RUPTURE A L AMIABLE DANS LE CADRE D UN CONGES DE MOBILITE

Question

Visiteur

Tara SL Le 24-11-2023 à 17:08

Bonjour,

J'ai transmi à pole emploi mon attestation employeur à l'issue de mon congès de mobilité.
Et pole emploi me refuse l'ARE car mon attestation employeur ( qui est conforme) ne justifierait pas d'une fin de contrat de travail...
Il m'est impossible de déposer une réclamation dans mon espace pole emploi car le champ dédié ne m'est pas ouvert.

Merci de vos retour.

S.

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Math64 · Answer 1 · Le 24-11-2023 à 20:22

Moderateur

Math64 Le 24-11-2023 à 20:22

+ 1000 messages

Bonjour,

Quelle est la question ?
Avez vous accès à la méssagerie du site pôle emploi ?

Membre

Tara SL Le 25-11-2023 à 07:33

Bonjour,

J'ai transmi à pole emploi mon attestation employeur à l'issue de mon congès de mobilité.

Et pole emploi me refuse l'ARE car mon attestation employeur ( qui est conforme, avec mon indemnité de licenciement) ne justifierait pas d'une fin de contrat de travail...
Ma question étant : ce refus est il normal ?

Merci

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Moderateur

milou27 Le 25-11-2023 à 07:46

Bonjour

Sur l'attestation Pole emploi, qui a-t-il d'indiqué comme motif de rupture du contrat ?

( Pour un CDI, une rupture à l'amiable n'existe pas)

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Tara SL · Answer 2 · Le 25-11-2023 à 07:33

Bonjour,

J'ai transmi à pole emploi mon attestation employeur à l'issue de mon congès de mobilité.

Et pole emploi me refuse l'ARE car mon attestation employeur ( qui est conforme, avec mon indemnité de licenciement) ne justifierait pas d'une fin de contrat de travail...
Ma question étant : ce refus est il normal ?

Merci

milou27 · Answer 3 · Le 25-11-2023 à 07:46

milou27 Le 25-11-2023 à 07:46

Bonjour

Sur l'attestation Pole emploi, qui a-t-il d'indiqué comme motif de rupture du contrat ?

( Pour un CDI, une rupture à l'amiable n'existe pas)

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Tara SL · Answer 4 · Le 25-11-2023 à 08:23

Membre

Tara SL Le 25-11-2023 à 08:23

< 10 messages

Bonjour,

Il est noté sur la dernière page:

Le motif de la rupture du contrat de travail est: rupture amiable dans le cadre d'un congé de mobilité.

Merci

Moderateur

milou27 Le 25-11-2023 à 08:59

OK

Ce mode de rupture du contrat CDI résultant d'un commun accord des parties est effectivement autorisé par le code du travail et doit être assimilé par Pole emploi à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage indemnisé (au même titre qu'une rupture conventionnelle d'un CDI ou bien la rupture d'un commun accord d'un CDD) ,

Je pense que ce mode de rupture de contrat est mal connu de Pole emploi et les a conduit à refuser à tort votre demande d'indemnisation

Ce mode de rupture d'un commun accord figure pourtant dans la règlementation de Pole emploi dans la rubrique des démissions légitimes et est assimilé à une cessation de contrat ouvrant droit à l'ARE (page 34)

VOIR page 35 du LIEN :

: https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

6.2. AUTRES CESSATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL OUVRANT DROIT A L?ARE

"Le congé de mobilité a pour objet de favoriser la recherche d?un nouvel emploi par des mesures d?accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail sur un autre poste. Il peut être proposé par tout employeur, sans condition d?effectif, soit dans le cadre d?un accord portant rupture conventionnelle collective, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. L?acceptation par le salarié de la proposition de congé emporte rupture du contrat de travail d?un commun accord à l?issue du congé (C. trav., art. L. 1237-18 à L. 1237-18-5). "
-=-=

Voyez le problème avec Pole emploi si besoin est en leur adressant un réclamation par lettre recommandée avec AR au directeur de l'agence Pole emploi .

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milou27 · Answer 5 · Le 25-11-2023 à 08:59

OK

Ce mode de rupture du contrat CDI résultant d'un commun accord des parties est effectivement autorisé par le code du travail et doit être assimilé par Pole emploi à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage indemnisé (au même titre qu'une rupture conventionnelle d'un CDI ou bien la rupture d'un commun accord d'un CDD) ,

Je pense que ce mode de rupture de contrat est mal connu de Pole emploi et les a conduit à refuser à tort votre demande d'indemnisation

Ce mode de rupture d'un commun accord figure pourtant dans la règlementation de Pole emploi dans la rubrique des démissions légitimes et est assimilé à une cessation de contrat ouvrant droit à l'ARE (page 34)

VOIR page 35 du LIEN :

: https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

6.2. AUTRES CESSATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL OUVRANT DROIT A L?ARE

"Le congé de mobilité a pour objet de favoriser la recherche d?un nouvel emploi par des mesures d?accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail sur un autre poste. Il peut être proposé par tout employeur, sans condition d?effectif, soit dans le cadre d?un accord portant rupture conventionnelle collective, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. L?acceptation par le salarié de la proposition de congé emporte rupture du contrat de travail d?un commun accord à l?issue du congé (C. trav., art. L. 1237-18 à L. 1237-18-5). "
-=-=

Voyez le problème avec Pole emploi si besoin est en leur adressant un réclamation par lettre recommandée avec AR au directeur de l'agence Pole emploi .

Tara SL · Answer 6 · Le 25-11-2023 à 09:03

Membre

Tara SL Le 25-11-2023 à 09:03

< 10 messages

Merci infiniment pour ces précisions !

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