Rupture période essai CDI a l’initiative de l’employeur

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 06-01-2023 à 16:36

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  L'employeur peut décider de mettre fin à la période d'essai sans respecter le délai de prévenance auquel cas, il devra vous règler les jours de prevenance non respectés 
  
  Le décompte des 65 jours de travail s'arrêtera à la date de rupture effective du contrat (et non au terme du délai de prévenance non respecté )
  
  Le décompte des jours de travail s'effectue sur la base de 5 jours de travail par semaine civile (Du Lundi au Dimanche soir)  peu importe les jours réellement travaillés dans la semaine , les jours fériés et les jours de CP posés
  13 semaines pleines X 5 jours  : 65 jours de travail 
  
  En théorie, il est possible de retrouver des droits au chomage si vous avez retravaillé au moins 455 heures mais moins de 65 jours . C'est souvent difficile à faire admettre à pole emploi qui considère que les jours travaillés en CDD doivent être décomptés en jours de travail et non en heures sauf en Intérim  .

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Luc92 Le 06-01-2023 à 17:08

  Merci pour votre retour rapide Milou27 Le délai de prévenance quant à lui si l?employeur acceptait de le mettre en place compte dans les 65 jours travaillés étant donné qu?il decale la fin de contrat ? Du coup si je comprends bien même un arrêt maladie (j?ai eu un arrêt de travail de 2 jours) compte dans les 65 jours ? Pôle emploi m?a dit : jours travaillés = jours indemnisés du coup je pensais que ces deux jours ne comptaient pas vu qu?il y a une carence de 3 jours et qu?ils ne sont pas payés. Pouvez vous me donner le lien ou cette notion apparaît ? Dans l?attente de votre retour Bien à vous

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 06-01-2023 à 18:42

  Il faut aborder le problème autrement ...
  
  Les 65 jours de travail ne sont pas a proprement parler des jours travaillés 
  
  Comme je vous l'ai dit , il faut décompter 5 jours de travail par semaine civile complète sans se préoccuper de ce qui a pu se passer pendant la durée du contrat de travail 
  
  
  +  d'infos: pages 11 et suivantes 
  
   :https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  Si l'employeur applique le délai de prévenance , le contrat prendra à l'issue du délai de prévenance 
  
  S''il souhaite vous voir partir tout de suite, le contrat prend le jour de votre départ  (avec paiement du délai de prévenance non respecté ) 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• RUPTURE PERIODE D'ESSAI A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
• Revenus activité non salariée supérieurs aux revenus activité salariée
• Droit au chômage frontalier Suisse
• ARE 62 ans
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page