[Résolu] Refus versement ARE

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  milou27 Le 22-09-2022 à 06:32

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  Bonjour
  
  Vous avez raison, un arrêt maladie survenu au cours des 12 mois prolongent d'autant le délai de 12 mois pour s'inscrire , peu importe les dates début et fin de cet arrêt maladie 
  
  VOIR pages 5 à 7 du LIEN :  https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  Il faut produire à Pole emploi les justificatifs de l'arrêt maladie en question

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  Encrier Le 22-09-2022 à 10:37

  Bonjour Milou, merci pour votre réponse. Entre le licenciement et l?arrêt maladie en 2019 ( soit, pas dans la nouvelle réglementation) il s?est passé 4 jours, dont 2 jours du week-end. Puis s?en est suivi un arrêt de 3 ans et une inscription avec justificatifs de la période d?arrêt maladie versés. 

  La réponse de P-E a été un refus des ARE car l?arrêt maladie n?était pas le lendemain du licenciement, et qu?ainsi ces 4 jours sans « statut » ont fait courir les 12 mois avant forclusion. Aussi les Are ne peuvent être versé et les droits perdus. En rapport à votre réponse, Est-ce normal et que dois-je faire pour faire valoir mes droits ?

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  Moderateur

  milou27 Le 22-09-2022 à 16:17

  Bonjour
  
  La réponse de Pole emploi est absurbe !
  
  Ce délai de 12 mois pour s'inscrire existe depuis l'ongtemps et un arrêt maladie qui survient avant la fin de ce même délai entraine sa suspension de celui-ci
  
  De plus, vous ne pouvez vous inscrire que si vous n'êtes plus en arrêt maladie et êtes en mesure de reprendre le travail
  
  Adressez une réclamation par courrier recommandé avec AR au directeur de l'Agence Pole emploi. + justificatifs de votre ALD 
  
  Ca va s'arrranger 

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  Membre

  Encrier Le 23-09-2022 à 00:12

  Bonjour Milou,
  Tout d'abord je vous remercie pour vos réponses et votre soutien.
  De ce que j'ai pu comprendre, suite à une fin de contrat, 12 mois nous est accordé avant de s'inscrire. Un arret maladie survenant au cours de ces 12 mois rallonge cette période. Or au moment de l'inscription après l'arret maladie, PE remonte de date à date jusqu'au jour du licenciement. La date du licenciement etant la date de reference pour définir les 12 mois. Il m'a été indiqué qu'il aurait mieux valu que mon inscription intervienne un mois plus tôt pour coller avec la date de licenciement. Cela n'a effectivement aucun sens !
  
  
  
  
    
  
  

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  milou27 Le 23-09-2022 à 06:42

  OUI - c'est absurbe mais il faut dire que les agents de pole emploi n'ont pas été formés sur le chapitre indemnisation et chaque conseiller (ère) interprête les textes comme bon lui semble 
  
  Les textes : Ce délai de 12 mois est allongé lors de la survenance de certains évènements limitativement énumérés par l?article 7 § 2 à § 4 du règlement d?assurance chômage et ayant empêché la personne de s?inscrire :
  
  - Il s?agit : ? des journées d?interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l?assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l?assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d?un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d?un accident de travail ou d?une maladie professionnelle (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 7 § 2 a))
  
  
   

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  Encrier Le 23-09-2022 à 10:17

    < 10 messages

  
  

  Bonjour Milou, Donc chacun interprète les textes ? Ah mais ça change tout. Je pensais qu’ils étaient rompu à l’exercice et que si on a affaire au service indemnisation c’est bien qu’ils connaissent sur le bout des doigts leur sujet ! Donc pour eux, oui l’arrêt M. rallonge cette période autant de temps que l’arrêt, mais il faut que l’arrêt commence au lendemain de la fin de contrat. C’est pourquoi ils refusent de m’indemniser, mon arrêt maladie était 4 jours après ma fin de contrat ! En gros leur délai d’un an avant de s’inscrire ne sert à rien et si on tombe malade dans ce délai, très bien, mais il vaut mieux que ce soit le lendemain de sa fin de contrat ! On voit bien que tout ca ne colle pas. Mais malgré tout j’ai perdu mes droits et là c’est plus grave.

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  Encrier Le 23-09-2022 à 10:51

    < 10 messages

  
  

  Les textes : Ce délai de 12 mois est allongé lors de la survenance de certains évènements limitativement Je reviens sur la réglementation : il est indiqué ce délai de 12 mois est ALLONGÉ et non pas suspendu. C’est donc sur ce mot que l’interprétation du texte est fait. C’est donc sur ce mot « allongé », qu’ils considèrent effectivement qu’on peut être en arrêt qui rallongera donc d’autant les 12 mois avant inscription, mais seulement si ça colle avec la fin de contrat. Permettez-moi de vous dire, que je suis perdu.

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  Moderateur

  milou27 Le 23-09-2022 à 16:21

  OUI - il faut plutot parler d'allongement mais je ne suis toujours pas d'accord avec le version de Pole emploi puisque l'on ne peut pas prévoir que l'on va tomber malade et chacun reste libre de s'inscrire quand il le veut dans le délai de 12 mois suivant la perte d'emploi 
  
  En clair : vous pouvez tres bien vous inscrire 4 jours après la perte d'emploi ou bien le 360eme jour et tomber malade ensuite pendant une longue durée sans que cela vous prive de vos droits au chomage
  
  Faites comme je vous l'ai conseillé , je suis sur de moi à 100% 

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  Membre

  Encrier Le 23-09-2022 à 19:34

  Bonjour Milou, Je tiens à vous renouveler mes remerciements. Je vous lis depuis quelques années et j?ai confiance en la qualité de votre expertise. Je suis tout à fait d?accord avec vous quant à la compréhension de la réglementation, malheureusement pas les décisionnaires. Selon eux, mon dossier est rare et complexe. J?ai fait une réclamation.

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  Membre

  Encrier Le 28-09-2022 à 18:38

  Bonjour Milou27, Je souhaitais vous informer que la situation s'est débloquée. 
  Je vous remercie pour votre aide et continuerai à vous lire.  

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  Moderateur

  milou27 Le 28-09-2022 à 19:08

  Bonne nouvelle - je suis content pour vous que cela finisse bien

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