Refus CDI après mon CDD mais sur poste différent

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Deltilo01 Le 26-06-2024 à 11:53

Bonjour, je suis en cdd pour remplacement congé maternité puis renouvellement congé parental depuis 10 mois sur un poste d'asssitante RH. A l'issue de ce CDD, on m'a proposé un poste d'Asssitante Adminisitrative mais sur d'autres services avec une rémunération identique. Je n'ai eu aucune confirmation écrite de cette proposition en CDI.
Si je refuse, l'entreprise doit-elle me verser la prime de précarité?
J'ai eu une autre proposition en parallèle dans mon domaine d'activité.
Merci à vous

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milou27 · Answer 1 · Le 26-06-2024 à 19:39

Moderateur

milou27 Le 26-06-2024 à 19:39

+ 1000 messages

Bonjour

La proposition d'embauche en CDI doit vous être faite par écrit
Votre refus vous privera probablement de la prime de précarité puisque la proposition de CDI est faite sur un poste de travail identique ou similaire ...(je suis malgré tout sceptique sur la limite acceptable d'un emploi identique ou similaire puisque les fonctions dans les RH ne sont pas les mêmes que celles d'un poste dans l'administratif)
Attention désormais aux conséquences d'un refus auprès de France travail
VOIR :Proposition de CDI après un CDD : nouvelle procédure à mettre en place | Lefebvre Dalloz Compétences (lefebvre-dalloz.fr)

Moderateur

milou27 Le 27-06-2024 à 16:38

SUITE

J'ajoute que si votre 1er CDD a été établi pour remplacer une personne en congé maternité , le remplacement de cette même personne pendant son congé parental aurait du faire l'objet d'un nouveau contrat distinct puisque l'objet n'est pas le même (et non en signant un avenant pour prolonger la durée du contrat initial)

Cela vous met en position de force pour réclamer au minima l'indemnité de précarité due pour le 1er CDD congé maternité

Si problème, dites que vous allez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de CDI aux torts de l'employeur (votre 1er CDD est requalifiable en CDI)

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milou27 · Answer 2 · Le 27-06-2024 à 16:38

SUITE

J'ajoute que si votre 1er CDD a été établi pour remplacer une personne en congé maternité , le remplacement de cette même personne pendant son congé parental aurait du faire l'objet d'un nouveau contrat distinct puisque l'objet n'est pas le même (et non en signant un avenant pour prolonger la durée du contrat initial)

Cela vous met en position de force pour réclamer au minima l'indemnité de précarité due pour le 1er CDD congé maternité

Si problème, dites que vous allez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de CDI aux torts de l'employeur (votre 1er CDD est requalifiable en CDI)

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