Reprise ARE après ARCE

Question

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freework22 Le 11-10-2023 à 20:33

Bonjour, Le sujet a peut être été évoqué plusieurs fois sur le forum mais : - la loi a évolué depuis 2021 - la situation est un peu différente. Après avoir bénéficié de l’ARCE (deux versements), j’ai passé 18 mois en EI. Le chiffre d’affaire maximum autorisé sur deux années consécutives étant dépassé, je dois changer de type de structure pour passer en SASU ou EURL. Pour développer encore l’activité, je souhaite bénéficier de l’ARE restant en SASU - president non rémunéré. Est-ce qu’il est possible de faire une cessation d’activité de l’EI et de reprendre le reliquat d’ARE avant de chercher de nouveaux clients et reprendre l’activité en SASU ? Je ne parle pas du caractère éthique, car l’évolution de l’activité pourrait m’aider à embaucher et à préparer l’avenir mais la question porte surtout sur le caractère légal et également du risque si pôle emploi requalifie la cessation en tant qu’injustifiés ? Sachant que le seul document demandé est la radiation Par avance merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-10-2023 à 08:15

Moderateur

Zen Maritime Le 12-10-2023 à 08:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans l'esprit des textes la reprise est prévue comme possible en cas d'échec de l'activité entreprise.

D'ailleurs, si l'on regarde pour exemple ce qu'il en est à propos de l'ATI, qui est aux travailleurs indépendants ce que l'ARE est aux salariés, l'indépendant ne peut bénéficier de l'ATI qu'en justifiant de difficultés financières allant jusqu'à la mise en liquidation de son afaire, ou à tout le moins à l'intervention d'un conciliateur de justice.

Il est clair que si le Pôle Emploi ne demande dans votre cas aucune preuve d'échec de votre entreprise et qu'il vous suffit de produire une attestation d'auto-radiation, la démarche devient infiniment plus immédiate.

Je ne saurais vous en dire le risque, on sait seulement que le Pôle Emploi a accès par interconnexions informatiques aux données d'autres administrations, et dès lors que vous obtenez une reprise d'ARE vous redevenez allocataire du Pôle Emploi, possiblement sous contrôle, ce qui autorise éventuellement un accès, par exemple, à vos données URSSAF

D'autre part un service d'intervention contre les fraudes peut très bien ne se manifester qu'un an, deux ans, trois ans plus tard

à vous de voir...

cordialement
zen maritime

Membre

freework22 Le 21-10-2023 à 22:05

Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis cependant toujours perdu sur le choix à faire : reprendre les ARE pour développer encore la société ou oublier complètement les 55%. J?ai échangé avec PE qui me dit : Si vous cessez votre activité non salariée, vous reprenez le restant de vos droits. Pour cela, vous devez nous transmettre le certificat de radiation de cette activité non salariée. Est-ce utile de consulter un avocat à ce sujet ? Le problème est que les textes ne sont pas clairs, est-ce que des personnes ont été reprochés de reprendre des ARE en cessant un EI qui n?était pas en difficulté ? Bonne soirée

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-10-2023 à 08:25

Non seulement votre Entreprise Individuelle n'est pas en difficulté mais vous dites qu'elle s'est si bien développée que vous avez dépassé "le chiffre d?affaire maximum autorisé sur deux années consécutives" au point de devoir à présent passer en EURL ou SASU, c'est ce qui rend questionnante votre démarche visant à une reprise d'ARE car vous semblez ne plus être en situation d'un demandeur d'emploi ayant besoin pour vivre du chômage indemnisé.

En droit il existe ce que l'on appelle l'abus de droit, par exemple lorsque l'on utilise la loi à son profit pour bénéficier indûment d'un avantage social. Raison pour laquelle je vous le dis à nouveau, la reprise d'ARE vise à aider dûment les personnes dont la tentative de création et de développement d'une activité a échoué, ce qui n'est pas votre cas.

Quant à votre dernière question, impossible de vous répondre, si une personne se fait légitimement épingler pour abus de droit ou fraude elle ne vient pas s'en vanter pour nous mettre au courant.

Alors comme je vous le disais précédemment, à vous de voir, la vocation du forum est seulement de vous informer, pas de décider à votre place.

cordialement
zen maritime

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freework22 · Answer 2 · Le 21-10-2023 à 22:05

Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis cependant toujours perdu sur le choix à faire : reprendre les ARE pour développer encore la société ou oublier complètement les 55%. J?ai échangé avec PE qui me dit : Si vous cessez votre activité non salariée, vous reprenez le restant de vos droits. Pour cela, vous devez nous transmettre le certificat de radiation de cette activité non salariée. Est-ce utile de consulter un avocat à ce sujet ? Le problème est que les textes ne sont pas clairs, est-ce que des personnes ont été reprochés de reprendre des ARE en cessant un EI qui n?était pas en difficulté ? Bonne soirée

Zen Maritime · Answer 3 · Le 22-10-2023 à 08:25

Non seulement votre Entreprise Individuelle n'est pas en difficulté mais vous dites qu'elle s'est si bien développée que vous avez dépassé "le chiffre d?affaire maximum autorisé sur deux années consécutives" au point de devoir à présent passer en EURL ou SASU, c'est ce qui rend questionnante votre démarche visant à une reprise d'ARE car vous semblez ne plus être en situation d'un demandeur d'emploi ayant besoin pour vivre du chômage indemnisé.

En droit il existe ce que l'on appelle l'abus de droit, par exemple lorsque l'on utilise la loi à son profit pour bénéficier indûment d'un avantage social. Raison pour laquelle je vous le dis à nouveau, la reprise d'ARE vise à aider dûment les personnes dont la tentative de création et de développement d'une activité a échoué, ce qui n'est pas votre cas.

Quant à votre dernière question, impossible de vous répondre, si une personne se fait légitimement épingler pour abus de droit ou fraude elle ne vient pas s'en vanter pour nous mettre au courant.

Alors comme je vous le disais précédemment, à vous de voir, la vocation du forum est seulement de vous informer, pas de décider à votre place.

cordialement
zen maritime

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