rupture qui s'en rapproche dans d'autres pays de l'UE et ailleurs (suisse, Angleterre )
  
  Vous ne trouverez pas de jurisprudence sur ce point - Il n'y en a pas 

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