Refus de prise en compte d'une situation de démission légitime

Question

Visiteur

jjwatt Le 21-11-2024 à 18:39

Bonjour,

J'ai démissionné d'un CDI qui a duré plus de 3 ans pour un autre CDI. Malheureusement, ma période d'essai a été coupée rapidement par l'employeur avant que j'atteigne les 65 jours travaillés.

Ma demande d'allocation est refusée car on me dit que je n'ai pas travaillé plus de 65 jours et que cela fait suite à une précèdente démission.

Je fais valoir que je suis dans le cas de "démission légitime" suivant, qui ouvre les Droits au chomage :

demission apres au moins 3 annees d'affiliation (sans interruption) suivie d'un contrat (CDI) rompu a l'initiative de l'employeur dans les 65 jours travailles (ou 91 jours pour les fins de contrat de travail anterieures au 1er novembre 2017)."

On me répond (et idem lorsque j'ai fait une réclamation) que même si je remplis la première condition (3 ans consécutifs), je ne remplis pas la deuxième car je n'ai pas atteint 65 jours travaillés. Je ne comprends pas cette interprétation. "Dans les 65 jours" ne signifie pas qu'il faut dépasser les 65 jours, au contraire !

C'est indiqué encore plus clairement ici sur le site de l'unédic :

https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-du-type-de-rupture-de-contrat/est-ce-que-j-ai-droit-aux-allocations-chomage-si-j-ai-demissionne-de-mon-emploi

Lorsque je fais valoir cet argument, on ne me répond pas, on me dit de contacter le médiateur régional de France Travail. Je viens de le faire mais cela me parait ubuesque pour un cas si clair !

De plus, quel serait l'intérêt de cette disposition de démission légitime si il fallait dépasser 65 jours travaillés ? Car quand on dépasse 65 jours, on a le droit au chomage sans avoir besoin de 3 ans consécutifs d'affiliation avant. Bref je suis extremement surpris par ce qui m'apparait être de la mauvaise foi. Avez-vous déjà constaté ce cas de figure ?

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 21-11-2024 à 19:10

Moderateur

milou27 Le 21-11-2024 à 19:10

+ 1000 messages

Bonjour

Vous avez entièrement raison et il est clair que le conseiller méconnait la règlementation de l'assurance chomage (c'est bien dommage de le constater une fois de plus)

Au sujet des 65 jours de travail, il faut faire une distinction entre :

1° - Une démision légitime (la votre ) telle que prévue par l'accord d'application n° 14 ou la rupture du CDI repris du fait de l'employeur avant 65 jours de travail permet de bénéficier du chomage indemnisé (mais c'est également vrai si la rupture du fait de l'employeur intervient après 65 jours de travail)

2° Une démission non légitime qui prive le salarié de droit au chomage et qui , pour retrouver des droits devra retravailler au moins 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris

Faites un courrier de réclamation que vous devrez adresser au directeur de votre agence France travail
Pas la peine de saisir le médiateur pour cela et de toute façon il faut toujours porter réclamation devant le directeur d'agence avant de saisir le médiateur

Les textes qui vous concernent : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unédic.org

Idem cas n° 12 - page 30 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Membre

jjwatt Le 21-11-2024 à 19:19

Merci pour votre réponse. Si seulement il s'agissait de méconnaissance... Mais mes interlocuteurs maintiennent leur position et refusent de me répondre sur le fond alors que j'ai clairement énoncé tous les éléments, comme je l'ai fait ici plus haut.
J'avais également envoyé un courier recommandé au directeur de l'agence mais cela fait maintenant 3 semaines et je n'ai pas de réponse. C'est l'interlocteur de ma réclamation qui me dit lui même de contacter le médiateur ! Cette gestion fait perdre du temps à tout le monde !

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Moderateur

milou27 Le 21-11-2024 à 19:26

J'avoue que je ne comprends pas la raison de ce refus presque officiel...

Y a-t-il eu un évenement particulier au cours des 3 dernières années précédant la démission ?

Date de fin de contrat rompu par démission ?
Date début du CDI repris à la suite ?

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Membre

jjwatt Le 21-11-2024 à 19:41

Suite à une proposition en CDI de la société B (j'ai une promesse d'embauche datée), je démissionne en avril et termine mon contrat le 31/05. Je commence mon nouveau CDI dans la société B le 29/07. Il y a en effet une période de presque deux mois entre les deux contrat mais c'est notamment du à un reliquat important de congés payés non soldés. Mais ce n'est de toute façon pas cet argument qui est mobilisé. Quand bien même il le serait, je ne vois nul part une durée à respecter, et il y a clairement une continuité entre les deux contrats puisque la démission fait suite à la promesse d'embauche.
Par ailleurs j'ai aussi eu un arrêt maladie de presque 3 semaines à un moment mais je ne crois pas que cela "casse" la continuité de 3 ans nécessaires.

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Moderateur

milou27 Le 22-11-2024 à 07:37

OK

Les textes sont effectivement muets sur le délai entre la démission et la reprise d'un CDI
et si ce n'est déjà fait, il faut produire à France travail la promesse d'embauche que l'employeur avait signé

Un arrêt maladie survenu au cours ces 3 ans n'interrompt pas l'affiliation puisque les jours en arrêt maladie sont assimilés à des jours de travail

Si ce n'est déjà fait , adressez-leur les justificatifs des indemnités journalières versées par la sécu

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-11-2024 à 10:35

@ Milou bonjour,

une supposition, la démission pour être légitimée doit avoir été motivée par le fait de prendre un autre CDI, est-ce que France Travail a pu considérer que les deux mois intervallaires font de cette démission une décision non motivée par un autre emploi mais en réalité de convenance personnelle, par exemple pour prendre deux mois de vacances en juin et juillet avant que de rechercher un nouvel emploi ?

car à défaut de texte sur la durée admissible d'une période libre entre les deux emplois cela laisse place à des interprétations

de plus, ce n'est pas si habituel qu'une embauche intervienne un lundi 29 juillet, pour débuter une période d'essai précisément au moment où beaucoup d'entreprises tournent au ralenti ou ferment pour congé annuel

est-ce que France Travail aurait pu interpréter cette situation comme procédant d'un possible arrangement avec l'employeur B, une entente par avance de rupture anticipée ?

les agents de France Travail savent bien en effet que de tels accords tacites sont utilisés pour légitimer une démission antérieure, mais n'ayant pas de preuve ils renvoient maintenant l'analyse au médiateur ("l'interlocteur de ma réclamation qui me dit lui même de contacter le médiateur !"

cordialement
zen maritime

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jjwatt · Answer 2 · Le 21-11-2024 à 19:19

Merci pour votre réponse. Si seulement il s'agissait de méconnaissance... Mais mes interlocuteurs maintiennent leur position et refusent de me répondre sur le fond alors que j'ai clairement énoncé tous les éléments, comme je l'ai fait ici plus haut.
J'avais également envoyé un courier recommandé au directeur de l'agence mais cela fait maintenant 3 semaines et je n'ai pas de réponse. C'est l'interlocteur de ma réclamation qui me dit lui même de contacter le médiateur ! Cette gestion fait perdre du temps à tout le monde !

milou27 · Answer 3 · Le 21-11-2024 à 19:26

J'avoue que je ne comprends pas la raison de ce refus presque officiel...

Y a-t-il eu un évenement particulier au cours des 3 dernières années précédant la démission ?

Date de fin de contrat rompu par démission ?
Date début du CDI repris à la suite ?

jjwatt · Answer 4 · Le 21-11-2024 à 19:41

Suite à une proposition en CDI de la société B (j'ai une promesse d'embauche datée), je démissionne en avril et termine mon contrat le 31/05. Je commence mon nouveau CDI dans la société B le 29/07. Il y a en effet une période de presque deux mois entre les deux contrat mais c'est notamment du à un reliquat important de congés payés non soldés. Mais ce n'est de toute façon pas cet argument qui est mobilisé. Quand bien même il le serait, je ne vois nul part une durée à respecter, et il y a clairement une continuité entre les deux contrats puisque la démission fait suite à la promesse d'embauche.
Par ailleurs j'ai aussi eu un arrêt maladie de presque 3 semaines à un moment mais je ne crois pas que cela "casse" la continuité de 3 ans nécessaires.

milou27 · Answer 5 · Le 22-11-2024 à 07:37

OK

Les textes sont effectivement muets sur le délai entre la démission et la reprise d'un CDI
et si ce n'est déjà fait, il faut produire à France travail la promesse d'embauche que l'employeur avait signé

Un arrêt maladie survenu au cours ces 3 ans n'interrompt pas l'affiliation puisque les jours en arrêt maladie sont assimilés à des jours de travail

Si ce n'est déjà fait , adressez-leur les justificatifs des indemnités journalières versées par la sécu

Zen Maritime · Answer 6 · Le 22-11-2024 à 10:35

@ Milou bonjour,

une supposition, la démission pour être légitimée doit avoir été motivée par le fait de prendre un autre CDI, est-ce que France Travail a pu considérer que les deux mois intervallaires font de cette démission une décision non motivée par un autre emploi mais en réalité de convenance personnelle, par exemple pour prendre deux mois de vacances en juin et juillet avant que de rechercher un nouvel emploi ?

car à défaut de texte sur la durée admissible d'une période libre entre les deux emplois cela laisse place à des interprétations

de plus, ce n'est pas si habituel qu'une embauche intervienne un lundi 29 juillet, pour débuter une période d'essai précisément au moment où beaucoup d'entreprises tournent au ralenti ou ferment pour congé annuel

est-ce que France Travail aurait pu interpréter cette situation comme procédant d'un possible arrangement avec l'employeur B, une entente par avance de rupture anticipée ?

les agents de France Travail savent bien en effet que de tels accords tacites sont utilisés pour légitimer une démission antérieure, mais n'ayant pas de preuve ils renvoient maintenant l'analyse au médiateur ("l'interlocteur de ma réclamation qui me dit lui même de contacter le médiateur !"

cordialement
zen maritime

jjwatt · Answer 7 · Le 22-11-2024 à 11:45

Membre

jjwatt Le 22-11-2024 à 11:45

< 10 messages

C'est intéressant cette théorie du complot ! J'ose espérer qu'on n'en vienne pas à ce que des interprétations qui relèvent complètement de l'arbitraire régissent désormais les décisions de France Travail.

Moderateur

Zen Maritime Le 22-11-2024 à 15:42

Il y a les textes, il y a l'application des textes - d'où la circulaire de la direction des affaires juridiques de l'Unédic - et il y a parfois des vides là où les textes restent muets, et c'est là que prend place le plus aisément l'interprétation en un sens ou l'autre.

Loin de toute théorie complotiste je ne faisais que demander à Milou si France Travail aurait pu interpréter votre situation comme une tentative de faire légitimer une démission dont le motif, au fond, aurait pu n'être selon France Travail que de pure convenance personnelle.

Et nous ne manquons pas d'exemples où suite à tels litiges sur l'interprétation des textes il y a recours à la médiation de l'assurance chômage, voire au défenseur des droits de la RF. Dont on notera au passage que les avis, même s'ils sont assez souvent suivis, n'ont pas force contraignante.

Cela m'a interrogé, dès votre premier message vous souligniez "on me dit de contacter le médiateur régional de France Travail" et vous le répétez ensuite "C'est l'interlocteur de ma réclamation qui me dit lui même de contacter le médiateur !"

cordialement
zen maritime

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Membre

jjwatt Le 22-11-2024 à 16:33

Oui bien sûr. Quand je parle de complotisme potentiel dans ce cas je désignait plutôt celui de France Travail, si ils en venaient à imaginer, de la seule interprétation de la durée et du moment de pause entre mes deux contrats, une explication où j'aurai conspiré avec un employeur pour légitimer une démission. Cela me parait bien faible par rapport aux éléments factuels tels que la date de démission et celle de la promesse d'embauche. Valider un raisonnement pareil me parait gloablement très dangereux.

Quoi qu'il en soit, ce qu'on me "reproche" officiellement ici, c'est uniquement de ne pas avoir atteint 65 jours dans mon dernier CDI. Ce qui est une interpretation clairement erronée du dispositif de démission légitime. C'est assez incompréhensible.

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-11-2024 à 17:12

Sachez que c'est un 'classique' dans le monde du travail salarié.

Il suffit en effet de s'arranger pour disposer d'une offre d'emploi sous CDI ailleurs [cela n'engage pas plus que cela un employeur complaisant puisque la rupture en période d'essai se fera ensuite librement], on met de cette façon en place un outplacement qui peut permettre de faire légitimer la démission qui précède. Et c'est bien évidemment connu des services de France Travail, donc pourquoi pas soupçonnable dans votre cas en particulier (?)

C'est aussi pareillement connu des employeurs, j'en connais qui ont utilisé ce stratagème pour qu'un employé démissionne, croyant avoir obtenu un CDI ailleurs.

Mais bref, peu importe. Ce qui ressort est que France Travail ne risque rien à vous opposer un refus, rien qu'un avis ultérieur contraire du médiateur de l'assurance chômage ou du défenseur des droits de la RF.

Oui, il y a chaque jour des personnes qui pâtissent de décisions administratives arbitraires. L'Etat reste cependant de droit tant qu'il propose des solutions de contestation et des recours.

C'est à cela que l'agence France Travail vous renvoit depuis le début : "on me dit de contacter le médiateur régional de France Travail"

cordialement
zen maritime

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Membre

jjwatt Le 22-11-2024 à 17:57

Je ne savais pas que c'était un "classique" d'avoir recours à ce genre de manoeuvre. J'avoue que cela me parait bien trop alambiqué.

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Moderateur

milou27 Le 22-11-2024 à 18:07

Bonjour

Je crains en effet que ce soit le délai de 2 mois entre 2 emplois qui coince avec France travail et comme la situation semble bloquée, pas d'autre solution que saisir le médiateur
Joignez à votre requête la promesse d'embauche

De mon point de vue : Une pose de 2 mois entre 2 emplois n'est pas si exorbitante que cela si l'on dispose de moyens financiers suffisants pour se le permettre

Ce qui est déplorable : c'est le fait que france travail vous oppose un refus sans la moindre explication

LIEN : Le médiateur de France Travail |France Travail

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Moderateur

Zen Maritime Le 23-11-2024 à 08:46

On rencontre un problème semblable dans la démission pour suivi de conjoint, les textes ne fixent pas de délai entre la démission et le déménagement, mais plus la démission intervient longtemps avant, ou longtemps après, plus elle risque d'être considérée comme de convenance personnelle, décorrélée du changement d'emploi du conjoint.

On a déjà eu les cas où il fallait justifier à France Travail un délai prolongé, par exemple pour attendre plusieurs mois la fin d'une année scolaire avant de changer les enfants de résidence.

Dans le cas de jjwatt il en va peut-être de même, il lui faudrait sans doute justifier pourquoi avoir prévu de finir son préavis de démission deux mois, juin et juillet, avant une embauche prévue un lundi 29 juillet, et peut-être aussi pouvoir montrer que l'entreprise fonctionnait réellement en août et que ce premier mois de période d'essai était bien un mois de travail effectif (?) et non un petit arrangement occulte.

Et Milou, quand tu dis : "si l'on dispose de moyens financiers suffisants pour se le permettre " ... cela fait peut-être partie du problème ?

jjwatt a expliqué pouvoir se permettre de prendre ces deux moins intercalaires du fait d"un reliquat important de congés payés non soldés", un agent de France Travail empli de frustrations a pu se dire alors que jjwatt pourrait donc se permettre d'attendre aussi l'avis du médiateur de l'assurance chômage (?)

On ne compte plus les allocataires qui nous rapportent ici la relation difficile qu'ils peuvent rencontrer avec un agent hostile et qui se retranche souvent derrière un règlement sans le connaître suffisamment.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 23-11-2024 à 09:20

D'accord avec toi ZEN et l'on peut dire que jjwatt dispose de suffisamment d'éléments probants pour ne pas laissez croire qu'il a retrouvé un CDI par hasard...après avoir profité de jours de congés payés par son ex-entreprise

Par ailleurs comme le rappelle le ministère du travail : " Les salariés ont le droit et l'obligation de prendre, chaque année, les congés payés auxquels ils ont droit. Un employeur ne peut les en empêcher ou leur imposer de les reporter, en tout ou partie, sur l?année suivante.
5 questions-réponses | Les congés payés | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l?Emploi

France travail n'est pas fondé a reprocher à un salarié de prendre du repos entre 2 emplois pour préserver sa santé mentale et physique puisque cela est même prévu par le règlementation de l'UNEDIC : jusqu'à 5 semaines de congés par an payés par France travail.

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Zen Maritime · Answer 8 · Le 22-11-2024 à 15:42

Il y a les textes, il y a l'application des textes - d'où la circulaire de la direction des affaires juridiques de l'Unédic - et il y a parfois des vides là où les textes restent muets, et c'est là que prend place le plus aisément l'interprétation en un sens ou l'autre.

Loin de toute théorie complotiste je ne faisais que demander à Milou si France Travail aurait pu interpréter votre situation comme une tentative de faire légitimer une démission dont le motif, au fond, aurait pu n'être selon France Travail que de pure convenance personnelle.

Et nous ne manquons pas d'exemples où suite à tels litiges sur l'interprétation des textes il y a recours à la médiation de l'assurance chômage, voire au défenseur des droits de la RF. Dont on notera au passage que les avis, même s'ils sont assez souvent suivis, n'ont pas force contraignante.

Cela m'a interrogé, dès votre premier message vous souligniez "on me dit de contacter le médiateur régional de France Travail" et vous le répétez ensuite "C'est l'interlocteur de ma réclamation qui me dit lui même de contacter le médiateur !"

cordialement
zen maritime

jjwatt · Answer 9 · Le 22-11-2024 à 16:33

Oui bien sûr. Quand je parle de complotisme potentiel dans ce cas je désignait plutôt celui de France Travail, si ils en venaient à imaginer, de la seule interprétation de la durée et du moment de pause entre mes deux contrats, une explication où j'aurai conspiré avec un employeur pour légitimer une démission. Cela me parait bien faible par rapport aux éléments factuels tels que la date de démission et celle de la promesse d'embauche. Valider un raisonnement pareil me parait gloablement très dangereux.

Quoi qu'il en soit, ce qu'on me "reproche" officiellement ici, c'est uniquement de ne pas avoir atteint 65 jours dans mon dernier CDI. Ce qui est une interpretation clairement erronée du dispositif de démission légitime. C'est assez incompréhensible.

Zen Maritime · Answer 10 · Le 22-11-2024 à 17:12

Sachez que c'est un 'classique' dans le monde du travail salarié.

Il suffit en effet de s'arranger pour disposer d'une offre d'emploi sous CDI ailleurs [cela n'engage pas plus que cela un employeur complaisant puisque la rupture en période d'essai se fera ensuite librement], on met de cette façon en place un outplacement qui peut permettre de faire légitimer la démission qui précède. Et c'est bien évidemment connu des services de France Travail, donc pourquoi pas soupçonnable dans votre cas en particulier (?)

C'est aussi pareillement connu des employeurs, j'en connais qui ont utilisé ce stratagème pour qu'un employé démissionne, croyant avoir obtenu un CDI ailleurs.

Mais bref, peu importe. Ce qui ressort est que France Travail ne risque rien à vous opposer un refus, rien qu'un avis ultérieur contraire du médiateur de l'assurance chômage ou du défenseur des droits de la RF.

Oui, il y a chaque jour des personnes qui pâtissent de décisions administratives arbitraires. L'Etat reste cependant de droit tant qu'il propose des solutions de contestation et des recours.

C'est à cela que l'agence France Travail vous renvoit depuis le début : "on me dit de contacter le médiateur régional de France Travail"

cordialement
zen maritime

jjwatt · Answer 11 · Le 22-11-2024 à 17:57

jjwatt Le 22-11-2024 à 17:57

Je ne savais pas que c'était un "classique" d'avoir recours à ce genre de manoeuvre. J'avoue que cela me parait bien trop alambiqué.

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milou27 · Answer 12 · Le 22-11-2024 à 18:07

Bonjour

Je crains en effet que ce soit le délai de 2 mois entre 2 emplois qui coince avec France travail et comme la situation semble bloquée, pas d'autre solution que saisir le médiateur
Joignez à votre requête la promesse d'embauche

De mon point de vue : Une pose de 2 mois entre 2 emplois n'est pas si exorbitante que cela si l'on dispose de moyens financiers suffisants pour se le permettre

Ce qui est déplorable : c'est le fait que france travail vous oppose un refus sans la moindre explication

LIEN : Le médiateur de France Travail |France Travail

Zen Maritime · Answer 13 · Le 23-11-2024 à 08:46

On rencontre un problème semblable dans la démission pour suivi de conjoint, les textes ne fixent pas de délai entre la démission et le déménagement, mais plus la démission intervient longtemps avant, ou longtemps après, plus elle risque d'être considérée comme de convenance personnelle, décorrélée du changement d'emploi du conjoint.

On a déjà eu les cas où il fallait justifier à France Travail un délai prolongé, par exemple pour attendre plusieurs mois la fin d'une année scolaire avant de changer les enfants de résidence.

Dans le cas de jjwatt il en va peut-être de même, il lui faudrait sans doute justifier pourquoi avoir prévu de finir son préavis de démission deux mois, juin et juillet, avant une embauche prévue un lundi 29 juillet, et peut-être aussi pouvoir montrer que l'entreprise fonctionnait réellement en août et que ce premier mois de période d'essai était bien un mois de travail effectif (?) et non un petit arrangement occulte.

Et Milou, quand tu dis : "si l'on dispose de moyens financiers suffisants pour se le permettre " ... cela fait peut-être partie du problème ?

jjwatt a expliqué pouvoir se permettre de prendre ces deux moins intercalaires du fait d"un reliquat important de congés payés non soldés", un agent de France Travail empli de frustrations a pu se dire alors que jjwatt pourrait donc se permettre d'attendre aussi l'avis du médiateur de l'assurance chômage (?)

On ne compte plus les allocataires qui nous rapportent ici la relation difficile qu'ils peuvent rencontrer avec un agent hostile et qui se retranche souvent derrière un règlement sans le connaître suffisamment.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 14 · Le 23-11-2024 à 09:20

D'accord avec toi ZEN et l'on peut dire que jjwatt dispose de suffisamment d'éléments probants pour ne pas laissez croire qu'il a retrouvé un CDI par hasard...après avoir profité de jours de congés payés par son ex-entreprise

Par ailleurs comme le rappelle le ministère du travail : " Les salariés ont le droit et l'obligation de prendre, chaque année, les congés payés auxquels ils ont droit. Un employeur ne peut les en empêcher ou leur imposer de les reporter, en tout ou partie, sur l?année suivante.
5 questions-réponses | Les congés payés | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l?Emploi

France travail n'est pas fondé a reprocher à un salarié de prendre du repos entre 2 emplois pour préserver sa santé mentale et physique puisque cela est même prévu par le règlementation de l'UNEDIC : jusqu'à 5 semaines de congés par an payés par France travail.

Refus de prise en compte d'une situation de démission légitime

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