Rupture conventionnelle et ARE

Question

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Julien71 Le 10-12-2022 à 12:05

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle de la fonction publique, j'ai touché l'indemnité de rupture conventionnelle spéciale a la fonction publique.

Dans la fonction publique il y a un minimum et un maximum j'ai eu un petit peu plus que le minimum.
En revanche pôle emploi me décompte 95j de carence.
J'ai lu que ce délai de carence était basé sur des indemnités supra légales.
Or la je restais dans ce qui était prévu par la loi amon sens n'ayant pas plus que le maximum.
Mon interprétation serait-elle erronée pour vous?
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milou27 · Answer 1 · Le 10-12-2022 à 16:44

Moderateur

milou27 Le 10-12-2022 à 16:44

+ 1000 messages

Bonjour

OUI c'est curieux même si le calcul de l'indemnité de rupture ne relève pas du code du travail mais de décrets ministériels , ce qui explique peut-être l'application d'un délai de carence par Pole emploi auquel est soumise toute indemnité qui ne relève pas du code du travail
Délai de carence en jours : Indemnité supra-légale versée /95,8

OIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest1=0&quest=

Toutefois, l'iniquité de traitement est quelque peu choquante et je ne sais pas s'il existe des textes sur ce point

Vous pouvez toujours adresser une réclamation à Pole emploi afin d'obtenir des explications

Est-ce Pole emploi qui va vous indemniser ou bien l'employeur public ?

Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2022 à 17:19

Bonjour Milou,

Dans le guide du chômage dans la fonction publique (fiche n°7) il est précisé que l'ISRC étant modulable par négociation de gré à gré et non par un texte réglementaire il y a donc lieu d'intégrer dans le différé d'indemnisation spécifique la partie de l'ISRC dont le montant est supérieur au minimum prévu à l'art.2 du décret du 31.12.2019

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Julien71 Le 10-12-2022 à 17:33

Bonjour et merci de votre réponse
Je me suis aperçu que mon ancien employeur public a mentionné "rupture conventionnelle" au lieu de "rupture conventionnelle fonction publique" M'est avis que le souci est ici a voir

Effectivement zen maritime mais cependant il y a un minimum et un maximum cela me paraît étrange de considérer tout ce qui est au delà du minimum comme supra legal

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2022 à 17:45

Seul le minimum est considéré comme imposé par le règlement - à l'instar de l'indemnité de RC dans le secteur privé qui comporte un minimum légal - ce qui fait que la part au-delà étant considérée comme modulable de façon négociable elle est prise en compte pour déterminer le différé spécifique d'indemnisation.

C'est expliqué dans le guide du Ministère de la Fonction Publique relatif à l'indemnisation du chômage, à la fiche n°7 page 56.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 10-12-2022 à 18:54

Effectivement , tout ceci est bien expliqué page 56

LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 10-12-2022 à 17:19

Bonjour Milou,

Dans le guide du chômage dans la fonction publique (fiche n°7) il est précisé que l'ISRC étant modulable par négociation de gré à gré et non par un texte réglementaire il y a donc lieu d'intégrer dans le différé d'indemnisation spécifique la partie de l'ISRC dont le montant est supérieur au minimum prévu à l'art.2 du décret du 31.12.2019

cordialement
zen maritime

Julien71 · Answer 3 · Le 10-12-2022 à 17:33

Bonjour et merci de votre réponse
Je me suis aperçu que mon ancien employeur public a mentionné "rupture conventionnelle" au lieu de "rupture conventionnelle fonction publique" M'est avis que le souci est ici a voir

Effectivement zen maritime mais cependant il y a un minimum et un maximum cela me paraît étrange de considérer tout ce qui est au delà du minimum comme supra legal

Zen Maritime · Answer 4 · Le 10-12-2022 à 17:45

Seul le minimum est considéré comme imposé par le règlement - à l'instar de l'indemnité de RC dans le secteur privé qui comporte un minimum légal - ce qui fait que la part au-delà étant considérée comme modulable de façon négociable elle est prise en compte pour déterminer le différé spécifique d'indemnisation.

C'est expliqué dans le guide du Ministère de la Fonction Publique relatif à l'indemnisation du chômage, à la fiche n°7 page 56.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 5 · Le 10-12-2022 à 18:54

milou27 Le 10-12-2022 à 18:54

Effectivement , tout ceci est bien expliqué page 56

LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

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