Refus de prise en compte d'une situation de démission légitime

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jjwatt Le 21-11-2024 à 18:39

Bonjour,

J'ai démissionné d'un CDI qui a duré plus de 3 ans pour un autre CDI. Malheureusement, ma période d'essai a été coupée rapidement par l'employeur avant que j'atteigne les 65 jours travaillés.

Ma demande d'allocation est refusée car on me dit que je n'ai pas travaillé plus de 65 jours et que cela fait suite à une précèdente démission.

Je fais valoir que je suis dans le cas de "démission légitime" suivant, qui ouvre les Droits au chomage :

demission apres au moins 3 annees d'affiliation (sans interruption) suivie d'un contrat (CDI) rompu a l'initiative de l'employeur dans les 65 jours travailles (ou 91 jours pour les fins de contrat de travail anterieures au 1er novembre 2017)."

On me répond (et idem lorsque j'ai fait une réclamation) que même si je remplis la première condition (3 ans consécutifs), je ne remplis pas la deuxième car je n'ai pas atteint 65 jours travaillés. Je ne comprends pas cette interprétation. "Dans les 65 jours" ne signifie pas qu'il faut dépasser les 65 jours, au contraire !

C'est indiqué encore plus clairement ici sur le site de l'unédic :

https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-du-type-de-rupture-de-contrat/est-ce-que-j-ai-droit-aux-allocations-chomage-si-j-ai-demissionne-de-mon-emploi

Lorsque je fais valoir cet argument, on ne me répond pas, on me dit de contacter le médiateur régional de France Travail. Je viens de le faire mais cela me parait ubuesque pour un cas si clair !

De plus, quel serait l'intérêt de cette disposition de démission légitime si il fallait dépasser 65 jours travaillés ? Car quand on dépasse 65 jours, on a le droit au chomage sans avoir besoin de 3 ans consécutifs d'affiliation avant. Bref je suis extremement surpris par ce qui m'apparait être de la mauvaise foi. Avez-vous déjà constaté ce cas de figure ?

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 21-11-2024 à 19:10

Moderateur

milou27 Le 21-11-2024 à 19:10

+ 1000 messages

Bonjour

Vous avez entièrement raison et il est clair que le conseiller méconnait la règlementation de l'assurance chomage (c'est bien dommage de le constater une fois de plus)

Au sujet des 65 jours de travail, il faut faire une distinction entre :

1° - Une démision légitime (la votre ) telle que prévue par l'accord d'application n° 14 ou la rupture du CDI repris du fait de l'employeur avant 65 jours de travail permet de bénéficier du chomage indemnisé (mais c'est également vrai si la rupture du fait de l'employeur intervient après 65 jours de travail)

2° Une démission non légitime qui prive le salarié de droit au chomage et qui , pour retrouver des droits devra retravailler au moins 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris

Faites un courrier de réclamation que vous devrez adresser au directeur de votre agence France travail
Pas la peine de saisir le médiateur pour cela et de toute façon il faut toujours porter réclamation devant le directeur d'agence avant de saisir le médiateur

Les textes qui vous concernent : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unédic.org

Idem cas n° 12 - page 30 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Membre

jjwatt Le 21-11-2024 à 19:19

Merci pour votre réponse. Si seulement il s'agissait de méconnaissance... Mais mes interlocuteurs maintiennent leur position et refusent de me répondre sur le fond alors que j'ai clairement énoncé tous les éléments, comme je l'ai fait ici plus haut.
J'avais également envoyé un courier recommandé au directeur de l'agence mais cela fait maintenant 3 semaines et je n'ai pas de réponse. C'est l'interlocteur de ma réclamation qui me dit lui même de contacter le médiateur ! Cette gestion fait perdre du temps à tout le monde !

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Moderateur

milou27 Le 21-11-2024 à 19:26

J'avoue que je ne comprends pas la raison de ce refus presque officiel...

Y a-t-il eu un évenement particulier au cours des 3 dernières années précédant la démission ?

Date de fin de contrat rompu par démission ?
Date début du CDI repris à la suite ?

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Membre

jjwatt Le 21-11-2024 à 19:41

Suite à une proposition en CDI de la société B (j'ai une promesse d'embauche datée), je démissionne en avril et termine mon contrat le 31/05. Je commence mon nouveau CDI dans la société B le 29/07. Il y a en effet une période de presque deux mois entre les deux contrat mais c'est notamment du à un reliquat important de congés payés non soldés. Mais ce n'est de toute façon pas cet argument qui est mobilisé. Quand bien même il le serait, je ne vois nul part une durée à respecter, et il y a clairement une continuité entre les deux contrats puisque la démission fait suite à la promesse d'embauche.
Par ailleurs j'ai aussi eu un arrêt maladie de presque 3 semaines à un moment mais je ne crois pas que cela "casse" la continuité de 3 ans nécessaires.

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jjwatt · Answer 2 · Le 21-11-2024 à 19:19

Merci pour votre réponse. Si seulement il s'agissait de méconnaissance... Mais mes interlocuteurs maintiennent leur position et refusent de me répondre sur le fond alors que j'ai clairement énoncé tous les éléments, comme je l'ai fait ici plus haut.
J'avais également envoyé un courier recommandé au directeur de l'agence mais cela fait maintenant 3 semaines et je n'ai pas de réponse. C'est l'interlocteur de ma réclamation qui me dit lui même de contacter le médiateur ! Cette gestion fait perdre du temps à tout le monde !

milou27 · Answer 3 · Le 21-11-2024 à 19:26

J'avoue que je ne comprends pas la raison de ce refus presque officiel...

Y a-t-il eu un évenement particulier au cours des 3 dernières années précédant la démission ?

Date de fin de contrat rompu par démission ?
Date début du CDI repris à la suite ?

jjwatt · Answer 4 · Le 21-11-2024 à 19:41

Suite à une proposition en CDI de la société B (j'ai une promesse d'embauche datée), je démissionne en avril et termine mon contrat le 31/05. Je commence mon nouveau CDI dans la société B le 29/07. Il y a en effet une période de presque deux mois entre les deux contrat mais c'est notamment du à un reliquat important de congés payés non soldés. Mais ce n'est de toute façon pas cet argument qui est mobilisé. Quand bien même il le serait, je ne vois nul part une durée à respecter, et il y a clairement une continuité entre les deux contrats puisque la démission fait suite à la promesse d'embauche.
Par ailleurs j'ai aussi eu un arrêt maladie de presque 3 semaines à un moment mais je ne crois pas que cela "casse" la continuité de 3 ans nécessaires.

Refus de prise en compte d'une situation de démission légitime

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