Rupture par l’employeur de la promesse d’embauche et du contrat de travail avant le début

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Zenad Le 15-01-2023 à 18:58

Bonjour,

J’ai quitté ma précédente entreprise dans laquelle j’étais en CDI depuis 11 ans ( de bons et loyaux services comme on dit ) pour un nouveau CDI dans une nouvelle boîte . J’ai fini le 31/12/22, mon nouveau contrat débutant le 18/01/23. Je ne me suis pas inscrit à pôle emploi, me disant que ça ferait de l’administratif inutile. J’ai donc signé en novembre une promesse d’Embauche et en décembre le contrat de travail. Le problème est que Mon futur employeur m’a contacté le vendredi 13/01 ( Porte malheur) pour me dire qu au final l’entreprise traverse une graaaaave crise financière et que du coup il ne peut pas assurer la charge de mon salaire : en gros je viens pas. Il m’explique qu’il y a une règle de 65 jours minimal à travailler pour qu’il puisse rompre ma période d’essai et que j’ai le chômage et il ne peut pas assurer 65 jours de travail pour moi. Bref, là il a l’air de faire comme si le contrat n’existait pas. Juridiquement et moralement parlant ça n’assure pas du tout de leur côté. Bref, quels sont mes recours ? Si je fais un jour chez eux et qu’il rompt ma période d’essai, il est vrai que je n’aurais pas le chômage ? Merci pour votre aide, j’en ai grandement besoin !

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milou27 · Answer 1 · Le 16-01-2023 à 08:48

Bonjour

Pour ce concerne le droit au chomage indemnisé , l'employeur vous a mal renseigné...

1° - Lorsque vous démissionnez d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI , vous pouvez bénéficier du chomage indemnisé si l'employeur met fin au contrat repris AVANT d'avoir travaillé 65 jours - Votre démission est dite légitime

EXTRAIT :https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 5 -

- Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés

.-=-=

là ..le fait que l'employeur ne souhaite plus vous embaucher malgré vous avoir transmis un contrat de travail que vous avez signé équivaut à une rupture abusive de contrat (comme un licenciement) qui en saisissant les prud'hommes ouvrirait droit à des dommages et intérêts ( 1 mois de salaire) + paiement du préavis de licenciement
.
Pour Pole emploi , Ils refuseront de vous ouvrir des droits immédiatement si vous ne pouvez pas leur produire les documents de fin de contrat dont l'attestation Pole emploi avec le mention 'Rupture période d'essai à l'initiative de l'employeur "

Vous devrez attendre que les prud'hommes rendent leur jugement qui selon le type de procédure introduite ; " référé ou "procédure sur le fond" risque de prendre 5 ou 6 semaines ou bien 12 mois
(je ne suis pas certain qu'une procédure en référé - procédure accélérée soit acceptée par les juges - auquel cas, il faudra resssaisir sur le fond "
.
Plutot que vous lancez dans une procédure difficile à mener seul , vous pourriez proposer à l'employeur qu'il vous embauche à la date prévue (le 18/01) tout en lui laissant la possibilité de mettre fin à l'essai dans des brefs délais (disons 8 jours)
Pour lui , ça lui éviterait d'être condamné aux prud'hommes et d'avoir à supporter le coût des honoraires de son avocat

Pour vous, vous pourriez ouvrir des droits au chomage dès la rupture du nouveau contrat

Rupture par l’employeur de la promesse d’embauche et du contrat de travail avant le début

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