Rupture anticipée CDD et chômage

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Editove Le 10-07-2024 à 14:01

Bonjour, J’étais en cdd de remplacement (jusqu’à mi-août) et j’ai demandé à terminer mon contrat plus tôt, mon employeur a accepté de rompre mon contrat de manière anticipée. Il m’a fait signé un document qui porte le titre de « rupture anticipée d’un commun accord d’un contrat à durée déterminée ». Néanmoins l’écrit stipule que je suis « à l’initiative de la négociation du contrat dont la rupture est l’aboutissement » puis que les deux parties décident de rompre leur collaboration de manière anticipée. Lorsque j’ai demandé si les termes du contrat, changeaient, on m’a répondu « non non » mais ça n’avait pas l’air très franc, j’ai donc un fort doute sur la conservation des Droits au chômage étant donné la forme de l’écrit. Il est bien indiqué que je toucherai des indemnités de congés payés et l’indemnité de fin de contrat mais rien sur l’ARE. Merci, Cordialement,

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milou27 · Accepted Answer · Le 10-07-2024 à 18:12

Bonjour

Ce qui est important, c'est le motif de rupture que cochera l'employeur sur l'attestation France travail
Case 84 : Rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée -

Il ne faut pas que l'employeur ajoute de mention manuscrite du genre de celle que vous citez car France travail pourrait vous imputer la rupture (perte volontaire d'emploi) ce qui vous priverait du chomage indemnisé (la reprise des droits déjà ouverts)

Voir le modèle de rupture :Rupture d'un commun accord d'un CDD (Modèle de lettre) | Service-Public.fr

J'ajoute que c'est un stratagème utillisé par les employeurs pour n'avoir pas à règler la prime de précarité alors qu'une rupture d'un commun accord y ouvre droit

D''un point de vue légal (code du travail) , la rupture d'un commun accord n'implique pas de préciser celui des deux (employeur, salarié) qui est à l'origine de la rupture et France travail ne cherche pas à le savoir si l'attestation ne comporte pas de mention manuscrite

La rupture anticipée d'un CDD du fait d'un salarié à laquelle l'employeur ne s'oppose pas : çe n'est pas un mode de rupture prévu par le code du travail

Rupture anticipée CDD et chômage

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