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Refus ARE après un licenciement économique.

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Visiteur

Le 09-05-2023 à 14:03

Bonjour,

 Je viens demander de l'aide sur ce forum pour un proche qui n'a pas de pc pour faire cette démarche. Je fais ce post avec lui et je vais essayer d'etre le plus précis possible dans le déroulement des faits.

En CDI depuis decembre 2007 dans la même entreprise, celui ci a été licencié (licenciement économique PSE) en mars 2022 car l'entreprise a fermée (environ 150 personnes licenciées). Il a été en congé de reclassement pendant 12 mois, donc à partir de mars 2021.

Il a ensuite travaillé en tant qu'intérimaire dans une entreprise de septembre 2021 à avril 2022 (l'entreprise l'a arrété, avec d'autres intérimaires car plus assez de travail), sans interruption de contrat.

En mai 2022 il a envoyé tous ses documents par voie postale à pole emploi (n'ayant pas de pc) pour pouvoir s'inscrire (attestation d'employeur...), en courrier recommandé avec accusé de reception.

En juillet 2022 il trouve un autre emploi et a signé un cdd de trois mois (jusque octobre 2022) avec période d'essai de treize jours, cet emploi ne lui convenant pas il a arrété celui ci au bout du treizieme jours, donc au dernier jours de la période d'essai.

En aout 2022 il a envoyé une relance à pole emploi car il n'avait toujours pas reçu de réponse à son premier courrier pour l'inscription (envoyé en mai 2022), toujours par voie postale également en recommandé avec accusé de reception, laquelle est également restée sans réponse.

Début décembre 2022 il m'explique sa situation et je lui propose de faire avec lui son inscription pole emploi via leur site internet, suite à laquelle il a un rdv avec un conseiller fixé début janvier 2023, celui ci a juste servi de faire le point sur sa situation (mettre son cv sur son espace, mettre à jour certains documents...) mais aucunement en rapport avec ses indemnités chomage pour lesquelles il n'a eu aucune info.

Fin janvier 2023 il s'actualise sur son espace pole emploi et arrivé en fevrier 2023 il s'apercoit que rien ne se fait au niveau des indemnités, il demande via son espace pole emploi un rdv avec un conseiller. Il est de nouveau reçu fin fevrier 2023 à pole emploi avec une conseillère, celle ci lui explique que son dernier contrat ne lui permet pas de bénéficier de l'ARE (pour rappel son dernier contrat était le CDD de trois mois avec les treize jours d'essai, où il a mis fin au contrat à son dernier jours d'essai).

Comment cette situation est possible ? Pour rappel il a été licencié pour motif économique en mars 2022 et avait bien envoyé les documents par voie postale. Il a relancé pole emploi, n'a jamais eu de réponse à ce moment (l'inscription par internet à permis de "faire avancer" la situation). Il doit dans tout les cas avoir droit à l'ARE pour ce travail duquel il s'est fait licencié ?

Désolé pour le pavé, comme dit j'ai éssayé d'etre le plus précis possible pour décrire sa situation et pouvoir avoir des infos quand à ses Droits.

En vous remerciant d'avance, cordialement.


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  • Moderateur

    Le 09-05-2023 à 18:33

      + 1000 messages


    Bonjour

    En reprenant la chronologie du parcours de votre proche  :

    - Mars 2022 : licenciement économique sans inscription à Pole emploi  

    - Avril 2022 : Fin du dernier contrat d'interim qui avait été repris en Septembre 2021 (: perte involontaire d'emploi )

    - Courant juillet 2022 : rupture volontaire d'un CDD repris après avoir travaillé 13 jours 

    AU FINAL, votre proche a retravaillé moins de 65 jours en tout ( 3 mois) depuis son licenciement économique 

    Selon la règlementation de Pole emploi  :https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du

     Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
    4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.
    --=-=
    J'en déduis que votre proche qui a retravaillé moins de 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) depuis son licenciement économique : La perte volontaire de son dernier emploi était légitime , ce qui ne pouvait pas lui faire perdre ses droits 

    (Indiquez-mois les dates exactes début et fin de contrat , je ferai le calcul des jours de travail)

    En conclusion , votre proche a droit au chomage indemnisé
    Visiteur

    Le 09-05-2023 à 22:24

    Bonsoir et merci pour votre réponse clair et rapide !
    Alors les dates de début et fin de ses contrats :
    -le cdi duquel il a été licencié : 17/12/2007 au 06/03/2022
    -interimaire : 07/09/2021 au 08/04/2022
    -le cdd de trois mois auquel il a mis fin au dernier jour de la période d'essai : 04/07/2022 au 15/07/2022
    En vous remerciant d'avance, cordialement.
    Moderateur

    Le 10-05-2023 à 07:45

    Donc , selon le mode de décompte retenu par Pole emploi pour calculer les jours de travail :

    - du 7/03/22 au 8/04:22 : 25 jours ( 5 semaines X 5 jours)- sans avoir mis fin volontairement à un contrat de mission -

    - du 4/07 au 15/07 : 10 jours de travail ( 2 semaines X 5 jours )

    Total: 35 jours de travail 

     -=-=-===

    Autre raisonnement possible  (qu'il faut retenir en premier) 

    Vos proche a occupé 2 emplois en même temps du 7/09/2021 au 6 Mars 2022
    Le 1er emploi a pris fin le 6 Mars 2022
    Le second emploi a pris fin le 8/04/2022
    ces 2 emplois ont été perdus involontairemelnt
    C'est cette dernière date qu'il faut retenir (le 08/04/22) pour apprécier si le salarié  avait droit au chomage indemnisé (fin de Contrat de mission en CDD) 
    Selon l'accord d'application n° 14 - votre proche a retravaillé 10 jours après la fin du contrat de mission , c'est à dire moins de 65 jours 

    Votre proche a donc droit au chomage indemnisé

    Si le conseiller reste sur sa position (refus d'ouvrir des droits) dites à votre proche qu'il adresse une lettre de réclamation en recommandé avec AR au directeur de l'agence pole emploi 
    Visiteur

    Le 10-05-2023 à 12:03

    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Pour l'emploi en tant qu'intérimaire (07/09/21 au 08/04/22) il l'a commencé pendant qu'il était en congé de reclassement, donc toujours dans son entreprise en CDI (de laquelle il a été licencié le 06/03/2022) et cet emploi en interim a été renouvelé 2 fois (il a fait un premier contrat de 3 mois, ensuite renouvelé pour 2 mois et renouvelé pour 2 mois, le tout sans interruption).
    Pour la reclamation on peut aussi la faire via l'espace pôle emploi, je vais voir ça avec lui et pourquoi pas déjà tenter la reclamation via l'espace, ses deux précédents courriers envoyés en recommandé avec AR (ses documents pour s'inscrire à pole emploi) étant restés sans réponse.
    Juste par curiosité : etes vous avocat ou spécialiste du droit du travail ?
    Dans tout les cas nous sommes d'accord qu'il doit etre victime d'une erreur ou d'un vice de procédure.
    Merci beaucoup pour toutes vos explications et précisions, je reviendrais sur ce post dans tous les cas pour donner des nouvelles de la suite des événements. ;)

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