Reliquat droits ASS et nouveaux droits ARE

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Florie 30 Le 13-06-2022 à 13:29

Bonjour,

Je vais prochainement perdre 3 contrats (multi employeurs) qui vont générer des Droits ARE, seulement j'ai un reliquat de droit ASS non déchu et le montant de mon allocation d'aide au retour à l'emploi sera inférieur à l'ASS.

J'ai lu sur un site que la législation instaure:

"Lorsqu'on perçoit l'ASS et qu'on peut être réadmis ou admis au bénéfice de l'ARE, pôle emploi doit vérifier que le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas inférieur au montant de l'allocation de solidarité spécifique. Si tel est le cas, pôle emploi doit systématiquement proposer d'effectuer une reprise des versements au titre du reliquat de l'ASS".

Seulement cet article date de 2019, je n'ai aucune certitude que se soit encore valable et je ne trouve aucun document officiel stipulant ceci,

Pouvez-vous m'indiquer s'il vous plait, si cette législation est toujours en place?

Bien Cordialement

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Florie 30 · Answer 1 · Le 22-06-2022 à 16:10

Membre

Florie 30 Le 22-06-2022 à 16:10

< 10 messages

Bonjour,

Est ce quelqu'un aurait une réponse ou aurait été dans le même cas?

Cordialement

0

+ -

Marja · Answer 2 · Le 31-08-2022 à 07:42

Visiteur

Marja Le 31-08-2022 à 07:42

visiteur

Finalement est-ce que cela a été appliqué? Merci d'avance pour votre retour d'expérience

Membre

Florie 30 Le 05-09-2022 à 09:08

Bonjour,

Ma conseillère PE m'avait indiqué que ce droit était réservé au+ de 50 ans, ce que j'ai contesté en faisant une réclamation à mon agence, le retour de ma réclamation ne faisait plus état de cette notion d'âge mais le fait que j'étais en multi employeurs et qu'il me restait un contrat (partant de leur principe j'aurais donc dû ne plus avoir aucun contrat en cours), j'ai donc saisi la médiatrice et je suis en attente d'une réponse de sa part.

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Florie 30 · Answer 3 · Le 05-09-2022 à 09:08

Bonjour,

Ma conseillère PE m'avait indiqué que ce droit était réservé au+ de 50 ans, ce que j'ai contesté en faisant une réclamation à mon agence, le retour de ma réclamation ne faisait plus état de cette notion d'âge mais le fait que j'étais en multi employeurs et qu'il me restait un contrat (partant de leur principe j'aurais donc dû ne plus avoir aucun contrat en cours), j'ai donc saisi la médiatrice et je suis en attente d'une réponse de sa part.

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