Rupture de la période d’essai par l’employeur avant les 65 jours travaillés

Question

Visiteur

Litcheetoronto Le 28-03-2024 à 09:57

Bonjour, J’ai quitté volontairement un emploi dans une entreprise où j’ai travaillé sans discontinuer entre le 8 juin 2020 et le 26 janvier 2024. J’ai commencé un CDI le 6 février 2024 avec une période d’essai de 4 mois renouvelable 3 mois. Cela ne se passe pas bien : mes missions sont différentes de celles qu’on m’avait vendu en entretien. Je souhaite donc que l’entreprise cesse ma période d’essai alors que cela fait a peine 2 mois que j’ai commencé. J’ai lu sur internet qu’il était possible de toucher le chomage si la durée en jours travaillés était inférieure a 65 jours, si l’employeur rompait la periode d’essai a condition d’avoir travaillé un minimum de 3 ans dans le precedent emploi. Ai - je bien compris ? Je viens d’appeler France Travail, la conseillère n’a pas su me répondre Merci infiniment pour votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 28-03-2024 à 11:54

Moderateur

milou27 Le 28-03-2024 à 11:54

+ 1000 messages

Bonjour

OUI vous avez bien compris , vous aurez droit au chomage indemnisé si l'employeur accepte de rompre la période d'essai à n'importe quelle date puisque votre démission d'un emploi occupé pendant + de 3 ans pour reprendre un CDI était légitime

Visiteur

Litcheetoronto Le 28-03-2024 à 14:23

Merci milou27 !
J'aurai une dernière question :
Qu'entendez-vous par "la démission était légitime" ?

Le fait que je démissionne car j'avais une nouvelle opportunité dans la foulée ?

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Moderateur

milou27 Le 28-03-2024 à 16:24

Ce cas de figure est prévu par la règlementation de France travail pour faire une distiction entre ceux qui démissionnent d'un emploi occupé depuis - de 3 ans et ceux qui démissionnent d'un emploi occupé dépuis - de 3 ans (plus exactement ceux qui totalisent + de 3 ans d'affiliation continue à l'assurance chomage et ceux qui ne les totalisent pas)

+ de 3 ans d'affiliation continue : droit au chomage indemnisé si l'emploi repris est rompu par l'employeur avant 65 jours de travail -la démission est dite légitime- (ou après 3 ans, peu importe)
Une sorte de droit à l'erreur lorsque le salarié a pris le risque de démissionner d'un emploi stable occupé depuis + de 3 ans pour reprendre un autre emploi (à condition qu'il s'agisse d'un CDI)

- de 3 ans d'affiliation continue, droit au chomage indemnisé si l'emploi repris est rompu par l'employeur après 65 jours de travail (pas avant)
La démission n'est pas légitime mais le fait de retravailler + de 3 mois en CDI ou CDD neutralisera les effets de la démission de l'emploi précédant

VOIR : https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/accord-d-application-n0-14-du-14-avril-2017-p

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Litcheetoronto · Answer 2 · Le 28-03-2024 à 14:23

Merci milou27 !
J'aurai une dernière question :
Qu'entendez-vous par "la démission était légitime" ?

Le fait que je démissionne car j'avais une nouvelle opportunité dans la foulée ?

milou27 · Answer 3 · Le 28-03-2024 à 16:24

Ce cas de figure est prévu par la règlementation de France travail pour faire une distiction entre ceux qui démissionnent d'un emploi occupé depuis - de 3 ans et ceux qui démissionnent d'un emploi occupé dépuis - de 3 ans (plus exactement ceux qui totalisent + de 3 ans d'affiliation continue à l'assurance chomage et ceux qui ne les totalisent pas)

+ de 3 ans d'affiliation continue : droit au chomage indemnisé si l'emploi repris est rompu par l'employeur avant 65 jours de travail -la démission est dite légitime- (ou après 3 ans, peu importe)
Une sorte de droit à l'erreur lorsque le salarié a pris le risque de démissionner d'un emploi stable occupé depuis + de 3 ans pour reprendre un autre emploi (à condition qu'il s'agisse d'un CDI)

- de 3 ans d'affiliation continue, droit au chomage indemnisé si l'emploi repris est rompu par l'employeur après 65 jours de travail (pas avant)
La démission n'est pas légitime mais le fait de retravailler + de 3 mois en CDI ou CDD neutralisera les effets de la démission de l'emploi précédant

VOIR : https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/accord-d-application-n0-14-du-14-avril-2017-p

Rupture de la période d’essai par l’employeur avant les 65 jours travaillés

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