Saisine tribunal administratif contre France Travail

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  Zen Maritime Le 01-10-2024 à 18:08

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  Bonjour,
  
  Il existe différents formulaires pour déposer une requête devant le tribunal administratif selon que vous êtes confrontée à une décision de refus de la part de France Travail, ou à une décision de radiation, ou à une procédure de recouvrement et/ou une sanction financière.
  
  Dans tous les cas il importe de produire à l'appui de la requête des justificatifs permettant de démontrer l'erreur ou l'abus que France Travail aurait commis, un avocat peut être éventuellement d'une aide pour sélectionner ce qui peut avoir valeur factuelle et probante, de sorte à augmenter les chances de recevabilité de la requête, de plus lorsque le paiement d'une somme d'argent est en question le recours à un avocat devient obligatoire
  
  lien#1 : https://paris.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier/recours-specifiques-aide-sociale-et-logement

   
  lien#2 : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/tribunal-administratif
  
  cordialement
  zen maritime 

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  milou27 Le 01-10-2024 à 18:17

  Bonjour
  
  LIsez attentivement ce lien : Comment contester une décision de France de Travail  |France Travail
  
  
  Extrait : Les cas de médiation préalable obligatoire (MPO)

  Pour certaines décisions rendues par France Travail, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation. C?est notamment le cas pour :

  les décisions de sanction, de cessation d?inscription ou de transfert de catégorie,les décisions relatives à certaines allocations versées par France Travail (Allocation de solidarité spécifique, Allocation Contrat d?engagement jeune, etc.),les demandes de remboursement des prestations publiques versées en trop.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 01-10-2024 à 18:23

  Oui Milou,
  
  claudiaan dit qu'il y a déjà eu saisine du médiateur sans résultat, à deux reprises...
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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  Moderateur

  milou27 Le 01-10-2024 à 18:38

  Oui ZEN - j'avais vu 
  
  C'était au cas ou claudiann avait négocié directement son probleme avec l'agence sans passer par le médiateur mais je suppose qu'il n'en est rien.  

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