SASU, ARE et maintien des droits

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Ludo3 Le 21-07-2024 à 16:53

Bonjour,

né en Janvier 1965 (donc retraite legale à 63 ans et 3 mois, mais pleins droit à presque 65 ans) , je prevois de sortir de congé mobilité le 12 septembre et créer une SASU, dont les revenus ne sont pas garantis: je compte donc sur le versement des ARE

En considérant que la derniere reforme chomage serra "entérée", j'ai un potentiel de 27 Mois d'ARE.

Ma question porte sur le maintien des Droits à la fin des 27 Mois, jusqu'à mes plein droits à la retraite, et ce au cas ou ma SASU ne genererait pas de remuneration.

En effet si je m'inscrits le 13 Septembre 2024, j'aurais alors un delai de carence (6 mois max?) , qui me donnerait droit à des ARE jusqu'au 13 DEcembre 2026 + 6 mois = 13 Mai 2026: j'aurai alors 62 ans et 4 mois.

A 62 ans et 4 mois, reunissant par ailleurs les conditions de maintien des droits, je comprends que selon les regles actuelle, 62 ans, mes ARE pourraient etre maitenues jusqu'à mes plein droits.

Mais quid de l'impact de ma SASU sur ces ARE? (admettons le scenario pessimiste, je ne genere aucun revenu)

et quid de la regle de maintien des droits? va t'elle rester à compter de 62 ans comme cela semble etre le cas malgres la reforme de l'age de la retraite, ou peut elle etre alignée sur l'age légal de la retraite, ce qui ne me permetait pas dans ce scenario d 'acceder à l'age de maintien des droits en etant sous regime ARE?

Merci de vos recomendations sur ce cas particulier.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-07-2024 à 17:45

Bonjour,

Tout d'abord, les conditions pour un maintien de droit jusqu'à retraite au taux plein sont actuellement inchangées puisque la réforme de l'assurance chômage a été, non pas encore enterrée mais suspendue, un décret dit de 'jointure' prolonge les règles en vigueur jusqu'au 31 juillet 2024. On verra ce qu'il en sera ensuite, sans doute une re-prolongation...

Pour dire que si votre congé de mobilité prend fin et que votre contrat est rompu avant que de nouvelles règles ne s'appliquent vos droits à l'assurance chômage seront régis par les règles actuelles, et donc par l'âge de 62 ans.

S'agissant de la SASU, elle n'aura pas eu d'activité effective avant la rupture de votre contrat, ce sera donc considéré comme une activité nouvellement créée. Lorsqu'elle vous générera des revenus d'activité vous devrez les déclarer à France Travail qui révisera en conséquence, chaque mois ou chaque trimestre, le montant de votre allocation. Les mois où l'allocation se trouve réduite du fait des revenus déclarés cela fait autant de jours d'ARE qui sont reportés en fin de droits, cela repousse donc le terme de vos droits initiaux.

Sinon, il est par ailleurs fréquent que le dirigeant de la SASU opte dans les statuts de sa société pour une présidence non rémunérée. Auquel cas, n'ayant pas de revenu d'activité à déclarer à France Travail il n'y a pas d'incidence sur l'allocation de chômage.

Attention toutefois dans ce cas, le chiffre d'affaires réalisé étant engrangé sur le compte de la société, si le président se verse ensuite des dividendes alors qu'il n'a déclaré aucun revenu d'activité France Travail pourrait y voir une fraude. En effet, l'ARE signifie allocation d'aide au retour à l'emploi, et non allocation d'aide à thésauriser du chiffre sur un compte société pour se le distribuer ensuite en dividendes.

cordialement
zen maritime

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