Reliquat de droits, démission et micro entreprise

Question

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AAN Le 28-02-2024 à 14:32

Bonjour,

J'ai bénéficié fin 2020 d'une rupture conventionnelle avec mon précédent employeur.
Je me suis alors inscrite à Pole Emploi pour être indemnisée pendant que je suivais une formation pour reconversion professionnelle (de janvier à octobre 2021).
Depuis octobre 2021, j'ai été embauchée à la suite de mon stage de fin de formation. D'abord en cdd puis en CDI depuis avril 2023.
Je suis restée inscrite à Pole Emploi entre octobre 2021 et avril 2023 pour que l'ARE complète ma différence de salaire (nouveau salaire très inférieure au nouveau).
J'ai en parallèle créé une micro entreprise en août 2021 dont les rémunérations ont également été déclarées à Pole Emploi (et déduite de l'ARE percue).
Le cumul de tous ces éléments fait qu'il me reste à ce jour un reliquat de Droits de 374 jours (sur la base de mon ancien salaire). Je voudrais quitter mon CDI pour me consacrer à ma micro entreprise. Mais je perdrais ces droits.
De ce que j'ai compris, le seul moyen serait de quitter mon CDI pour un autre CDI et que mon nouvel employeur rompe le contrat au bout de 65 jours.
Merci pour votre analyse.

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milou27 · Answer 1 · Le 28-02-2024 à 18:19

Moderateur

milou27 Le 28-02-2024 à 18:19

+ 1000 messages

Bonjour

Votre raisonnement est exact
Pour neutraliser les effets d'une démission du CDI occupé actuellement, il faudrait retravailler au moins 65 jours en tout (3 mois) sans mettre fin volontairement à un emploi repris
Ce peut être un CDD d'au moins 3 mois ou bien un CDI rompu par l'employeur après 65 jours de travail

Visiteur

AAN Le 28-02-2024 à 20:27

Je ne crois pas qu?un CDD fonctionne. Pôle Emploi m?a bien dit que toute perte volontaire de travail me faisait perdre ce reliquat. La question se pose peut être pour une rupture conventionnelle

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Moderateur

milou27 Le 29-02-2024 à 06:47

Vous vous trompez , une fin de CDD dans le secteur privé est assimilée à une perte involontaire d'emploi y compris si vous refusez une proposition de renouvellement du CDD
Idem pour un contrat de mission d'interim si vous travaillez au moins 455 heures (65 jours X 7 h/jour)
Idem pour ne rupture conventionnelle assimilée à une perte involontaire d'emploi ( beaucoup plus difficile à négocier avec un employeur si faible ancienneté dans l'emploi )

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Visiteur

AAN Le 11-03-2024 à 09:13

Bonjour Dernière interrogation : les 65 jours en question sont des jours ouvrés, ouvrables ou calendaires ?

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Moderateur

milou27 Le 11-03-2024 à 10:48

Il faut compter 5 jours par semaine civile entière sous contrat de travail (du Lundi au Dimanche soir) et ce quels que soient les jours réellement travaillés dans une même semaine civile
13 semaines civiles X 5 jours : 65 jours dits de travail (cela correspond à peu près à l'ancien mode de calcul en jours calendaires : 91 jours)
Un contrat qui commence un Vendredi (avec les samedi et Dimanche comme jours de repos) : 3 jours de travail (du Vendredi au Dimanche soir) la première semaine
Un contrat qui finit un jeudi ; 4 jours de travail

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AAN · Answer 2 · Le 28-02-2024 à 20:27

Je ne crois pas qu?un CDD fonctionne. Pôle Emploi m?a bien dit que toute perte volontaire de travail me faisait perdre ce reliquat. La question se pose peut être pour une rupture conventionnelle

milou27 · Answer 3 · Le 29-02-2024 à 06:47

Vous vous trompez , une fin de CDD dans le secteur privé est assimilée à une perte involontaire d'emploi y compris si vous refusez une proposition de renouvellement du CDD
Idem pour un contrat de mission d'interim si vous travaillez au moins 455 heures (65 jours X 7 h/jour)
Idem pour ne rupture conventionnelle assimilée à une perte involontaire d'emploi ( beaucoup plus difficile à négocier avec un employeur si faible ancienneté dans l'emploi )

AAN · Answer 4 · Le 11-03-2024 à 09:13

AAN Le 11-03-2024 à 09:13

Bonjour Dernière interrogation : les 65 jours en question sont des jours ouvrés, ouvrables ou calendaires ?

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milou27 · Answer 5 · Le 11-03-2024 à 10:48

Il faut compter 5 jours par semaine civile entière sous contrat de travail (du Lundi au Dimanche soir) et ce quels que soient les jours réellement travaillés dans une même semaine civile
13 semaines civiles X 5 jours : 65 jours dits de travail (cela correspond à peu près à l'ancien mode de calcul en jours calendaires : 91 jours)
Un contrat qui commence un Vendredi (avec les samedi et Dimanche comme jours de repos) : 3 jours de travail (du Vendredi au Dimanche soir) la première semaine
Un contrat qui finit un jeudi ; 4 jours de travail

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