Rupture période d'essai par l'employeur et droit au chômage

Question

Visiteur

Bosim Le 03-12-2024 à 15:22

Bonjour,

J'ai une question bien précise et je ne suis pas sûr de trouver les bons éléments de réponse :

J'ai commencé un nouvel emploi cadre en CDI début septembre 2024 (4 mois renouvelable de période d'essai) suite à la démission de mon dernier emploi en CDI occupé pendant 2 ans - démission effectuée mi-juillet 2024 sans inscription consécutive à France travail (je n'y suis pas inscrit depuis 2016 ayant toujours enchaîné des CDI). Je m'interroge sur mes Droits potentiels à l'assurance chômage en cas de rupture de ma période d'essai à l'initiative de l'employeur. Est-ce que les 65 jours ouvrés travaillés s'appliquent bien dans mon cas pour prétendre en bénéficier ou non ? Et si oui les périodes de congé et congé paternité sont-elles déduites ou non dans le calcul de ces 65 jours ?

Merci par avance pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 03-12-2024 à 16:52

Moderateur

milou27 Le 03-12-2024 à 16:52

+ 1000 messages

Bonjour

Si l'employeur mettait fin à la période d'essai , vous pourrez bénéficier du chomage indemnisé si la rupture intervenait à partir de 65 jours de travail (3 mois ) sachant que les jours de CP et congé paternité sont assimilés à des jours d'affiliation (travaillés)

+ d'infos : page 54 du Lien : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Voir méthode de calcul du SJR : Salaire de référence | Unédic.org

Visiteur

Bosim Le 03-12-2024 à 23:10

Je vous remercie, j'ai bien lu les critères p54 de reconstitution sur salaire de référence. Mais il n'est pas écrit qu'après 65 jours j'ai effectivement droit a l'indemnité chômage, sauriez-vous où c'est écrit dans le règlement ?

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Moderateur

milou27 Le 04-12-2024 à 08:37

Bonjour Bosim

Il est vrai que la circulaire se fait très discrète... sur la règle des 65 jours de travail et ne la cite que dans un sens .... :

Page 36 : "Toutefois, si l?intéressé a quitté volontairement un emploi précédent, la rupture du contrat de travail correspondant à cet emploi sera retenue pour l?appréciation du caractère volontaire ou involontaire du chômage, si moins de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées sont totalisés postérieurement à ce départ volontaire. En effet, la cessation involontaire du dernier contrat de travail, précédée d?une démission intervenue depuis moins de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, conduit à considérer que le chômage présente un caractère volontaire (sauf cas prévus par l?article 2 § 2).

Dans votre situation, il faut inverser le sens de la phase : 'En effet, la cessation involontaire du dernier contrat de travail, précédée d?une démission intervenue depuis plus de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, conduit à considérer que le chômage présente un caractère involontaire

La règle des 65 jours de travail( (anciennement 91 jours calendaires) existe depuis toujours et joue dans les 2 sens que je résumerais comme suit :

1° - Pour neutraliser les effets d'un démission et retrouver des droits, il faut retravailler au mois 65 jours en tout et perdre involontairement le ou les emplois repris .

2° - A la suite d'une ouverture de droits , il est possible de mettre fin volontairement à un emploi repris sans perdre ses droits à condition d'avoir retravaillé moins de 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) depuis l'ouverture originelle des droits.

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Bosim · Answer 2 · Le 03-12-2024 à 23:10

Je vous remercie, j'ai bien lu les critères p54 de reconstitution sur salaire de référence. Mais il n'est pas écrit qu'après 65 jours j'ai effectivement droit a l'indemnité chômage, sauriez-vous où c'est écrit dans le règlement ?

milou27 · Answer 3 · Le 04-12-2024 à 08:37

Bonjour Bosim

Il est vrai que la circulaire se fait très discrète... sur la règle des 65 jours de travail et ne la cite que dans un sens .... :

Page 36 : "Toutefois, si l?intéressé a quitté volontairement un emploi précédent, la rupture du contrat de travail correspondant à cet emploi sera retenue pour l?appréciation du caractère volontaire ou involontaire du chômage, si moins de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées sont totalisés postérieurement à ce départ volontaire. En effet, la cessation involontaire du dernier contrat de travail, précédée d?une démission intervenue depuis moins de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, conduit à considérer que le chômage présente un caractère volontaire (sauf cas prévus par l?article 2 § 2).

Dans votre situation, il faut inverser le sens de la phase : 'En effet, la cessation involontaire du dernier contrat de travail, précédée d?une démission intervenue depuis plus de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, conduit à considérer que le chômage présente un caractère involontaire

La règle des 65 jours de travail( (anciennement 91 jours calendaires) existe depuis toujours et joue dans les 2 sens que je résumerais comme suit :

1° - Pour neutraliser les effets d'un démission et retrouver des droits, il faut retravailler au mois 65 jours en tout et perdre involontairement le ou les emplois repris .

2° - A la suite d'une ouverture de droits , il est possible de mettre fin volontairement à un emploi repris sans perdre ses droits à condition d'avoir retravaillé moins de 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) depuis l'ouverture originelle des droits.

Rupture période d'essai par l'employeur et droit au chômage

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