Rupture période essai CDI a l’initiative de l’employeur

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  milou27 Le 06-01-2023 à 16:36

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  Bonjour
  L'employeur peut décider de mettre fin à la période d'essai sans respecter le délai de prévenance auquel cas, il devra vous règler les jours de prevenance non respectés 
  
  Le décompte des 65 jours de travail s'arrêtera à la date de rupture effective du contrat (et non au terme du délai de prévenance non respecté )
  
  Le décompte des jours de travail s'effectue sur la base de 5 jours de travail par semaine civile (Du Lundi au Dimanche soir)  peu importe les jours réellement travaillés dans la semaine , les jours fériés et les jours de CP posés
  13 semaines pleines X 5 jours  : 65 jours de travail 
  
  En théorie, il est possible de retrouver des droits au chomage si vous avez retravaillé au moins 455 heures mais moins de 65 jours . C'est souvent difficile à faire admettre à pole emploi qui considère que les jours travaillés en CDD doivent être décomptés en jours de travail et non en heures sauf en Intérim  .

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  Luc92 Le 06-01-2023 à 17:08

  Merci pour votre retour rapide Milou27 Le délai de prévenance quant à lui si l?employeur acceptait de le mettre en place compte dans les 65 jours travaillés étant donné qu?il decale la fin de contrat ? Du coup si je comprends bien même un arrêt maladie (j?ai eu un arrêt de travail de 2 jours) compte dans les 65 jours ? Pôle emploi m?a dit : jours travaillés = jours indemnisés du coup je pensais que ces deux jours ne comptaient pas vu qu?il y a une carence de 3 jours et qu?ils ne sont pas payés. Pouvez vous me donner le lien ou cette notion apparaît ? Dans l?attente de votre retour Bien à vous

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  Moderateur

  milou27 Le 06-01-2023 à 18:42

  Il faut aborder le problème autrement ...
  
  Les 65 jours de travail ne sont pas a proprement parler des jours travaillés 
  
  Comme je vous l'ai dit , il faut décompter 5 jours de travail par semaine civile complète sans se préoccuper de ce qui a pu se passer pendant la durée du contrat de travail 
  
  
  +  d'infos: pages 11 et suivantes 
  
   :https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  Si l'employeur applique le délai de prévenance , le contrat prendra à l'issue du délai de prévenance 
  
  S''il souhaite vous voir partir tout de suite, le contrat prend le jour de votre départ  (avec paiement du délai de prévenance non respecté ) 

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