Rupture pèriode d'essai

Question

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Pierre559 Le 01-07-2022 à 19:02

Bonjour,je viens sur ce forum car je suis un peu perdu...
J'ai démissionné de mon précédent JOB après plus de 3 ans chez eux pour un autre job. Je suis actuellement dans mon nouveau job depuis un mois et cela ne se passe pas comme prévu, et mon employeur risque de mettre fin à ma pèriode d'essai dans les prochains jours.
Vais je avoir le droit au chômage? Merci d'avance pour votre aide. Bonne journée.

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milou27 · Answer 1 · Le 01-07-2022 à 19:17

Moderateur

milou27 Le 01-07-2022 à 19:17

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous avez démissionné d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI , vous aurez droit au chomage indemnisé si le nouvel employeur met fin au CDI à n'importe quelle date

Votre démission était légitime

Les textes : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du

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Pierre559 Le 01-07-2022 à 19:32

"Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés."
Jai bossé du 01/05/2019 au 20/05/2022 donc un tout petit peu plus de 3 ans mais avec quelques jours d'arrêt dont un mois de congés paternité, est ce que cela me met dans le rouge? merci!

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Pierre559 · Answer 2 · Le 01-07-2022 à 19:32

"Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés."
Jai bossé du 01/05/2019 au 20/05/2022 donc un tout petit peu plus de 3 ans mais avec quelques jours d'arrêt dont un mois de congés paternité, est ce que cela me met dans le rouge? merci!

Pierre559 · Answer 3 · Le 01-07-2022 à 19:27

Visiteur

Pierre559 Le 01-07-2022 à 19:27

+ 10 messages

Mille merci pour votre retour Milou27, cela me rassure! cependant je vois une contradiction sur le net :

Bon à savoir : si, avant de débuter votre période d’essai, vous aviez démissionné de votre précédent emploi (emploi 1) pour débuter un autre emploi en CDI (emploi 2) et que votre employeur actuel décide de rompre la période d’essai de votre contrat de travail (emploi 2), vous ne pourrez percevoir les allocations chômage que si :

L’emploi actuel (emploi 2) a duré moins de 65 joursVous avez travaillé suffisamment avant votre démission de l’emploi 1, à savoir minimum 3 années sans interruption

Si je comprends bien il faut que l'interruption se fasse avant 65 jours?
De plus quelle sera la durée de mes allocations?
Merci pour votre retour.

Visiteur

Ad132 Le 01-07-2022 à 21:08

Bonjour, pour suivre. Certains articles parlent de 65 jours d'autres de 91...

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Moderateur

milou27 Le 02-07-2022 à 08:30

Bonjour

@ Ad132

Les 91 jours calendaires sont devenus 65 jours de travail sur la base de 5 jours de travail maxi par semaine civile (du lundi au dimanche soir)
13 semaines X 5 jours : 65 jours de travail, peu importe les jours réellement travaillés ou le temps de travail hebdomadaire

@Pierre 559

Le congé paternité est assimilé à une période travaillée

Si vous avez occupé le même emploi pendant les 3 dernières années, la durée d'affiliation sera continue sauf si vous aviez posé un congé sans solde supérieur à 30 jours

Le 1er texte que vous avez cité mentionne : - de 65 jours de travail mais en vérité , le droit au chomage indemnisé concerne également les ruptures qui interviennent après 65 jours de travail
2 cas de figure :

1° - Démission d'un emploi occupé depuis + de 3ans pour reprendre une CDI qui est rompu par l'employeur avant 65 jours de travail : droit au chomage indemnisé mais également si la rupture du fait de l'employuer intervient après 65 jours de travail

2° - Démission d'un emploi occupé depuis - de 3 ans pour reprendre un CDI qui est rompu par l'employeur avant 65 jours de travail : pas de droits au chomage indemnisé (la démission n'était pas légitime)
Rupture du fait de l'employeur après 65 jours de travail : droit au chomage indemnisé (la démission précédante a été neutralisée)

L'indemnisation est actuellement calculée d'après les périodes travaillées au cours des 35 derniers mois (-de 53 ans) et non les 24 derniers mois (24 + 11 de confinement covid)

Calcul du salaire journalier brut de référence : (SJR)

Quotient :

- TOTAL des salaires bruts perçus au cours d'une période de référence de calcul (PRC) exprimée en jours calendaires qui coure du jour travaillé jusqu'au dernier à l'intérieur de la PRC / nombre de jours calendaires compris dans la PRC prise en compte dans la limite de 1.050 jours

Indemnisation journalière : environ 57% du SJR

VOIR : https://monallocation.pole-emploi.fr/

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Visiteur

Ad132 Le 02-07-2022 à 09:06

Merci beaucoup pour ta réponse Milou27.

Si j'ai bien compris avec + de 3 ans d'ancienneté dans mon emploi précédent je pourrais bénéficier des allocations chômage si mon employeur met fin à ma période d'essai même lors de son renouvellement (2 mois renouvelable 1 fois)

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Moderateur

milou27 Le 02-07-2022 à 09:13

OUI - c'est cela

Toute la règlementation UNEDIC :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

(bien expliquée mais un peu fastidieuse à lire)

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Ad132 · Answer 4 · Le 01-07-2022 à 21:08

Ad132 Le 01-07-2022 à 21:08

Bonjour, pour suivre. Certains articles parlent de 65 jours d'autres de 91...

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milou27 · Answer 5 · Le 02-07-2022 à 08:30

Bonjour

@ Ad132

Les 91 jours calendaires sont devenus 65 jours de travail sur la base de 5 jours de travail maxi par semaine civile (du lundi au dimanche soir)
13 semaines X 5 jours : 65 jours de travail, peu importe les jours réellement travaillés ou le temps de travail hebdomadaire

@Pierre 559

Le congé paternité est assimilé à une période travaillée

Si vous avez occupé le même emploi pendant les 3 dernières années, la durée d'affiliation sera continue sauf si vous aviez posé un congé sans solde supérieur à 30 jours

Le 1er texte que vous avez cité mentionne : - de 65 jours de travail mais en vérité , le droit au chomage indemnisé concerne également les ruptures qui interviennent après 65 jours de travail
2 cas de figure :

1° - Démission d'un emploi occupé depuis + de 3ans pour reprendre une CDI qui est rompu par l'employeur avant 65 jours de travail : droit au chomage indemnisé mais également si la rupture du fait de l'employuer intervient après 65 jours de travail

2° - Démission d'un emploi occupé depuis - de 3 ans pour reprendre un CDI qui est rompu par l'employeur avant 65 jours de travail : pas de droits au chomage indemnisé (la démission n'était pas légitime)
Rupture du fait de l'employeur après 65 jours de travail : droit au chomage indemnisé (la démission précédante a été neutralisée)

L'indemnisation est actuellement calculée d'après les périodes travaillées au cours des 35 derniers mois (-de 53 ans) et non les 24 derniers mois (24 + 11 de confinement covid)

Calcul du salaire journalier brut de référence : (SJR)

Quotient :

- TOTAL des salaires bruts perçus au cours d'une période de référence de calcul (PRC) exprimée en jours calendaires qui coure du jour travaillé jusqu'au dernier à l'intérieur de la PRC / nombre de jours calendaires compris dans la PRC prise en compte dans la limite de 1.050 jours

Indemnisation journalière : environ 57% du SJR

VOIR : https://monallocation.pole-emploi.fr/

Ad132 · Answer 6 · Le 02-07-2022 à 09:06

Merci beaucoup pour ta réponse Milou27.

Si j'ai bien compris avec + de 3 ans d'ancienneté dans mon emploi précédent je pourrais bénéficier des allocations chômage si mon employeur met fin à ma période d'essai même lors de son renouvellement (2 mois renouvelable 1 fois)

milou27 · Answer 7 · Le 02-07-2022 à 09:13

OUI - c'est cela

Toute la règlementation UNEDIC :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

(bien expliquée mais un peu fastidieuse à lire)

Pierre559 · Answer 8 · Le 04-07-2022 à 10:40

Visiteur

Pierre559 Le 04-07-2022 à 10:40

+ 10 messages

Bonjour,
je reviens vers vous suite à un passage chez Pôle emploi.
Pour eux, je n'ai pas le droit puisque j'ai arrêté le 20 Mai pour reprendre le 2 Juin. Je trouve ça lunaire, pour eux j'aurai du enchainer dans la foulée...
@Milou27, connaissez vous ce détail?
Merci pour votre aide.
Bonne journée.

Moderateur

milou27 Le 04-07-2022 à 16:19

Bonjour

Je n'ai vu cela qu'une fois et les textes ne précisent nullement que l'affiliation doit être continue pendant les 3 ans qui précèdent la démission et la reprise d'un CDI, ce qui reviendrait un quitter un emploi le Vendredi pour reprendre un CDI le Lundi

Il a pu s'écouler quelques jours entre les 2 emplois (un break pour souffler un peu ) ou bien pour reprendre un CDI a l'autre bout de la France

Les conseillers de Pole emploi se mélangent parfois les pédales ..

Si problème , demandez à votre nouvel employeur qu'il vous délivre une promesse d'embauche antidatée (à la date de remise de la lettre de démission de l'emploi précédant)

Et s'ils ne veulent rien savoir, adressez une lettre de réclamation en LR/AR au directeur de l'Agence Pole emploi

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milou27 · Answer 9 · Le 04-07-2022 à 16:19

Bonjour

Je n'ai vu cela qu'une fois et les textes ne précisent nullement que l'affiliation doit être continue pendant les 3 ans qui précèdent la démission et la reprise d'un CDI, ce qui reviendrait un quitter un emploi le Vendredi pour reprendre un CDI le Lundi

Il a pu s'écouler quelques jours entre les 2 emplois (un break pour souffler un peu ) ou bien pour reprendre un CDI a l'autre bout de la France

Les conseillers de Pole emploi se mélangent parfois les pédales ..

Si problème , demandez à votre nouvel employeur qu'il vous délivre une promesse d'embauche antidatée (à la date de remise de la lettre de démission de l'emploi précédant)

Et s'ils ne veulent rien savoir, adressez une lettre de réclamation en LR/AR au directeur de l'Agence Pole emploi

Pierre559 · Answer 10 · Le 04-07-2022 à 16:28

Visiteur

Pierre559 Le 04-07-2022 à 16:28

+ 10 messages

Merci @Milou!
J'ai bien évidement attendu d'avoir cette promesse d'embauche pour démissionner de mon précédent emploi.
Le problème est vraiment que j'ai arrêté mon ancien job le 20 Mai pour reprendre le nouveau le 2 juin.
Vers qui me conseillez vous de me retourner pour être certain qu'en cas de cassure de la PE de la part de mon employeur actuel, j'aurai bien le droit au chômage.
Merci pour votre aide!

Moderateur

milou27 Le 04-07-2022 à 17:00

Je ne sais pas vers qui vous pourriez vous renseigner

Les agents de Pole emploi ne répondent généralement pas à ce genre de question à plus forte raison si l'on est pas inscrit comme demandeur d'emploi

C'est une question fréquente à laquelle je n'ai jamais eu de retour négatif sur la même réponse que j'ai faite une bonne centaine de fois (comme pour vous)

Je reste convaincu que Pole emploi vous a répondu à côté de la plaque

LES TEXTES : page 35 de la circulaire

Cas n° 12 - Démission d'un salarié justifiant d?une période totalisant 3 années d'affiliation continue, motivée par une embauche à laquelle l?employeur met fin avant l?expiration d?un délai de 65 jours travaillés (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 l))

Les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue au régime d?assurance chômage (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 l)) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant 65 jours travaillés, sont en situation de chômage involontaire.
La condition de 3 années d?affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission.

Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans etc..
-=-=-

Le passage surligné en noir spécifie bien " que les 3 ans d'affiliation consécutive s'apprécient à la fin du contrat qui résulte de la démision et non à la fin du CDI repris qui est rompu par l'employeur

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Visiteur

Pierre559 Le 04-07-2022 à 17:16

Merci! Y a t-il quelque chose qui stipule qu'il ne peut pas y avoir de jours entre les deux jobs?
Si je comprends bien je dois attendre qu'on casse ma pèriode d'essai pour voir si je vais être indemnisé :)

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Moderateur

milou27 Le 04-07-2022 à 17:36

a) Y a t-il quelque chose qui stipule qu'il ne peut pas y avoir de jours entre les deux jobs?

Aucun texte ne dit cela

Le législateur n'a pas souhaité fixer de délai maxi pour reprendre un CDi mais l'on se doute bien qu'il n'est pas de l'intérêt du salarié de rester sans salaire pendant trop longtemps

b°) Si je comprends bien je dois attendre qu'on casse ma pèriode d'essai pour voir si je vais être indemnisé :)

En quelque sorte OUI - mais avec votre promesse d'embauche ,vous êtes en mesure de prouver que vous n'avez pas retrouvé un CDI par hasard.. et que votre démission était bien subordonnée à la reprise d'un CDI

C'est l'esprit des textes : ne pas pénaliser un salarié qui a souhaité changé d'emploi au bout de 3 ans et qui perd celui-ci malgré lui

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milou27 · Answer 11 · Le 04-07-2022 à 17:00

Je ne sais pas vers qui vous pourriez vous renseigner

Les agents de Pole emploi ne répondent généralement pas à ce genre de question à plus forte raison si l'on est pas inscrit comme demandeur d'emploi

C'est une question fréquente à laquelle je n'ai jamais eu de retour négatif sur la même réponse que j'ai faite une bonne centaine de fois (comme pour vous)

Je reste convaincu que Pole emploi vous a répondu à côté de la plaque

LES TEXTES : page 35 de la circulaire

Cas n° 12 - Démission d'un salarié justifiant d?une période totalisant 3 années d'affiliation continue, motivée par une embauche à laquelle l?employeur met fin avant l?expiration d?un délai de 65 jours travaillés (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 l))

Les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue au régime d?assurance chômage (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 l)) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant 65 jours travaillés, sont en situation de chômage involontaire.
La condition de 3 années d?affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission.

Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans etc..
-=-=-

Le passage surligné en noir spécifie bien " que les 3 ans d'affiliation consécutive s'apprécient à la fin du contrat qui résulte de la démision et non à la fin du CDI repris qui est rompu par l'employeur

Pierre559 · Answer 12 · Le 04-07-2022 à 17:16

Merci! Y a t-il quelque chose qui stipule qu'il ne peut pas y avoir de jours entre les deux jobs?
Si je comprends bien je dois attendre qu'on casse ma pèriode d'essai pour voir si je vais être indemnisé :)

milou27 · Answer 13 · Le 04-07-2022 à 17:36

a) Y a t-il quelque chose qui stipule qu'il ne peut pas y avoir de jours entre les deux jobs?

Aucun texte ne dit cela

Le législateur n'a pas souhaité fixer de délai maxi pour reprendre un CDi mais l'on se doute bien qu'il n'est pas de l'intérêt du salarié de rester sans salaire pendant trop longtemps

b°) Si je comprends bien je dois attendre qu'on casse ma pèriode d'essai pour voir si je vais être indemnisé :)

En quelque sorte OUI - mais avec votre promesse d'embauche ,vous êtes en mesure de prouver que vous n'avez pas retrouvé un CDI par hasard.. et que votre démission était bien subordonnée à la reprise d'un CDI

C'est l'esprit des textes : ne pas pénaliser un salarié qui a souhaité changé d'emploi au bout de 3 ans et qui perd celui-ci malgré lui

Pierre559 · Answer 14 · Le 04-07-2022 à 18:57

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Pierre559 Le 04-07-2022 à 18:57

+ 10 messages

Par contre Milou,il y a bien la notion des 65 jours qui revient :

"Les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue au régime d?assurance chômage (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 l)) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant 65 jours travaillés, sont en situation de chômage involontaire.

"

Moderateur

milou27 Le 05-07-2022 à 08:10

OUI - je sais que cela peut semer le trouble ... mais le rédacteur du texte a simplement voulu dire que le demandeur d'emploi ne serait pas pénalisé s'il perd involontairement l'emploi repris très rapidement (- de 65 jours de travail)
Sa démission est dite légitime

Si avait donné sa démission d'un emploi occupé depuis - de 3 ans , il ne pourrait bénéficier alors du chomage indemnisé que si le CDI repris était rompu par l'employeur APRES 65 jours de travail (pas avant)
Sa démision n'était alors pas légitime

La règle des 65 jours de travail figure un peu partout dans la règlementation mais son interprétation dépend du parcours du demandeur d'emploi

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milou27 · Answer 15 · Le 05-07-2022 à 08:10

OUI - je sais que cela peut semer le trouble ... mais le rédacteur du texte a simplement voulu dire que le demandeur d'emploi ne serait pas pénalisé s'il perd involontairement l'emploi repris très rapidement (- de 65 jours de travail)
Sa démission est dite légitime

Si avait donné sa démission d'un emploi occupé depuis - de 3 ans , il ne pourrait bénéficier alors du chomage indemnisé que si le CDI repris était rompu par l'employeur APRES 65 jours de travail (pas avant)
Sa démision n'était alors pas légitime

La règle des 65 jours de travail figure un peu partout dans la règlementation mais son interprétation dépend du parcours du demandeur d'emploi

Pierre559 · Answer 16 · Le 05-07-2022 à 11:49

Visiteur

Pierre559 Le 05-07-2022 à 11:49

+ 10 messages

Hello,
Apres avoir retourné tout le pole emploi j ai réussi à avoir un référent indemnisation.
Il me confirme si plus de 3 ans et même s il y a eu une semaine de battement entre les deux postes, j ai bien le droit aux indemnisations.

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Pierre559 · Answer 17 · Le 05-07-2022 à 12:23

Visiteur

Pierre559 Le 05-07-2022 à 12:23

+ 10 messages

Suite estimation, la durée des indemnités serait de 365 jours?
Suite suite simulation pôle emploi.
Normal après 3 ans d activité?Merci

Moderateur

milou27 Le 05-07-2022 à 16:42

L'indemnisation sera ouverte pour 24 mois (si - de 53 ans) ou 36 mois (+ de 53 ans) sauf si en cours d'indemnisation vous pouvez prendre votre retraite à taux plein

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milou27 · Answer 18 · Le 05-07-2022 à 16:42

L'indemnisation sera ouverte pour 24 mois (si - de 53 ans) ou 36 mois (+ de 53 ans) sauf si en cours d'indemnisation vous pouvez prendre votre retraite à taux plein

Pierre559 · Answer 19 · Le 11-07-2022 à 20:08

Visiteur

Pierre559 Le 11-07-2022 à 20:08

+ 10 messages

Bonjour,
ESt il vrai qu il faut 4 mois avant de commencer à être indemnisé ?
Merci pour votre retour.
Bonne soirée

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Rupture pèriode d'essai

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