salaire de référence pour allocation chômage

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Mary0342 Le 12-03-2024 à 19:11

Bonjour,

J'étais en activité partielle 80% pour congé parental de 03/2022 à 04/2023
Puis en congé parental à 100% depuis mai 2023,
Je vais reprendre mon travail le 10/06/2024 à temps plein.
J'envisage une démission pour reconversion professionnelle au 31/08/2024.

Quel salaire de référence sera pris en compte pour le calcul des allocations chômage, svp ?

Merci d'avance pour votre retour
Mary

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milou27 · Answer 1 · Le 12-03-2024 à 19:28

Moderateur

milou27 Le 12-03-2024 à 19:28

+ 1000 messages

Bonjour

Est-ce que votre congé parental est indemnisé par la CAF (allocation PreParE) ?

Votre reconversion professionnelle s'inscrit-elle dans le cadre d'une démission-reconversion prévue par la loi ?

VOIR : https://www.google.fr/search?q=demision+reconversion&sca_

Visiteur

Mary0342 Le 12-03-2024 à 20:27

Alors je ne perçois plus la prestation PreParE depuis le 01/07/2023.
Oui, c'est bien une démission-reconversion, tel que prévu par la loi, afin de suivre une formation qui me permets de changer complètement de métier.
Merci d'avance pour votre aide

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Moderateur

milou27 Le 13-03-2024 à 09:46

OK -

Ma réponse va hélàs beaucoup vous décevoir ....

Du fait que vous ne percevez plus l'allocation PrePare depuis le 1/07/2023 , France travail va assimiler la période en congé parental non indemnisé par la CAF à un congé sans solde , c'est à dire qu'ils vont l'exclure de l'affiliation à l'assurance chomage

Cela va entrainer plusieurs conséquences facheuses :

1° - Au niveau du calcul de votre indemnisation chomage :

Si démission le 31 Aout 2024, La période de référence de calcul des droits (PRC) aura pour point de départ le 1 Septembre 2022 et comme date de fin le 31 Aout 2024, soit 730 jours calendaires .

Pour le calcul de l'indemnisation journalière (ARE) - Ils reconstitueront les salaires bruts pleins à 100% pendant la période du 01/03/2023 au 01/07/2023 sur production des justificatifs de la CAF (comme si vous aviez travaillé)

Sachant que la période non indemnisée pendant 14 mois est supérieure à 75% de la période prise en compte pour les calculs ( 10 mois) La période non indemnisée sera retenue pour 7,5 mois (au lieu de 14 mois) ce qui portera la durée totale de la PRC à 17,5 mois (au lieu de 24 ) soit environ 535 jours calendaires.

Calcul du Salaire journalier de référence (SJR) : Quotient du total des salaires bruts perçus et reconstitués pendant la PRC / 535 jours
ARE journalière : environ 57% du SJR
Durée d'indemnisation : environ 13 mois ( 17,5 X 075)

Vous avez compris je pense que la période non indemnisée par la CAF va abaisser sensiblement le montant du SJR et ce fait l'indemnisation journalière ARE mais aussi sa durée

2° - Pour ce qui concerne la démission reconversion :

Sachant que pour en bénéficier, il faut totaliser au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois précédant la démission et du fait que le congé parental non indemnisé ne sera pas assimilé à une période travaillée (période d'affiliation) vous ne pourrez donc pas bénéficier du dispositif de la démission-reconversion si vous démisionnez au terme du congé parental , pas plus que des allocations chomage.

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Visiteur

Mary0342 Le 13-03-2024 à 14:52

Bonjour et merci pour votre réponse détaillée.
Je suis désolée, mais j'ai besoin d'éclaircir certains points :

1/ calcul de l'indemnité : PRC de 09/2022 à 08/2024

* de 01/09/2022 au 30/04/2023 j'étais en congé parental à temps partiel (80%), avec PREPARE : mon salaire serait-il également revalorisé à 100%, ou pris en compte à 80 %
* de 01/05 au 30/06/2023 : en congé parental à 100% avec PREPARE (donc salaire revalorisé à 100%
* de 01/07/2023 au 08/06/2024 en congé parental à 100%, sans PREPARE (donc exclut du calcul moyen)
* de 09/06 au 31/08/2024 : reprise du travail à 100%

Pour le point suivant "Sachant que la période non indemnisée pendant 14 mois est supérieure à 75% de la période prise en compte pour les calculs ( 10 mois) La période non indemnisée sera retenue pour 7,5 mois (au lieu de 14 mois) ce qui portera la durée totale de la PRC à 17,5 mois (au lieu de 24 ) soit environ 535 jours calendaires. "

=> Pour moi, 14 mois /24 mois représentent 58% et non 75 %, du coup je ne sais pas comment interpréter ce paragraphe ? est-ce que cela pourrait améliorer la durée d'indemnisation ?

2/ Démission reconversion :
Les 1300 jours travaillés sont-ils des jours ouvrés, ouvrables ou calendaires ?
Pour ma part, je suis cadre payée au forfait jours, et il est considéré que je travail 218jours / an, quand je travail à 100%. DOnc sur une période de 5 ans, je ne peux de toute façons pas atteindre les 1300 jours travaillés....
Du coup, je suis un peu perdue !!!!
Pouvez-vous m'éclairer également sur ce point, svp ?

Merci d'avance

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Moderateur

milou27 Le 13-03-2024 à 16:43

Pour les périodes en congé parental à temps partiel indemnisé par la CAF , Les salaires seront reconstitués sur la base d'un temps plein (151,67 h/mois)

Pour actualiser la durée de la période non prise en compte dans la durée d'affiliation (14 mois ) par rapport à la durée de la PRC prise en compte pour calculer l'indemnisation journalière : 10 mois , Elle sera limitée à 75% de 10 mois : 7,5 mois (Voir page 60 du lien ci-dessous) et ce pour ne pas trop pénaliser le demandeur d'emploi qui n'a pas travaillé en continu ou bien qui a pris un congés parental non indemnisé pendant la PRC

Durée totale de l'affiliation prise en compte : 10 + 7,5 mois : 17,5 mois (au lieu des 24 mois habituels si - de 53 ans )

Depuis le 1er Février 2023 la durée d'indemnisation a été réduite d'1/4 pour tout le monde , soit 17,5 mois X 0,75 : environ 13 mois

+ d'infos sur la méthode de calcul : Page 53 et suivantes :

https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Il se peut même que vous soyez concernée par la dégressivite : page 65

2° - Pour ce qui concerne les 1300 jours travaillés, il ne s'agit pas de jours réellement travaillés mais du nombre de semaines civiles sous contrat de travail sur la base de 5 jours de travail (maxi) par semaine civile complète ( y compris en travaillant à temps partiel)
1300 j /5 jours : 260 semaines civiles soit 260/52 : 5 ans ( 60 mois)
Ce qui revient à dire qu'une interruption de l'affiliation au cours des 60 derniers mois précédant la rupture du contrat ne permet plus de bénéficier du dispositif démission -reconversion.
C'est votre cas avec le congé parental non indemnisé

NB : Cette interprétation de France travail sur le congé parental non indemnisé est critiquable puisque le congé parental est prévu par le code du travail (dans la limite de 3 ans) et je ne vois pas ce qui justifie son assimilation à un congé sans solde ou bien un congé sabbatique , lesquels sont exclus d'office de l'affiliation !!!

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+ -

Mary0342 · Answer 2 · Le 12-03-2024 à 20:27

Alors je ne perçois plus la prestation PreParE depuis le 01/07/2023.
Oui, c'est bien une démission-reconversion, tel que prévu par la loi, afin de suivre une formation qui me permets de changer complètement de métier.
Merci d'avance pour votre aide

milou27 · Answer 3 · Le 13-03-2024 à 09:46

OK -

Ma réponse va hélàs beaucoup vous décevoir ....

Du fait que vous ne percevez plus l'allocation PrePare depuis le 1/07/2023 , France travail va assimiler la période en congé parental non indemnisé par la CAF à un congé sans solde , c'est à dire qu'ils vont l'exclure de l'affiliation à l'assurance chomage

Cela va entrainer plusieurs conséquences facheuses :

1° - Au niveau du calcul de votre indemnisation chomage :

Si démission le 31 Aout 2024, La période de référence de calcul des droits (PRC) aura pour point de départ le 1 Septembre 2022 et comme date de fin le 31 Aout 2024, soit 730 jours calendaires .

Pour le calcul de l'indemnisation journalière (ARE) - Ils reconstitueront les salaires bruts pleins à 100% pendant la période du 01/03/2023 au 01/07/2023 sur production des justificatifs de la CAF (comme si vous aviez travaillé)

Sachant que la période non indemnisée pendant 14 mois est supérieure à 75% de la période prise en compte pour les calculs ( 10 mois) La période non indemnisée sera retenue pour 7,5 mois (au lieu de 14 mois) ce qui portera la durée totale de la PRC à 17,5 mois (au lieu de 24 ) soit environ 535 jours calendaires.

Calcul du Salaire journalier de référence (SJR) : Quotient du total des salaires bruts perçus et reconstitués pendant la PRC / 535 jours
ARE journalière : environ 57% du SJR
Durée d'indemnisation : environ 13 mois ( 17,5 X 075)

Vous avez compris je pense que la période non indemnisée par la CAF va abaisser sensiblement le montant du SJR et ce fait l'indemnisation journalière ARE mais aussi sa durée

2° - Pour ce qui concerne la démission reconversion :

Sachant que pour en bénéficier, il faut totaliser au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois précédant la démission et du fait que le congé parental non indemnisé ne sera pas assimilé à une période travaillée (période d'affiliation) vous ne pourrez donc pas bénéficier du dispositif de la démission-reconversion si vous démisionnez au terme du congé parental , pas plus que des allocations chomage.

Mary0342 · Answer 4 · Le 13-03-2024 à 14:52

Bonjour et merci pour votre réponse détaillée.
Je suis désolée, mais j'ai besoin d'éclaircir certains points :

1/ calcul de l'indemnité : PRC de 09/2022 à 08/2024

* de 01/09/2022 au 30/04/2023 j'étais en congé parental à temps partiel (80%), avec PREPARE : mon salaire serait-il également revalorisé à 100%, ou pris en compte à 80 %
* de 01/05 au 30/06/2023 : en congé parental à 100% avec PREPARE (donc salaire revalorisé à 100%
* de 01/07/2023 au 08/06/2024 en congé parental à 100%, sans PREPARE (donc exclut du calcul moyen)
* de 09/06 au 31/08/2024 : reprise du travail à 100%

Pour le point suivant "Sachant que la période non indemnisée pendant 14 mois est supérieure à 75% de la période prise en compte pour les calculs ( 10 mois) La période non indemnisée sera retenue pour 7,5 mois (au lieu de 14 mois) ce qui portera la durée totale de la PRC à 17,5 mois (au lieu de 24 ) soit environ 535 jours calendaires. "

=> Pour moi, 14 mois /24 mois représentent 58% et non 75 %, du coup je ne sais pas comment interpréter ce paragraphe ? est-ce que cela pourrait améliorer la durée d'indemnisation ?

2/ Démission reconversion :
Les 1300 jours travaillés sont-ils des jours ouvrés, ouvrables ou calendaires ?
Pour ma part, je suis cadre payée au forfait jours, et il est considéré que je travail 218jours / an, quand je travail à 100%. DOnc sur une période de 5 ans, je ne peux de toute façons pas atteindre les 1300 jours travaillés....
Du coup, je suis un peu perdue !!!!
Pouvez-vous m'éclairer également sur ce point, svp ?

Merci d'avance

milou27 · Answer 5 · Le 13-03-2024 à 16:43

Pour les périodes en congé parental à temps partiel indemnisé par la CAF , Les salaires seront reconstitués sur la base d'un temps plein (151,67 h/mois)

Pour actualiser la durée de la période non prise en compte dans la durée d'affiliation (14 mois ) par rapport à la durée de la PRC prise en compte pour calculer l'indemnisation journalière : 10 mois , Elle sera limitée à 75% de 10 mois : 7,5 mois (Voir page 60 du lien ci-dessous) et ce pour ne pas trop pénaliser le demandeur d'emploi qui n'a pas travaillé en continu ou bien qui a pris un congés parental non indemnisé pendant la PRC

Durée totale de l'affiliation prise en compte : 10 + 7,5 mois : 17,5 mois (au lieu des 24 mois habituels si - de 53 ans )

Depuis le 1er Février 2023 la durée d'indemnisation a été réduite d'1/4 pour tout le monde , soit 17,5 mois X 0,75 : environ 13 mois

+ d'infos sur la méthode de calcul : Page 53 et suivantes :

https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Il se peut même que vous soyez concernée par la dégressivite : page 65

2° - Pour ce qui concerne les 1300 jours travaillés, il ne s'agit pas de jours réellement travaillés mais du nombre de semaines civiles sous contrat de travail sur la base de 5 jours de travail (maxi) par semaine civile complète ( y compris en travaillant à temps partiel)
1300 j /5 jours : 260 semaines civiles soit 260/52 : 5 ans ( 60 mois)
Ce qui revient à dire qu'une interruption de l'affiliation au cours des 60 derniers mois précédant la rupture du contrat ne permet plus de bénéficier du dispositif démission -reconversion.
C'est votre cas avec le congé parental non indemnisé

NB : Cette interprétation de France travail sur le congé parental non indemnisé est critiquable puisque le congé parental est prévu par le code du travail (dans la limite de 3 ans) et je ne vois pas ce qui justifie son assimilation à un congé sans solde ou bien un congé sabbatique , lesquels sont exclus d'office de l'affiliation !!!

Mary0342 · Answer 6 · Le 13-03-2024 à 22:16

Visiteur

Mary0342 Le 13-03-2024 à 22:16

visiteur

Aïe.... je vais essayer de voir quelqu'un chez France travail qui pourrait m'aiguiller !!! mais personne n'a réussi à m'expliquer le mode de calcul que vous m'avez expliqué quand je les ai appelé !!!
Merci encore pour toutes vos explications :)

Moderateur

milou27 Le 14-03-2024 à 06:52

Bonjour

Les conseillers de france travail ne sont pas formés sur le chapitre indemnisation et chaque dossier est un cas particulier qui mérite une attention approfondie

Le calcul de l'indemnisation est devenu (très) compliqué... et France travail s'y reprend parfois à plusieurs fois pour calculer le montant exact des allocations (les attestations employeurs sont souvent mal complétées ou bien les demandeurs d'emploi ne produisent pas les pièces justificatives)

De plus la règlementation évolue sans cesse mais jamais à l'avantage du demandeur d'emploi

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milou27 · Answer 7 · Le 14-03-2024 à 06:52

Bonjour

Les conseillers de france travail ne sont pas formés sur le chapitre indemnisation et chaque dossier est un cas particulier qui mérite une attention approfondie

Le calcul de l'indemnisation est devenu (très) compliqué... et France travail s'y reprend parfois à plusieurs fois pour calculer le montant exact des allocations (les attestations employeurs sont souvent mal complétées ou bien les demandeurs d'emploi ne produisent pas les pièces justificatives)

De plus la règlementation évolue sans cesse mais jamais à l'avantage du demandeur d'emploi

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