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Loulou.19 Le 02-10-2022 à 10:26

Bonjour,

Je suis fonctionnaire en disponibilité de l'APHP depuis février 2018.

De juin 2021 à mars 2022, j'ai travaillé dans le secteur privé en cdd (pendant 10 mois donc). Mon contrat cdd s'est terminé le 31 mars 2022.

Le 1er février 2022 (antérieurement à ma fin de contrat CDD) j'avais demandé mon renouvellement de disponibilité. Après mon renouvellement de disponibilité, j'ai donc travaillé encore 2 mois avant que mon contrat CDD prenne fin, et j'avais travaillé 8 mois avant de demander mon renouvellement.

Je me suis inscrite à pôle emploi en mai 2022, et pôle emploi m'avait ouvert des Droits pour ces 10 mois travaillés en CDD dans le privé.

Mais en juillet, j'ai reçu une notification de rejet d'ARE, mes droits ont été fermés, et on me demande de rembourser les sommes perçues.
Le motif, c'est que mon renouvellement de disponibilité est assimilé à une démission volontaire de ma part.

Je ne comprends pas ce revirement de situation, d'autant que j'avais transmis tous les documents et qu'ils avaient été traités. De plus, cela me paraît étrange, car j'étais en poste dans le privé au moment de demander le renouvellement de ma disponibilité, et ma fin de contrat est intervenu après mon renouvellement.

J'ai trouvé une circulaire UNEDIC en date de 2021, pages 37-38
(https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf&ved=2ahUKEwiir67BjsH6AhVOwoUKHeW4CCkQFnoECAwQAQ&usg=AOvVaw2gf24jfQaXhdpMJQMqUvRF) qui explique que, dans le cas où on occupe 2 postes de façon concomitante pendant plus de 65 jours, si on démissionne de l'un des 2 emplois, et qu'on est ensuite licencié ou bien qu'on arrive en fin de CDD pour le deuxième emploi APRÈS la démission de l'autre, on a droit au chômage.
Dans mon cas, mon renouvellement de disponibilité étant considéré comme une démission, et ma fin de contrat dans le privé étant intervenue 2 mois après ce renouvellement, d'apres ce que je comprends, je devrais pouvoir toucher le chômage ?

Je suis depuis 3 mois en attente de passage en commission (toujours décalée...), mais je souhaite savoir mes droits en cas de refus de leur part.

Pourriez vous m'éclairer sur mes droits réels, et les recours possibles ?

Mille merci par avance !

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milou27 · Answer 1 · Le 02-10-2022 à 12:24

Moderateur

milou27 Le 02-10-2022 à 12:24

+ 1000 messages

Bonjour

La règle que vous citez ne s'applique pas dans votre cas

Les règles qui vous concernent ne sont pas très claires ...

Page 230 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

"Ceci étant, en cas de suspension de son contrat de travail ou de suspension de sa relation de travail, le salarié ou agent doit également justifier de la non-réintégration auprès de son employeur ou de son administration d’origine. Cette justification repose sur le salarié ou l’agent au moyen d’une attestation écrite délivrée par son employeur ou son administration d’origine (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 6 § 2 al.1 - Art. 2 al.7 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public). Cette attestation est remise par le demandeur d’emploi à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle il est domicilié "
-=(-=-

D'après ce que je comprends , pour bénéficier du cholage indemnisé, il faut que le salarié ait fait une demande de réintégration qui a été refusée par l'Administration

Membre

Loulou.19 Le 03-10-2022 à 08:37

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Effectivement, ce n'est pas clair, car sur le courrier de rejet d'ARE que j'ai reçu, le motif de rejet d'ARE est la démission.

Dans les documents qui m'ont été transmis pour contester cette décision, il y a un tableau avec tous les cas possibles de départs volontaires, et en aucun cas il n'est noté ma situé particulière de disponibilité et de renouvellement de cette condition. Je n'ai donc pas pu coché une case concernant ma situation particulière, car ce n'est simplement pas stipulé.

Donc il y a en effet un énorme flou concernant cette situation. J'avais transmis une attestation de non réintégration de mon employeur, mais effectivement, il était noté que je n'avais pas fait la demande de réintégration à ce jour.

Je suis actuellement en train de débuter un Activ Projet avec Pôle Emploi, et sur le courrier de rejet d'ARE reçu, il est noté que la démission peut être légitime en cas de reconversion professionnelle. A voir.

Merci encore

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Moderateur

milou27 Le 03-10-2022 à 17:50

"Le flou" sur lequel Pole emploi semble s'appuyer pour refuser votre demande d'indemnisation est lié à l'absence de demande de réintégration qui lorsqu'elle est refusée vous rend disponible pour rechercher un emploi qui est la condition première exigée pour pouvoir bénéficier du chomage indemnisé lorsqu'on dispose de droits potentiels

En ne demandant pas votre réintégration , c'est un peu comme si vous aviez fait le choix de ne pas retravailler , ce que pole emploi a assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d''indemnisation

La démission reconversion suit une procédure spécifique qui n'est pas ouverte aux salariés qui travaillent dans le secteur public

J'ignore quelle sera la décision que prendra la commission paritaire au niveau du trop-perçu qu'on vous demande de rembourser mais compter plutot sur un délai de 4 à 5 mois avant d'avoir une réponse

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Membre

Loulou.19 Le 03-10-2022 à 18:23

Effectivement, j'ai appris à comprendre la logique de pôle emploi du lien entre non réintégration et démission.

Ce qui me paraît complètement incensé, c'est que je travaillais et que j'étais sous contrat au moment où j'ai demandé mon renouvellement de dispo (donc selon leur logique, au moment où j'ai refusé volontairement un travail). Du coup, ça n'a pas de sens, car j'ai refusé de réintégrer mon administration d'origine, mais j'etais en cours de contrat. Un CDD qui était prévu jusqu'à fin mars, mais potentiellement renouvelable en fonction de l'évolution de la pandémie (je travaillais pour une association privée et nous intervenions dans la crise COVID). Donc c'était logique que je ne réintégre pas l'aphp puisque j'étais en poste, et satisfaite de mon poste. Nous pensions tous d'ailleurs que le CDD serait renouvelé au delà de mars.

C'est en cela que je trouve que je rentre dans la case "cumul d'emploi" avec la démission qui intervient antérieurement à la fin de mon CDD. C'est la fin de mon CDD qui devrait prévaloir sur ce qu'ils assimilent à une démission, étant donné que la fin de CDD est intervenu APRES.

Je leur ai transmis une attestation employeur en date de décembre 2021 qui indique bien que j'étais employée depuis juin 2021, jusqu'au 31 mars 2022, avec possibilité de reconduire le CDD en fonction des demandes de santé publique (mon employeur n'étais pas décisionnaire du contrat pour la structure sur laquelle nous intervenions).

J'espère que je suis claire dans mon message, on verra bien ce qu'il ressort de la commission.
Si ma demande était refusée, je pense tout de même saisir le tribunal administratif, au vue de tous ces éléments.

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Moderateur

milou27 Le 03-10-2022 à 18:57

C'est sur que Pole emploi joue avec les mots et il subsiste une différence d'interprétation des textes entre les administrations et Pole emploi

Pour que Pole emploi vous prenne en charge, il aurait fallu leur produire une attestation de non réintégration

VOIR Exemple 1 - Page 231

: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Vous ne pouvez pas évoquer non plus les règles propres au cumul d'emploi - c'est un autre aspect de la règlementation qui concerne les salariés qui cumulent plusieurs emplois dans le secteur privé uniquement

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Membre

Loulou.19 Le 03-10-2022 à 19:19

Merci pour vos explications. Mais je leur ai fourni une attestation de non réintégration, qui m'avait effectivement été demandée, et qui avait été validée dans un premier temps.
J'ai ensuite contacté la médiatrice car une mesure exceptionnelle en lien avec le COVID avait allongé la période de recherche d'affiliation à 3 ans, au lieu de 2, et cela me penalisait. J'ai donc suivi la procedure. Et c'est la médiatrice qui a contacté mon agence en leur disant que mon dossier n'était pas valable, et qu'il fallait supprimer mes droits. Ma conseillère indemnisation a été très surprise

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Moderateur

milou27 Le 04-10-2022 à 07:54

Bonjour

C'est vraiment pas de chance

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0

+ -

Loulou.19 · Answer 2 · Le 03-10-2022 à 08:37

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Effectivement, ce n'est pas clair, car sur le courrier de rejet d'ARE que j'ai reçu, le motif de rejet d'ARE est la démission.

Dans les documents qui m'ont été transmis pour contester cette décision, il y a un tableau avec tous les cas possibles de départs volontaires, et en aucun cas il n'est noté ma situé particulière de disponibilité et de renouvellement de cette condition. Je n'ai donc pas pu coché une case concernant ma situation particulière, car ce n'est simplement pas stipulé.

Donc il y a en effet un énorme flou concernant cette situation. J'avais transmis une attestation de non réintégration de mon employeur, mais effectivement, il était noté que je n'avais pas fait la demande de réintégration à ce jour.

Je suis actuellement en train de débuter un Activ Projet avec Pôle Emploi, et sur le courrier de rejet d'ARE reçu, il est noté que la démission peut être légitime en cas de reconversion professionnelle. A voir.

Merci encore

milou27 · Answer 3 · Le 03-10-2022 à 17:50

"Le flou" sur lequel Pole emploi semble s'appuyer pour refuser votre demande d'indemnisation est lié à l'absence de demande de réintégration qui lorsqu'elle est refusée vous rend disponible pour rechercher un emploi qui est la condition première exigée pour pouvoir bénéficier du chomage indemnisé lorsqu'on dispose de droits potentiels

En ne demandant pas votre réintégration , c'est un peu comme si vous aviez fait le choix de ne pas retravailler , ce que pole emploi a assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d''indemnisation

La démission reconversion suit une procédure spécifique qui n'est pas ouverte aux salariés qui travaillent dans le secteur public

J'ignore quelle sera la décision que prendra la commission paritaire au niveau du trop-perçu qu'on vous demande de rembourser mais compter plutot sur un délai de 4 à 5 mois avant d'avoir une réponse

Loulou.19 · Answer 4 · Le 03-10-2022 à 18:23

Effectivement, j'ai appris à comprendre la logique de pôle emploi du lien entre non réintégration et démission.

Ce qui me paraît complètement incensé, c'est que je travaillais et que j'étais sous contrat au moment où j'ai demandé mon renouvellement de dispo (donc selon leur logique, au moment où j'ai refusé volontairement un travail). Du coup, ça n'a pas de sens, car j'ai refusé de réintégrer mon administration d'origine, mais j'etais en cours de contrat. Un CDD qui était prévu jusqu'à fin mars, mais potentiellement renouvelable en fonction de l'évolution de la pandémie (je travaillais pour une association privée et nous intervenions dans la crise COVID). Donc c'était logique que je ne réintégre pas l'aphp puisque j'étais en poste, et satisfaite de mon poste. Nous pensions tous d'ailleurs que le CDD serait renouvelé au delà de mars.

C'est en cela que je trouve que je rentre dans la case "cumul d'emploi" avec la démission qui intervient antérieurement à la fin de mon CDD. C'est la fin de mon CDD qui devrait prévaloir sur ce qu'ils assimilent à une démission, étant donné que la fin de CDD est intervenu APRES.

Je leur ai transmis une attestation employeur en date de décembre 2021 qui indique bien que j'étais employée depuis juin 2021, jusqu'au 31 mars 2022, avec possibilité de reconduire le CDD en fonction des demandes de santé publique (mon employeur n'étais pas décisionnaire du contrat pour la structure sur laquelle nous intervenions).

J'espère que je suis claire dans mon message, on verra bien ce qu'il ressort de la commission.
Si ma demande était refusée, je pense tout de même saisir le tribunal administratif, au vue de tous ces éléments.

milou27 · Answer 5 · Le 03-10-2022 à 18:57

C'est sur que Pole emploi joue avec les mots et il subsiste une différence d'interprétation des textes entre les administrations et Pole emploi

Pour que Pole emploi vous prenne en charge, il aurait fallu leur produire une attestation de non réintégration

VOIR Exemple 1 - Page 231

: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Vous ne pouvez pas évoquer non plus les règles propres au cumul d'emploi - c'est un autre aspect de la règlementation qui concerne les salariés qui cumulent plusieurs emplois dans le secteur privé uniquement

Loulou.19 · Answer 6 · Le 03-10-2022 à 19:19

Merci pour vos explications. Mais je leur ai fourni une attestation de non réintégration, qui m'avait effectivement été demandée, et qui avait été validée dans un premier temps.
J'ai ensuite contacté la médiatrice car une mesure exceptionnelle en lien avec le COVID avait allongé la période de recherche d'affiliation à 3 ans, au lieu de 2, et cela me penalisait. J'ai donc suivi la procedure. Et c'est la médiatrice qui a contacté mon agence en leur disant que mon dossier n'était pas valable, et qu'il fallait supprimer mes droits. Ma conseillère indemnisation a été très surprise

milou27 · Answer 7 · Le 04-10-2022 à 07:54

milou27 Le 04-10-2022 à 07:54

Bonjour

C'est vraiment pas de chance

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