Refus allocation chômage

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Tonio164 Le 07-11-2022 à 18:46

Bonjour, je vous explique ma situation . En mars 2022 j’ai créé ma société d’auto entrepreneur , en étant toujours salarié d’une boîte ou j’étais depuis 12 ans en CDI, j’ai démissionné de mon poste c.d.i avec préavis qui a pris fin au 31 mai 2022. De prime à bord impossible de toucher des allocations pôle emploi , logique suite démission de ma part, Au bout de 4 mois j’ai fait une demande de réévaluation de la situation pour redemander si je pouvais obtenir des ARE, en justifiant ma société (déclaration depuis mars URSAFF,Extrait Kbis ) pensant que c’était suffisant pour justifier une cause réelle et sérieuse mais je n’ai pas obtenu de réponse favorable . Est ce normal ?

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milou27 · Answer 1 · Le 07-11-2022 à 19:19

Moderateur

milou27 Le 07-11-2022 à 19:19

+ 1000 messages

Bonjour

Disons que le refus de la commission paritaire n'est pas "anormal" - Ils n'avaient aucune obligation de vous accorder le chomage indemnisé et les décisions varient d'une commission à l'autre ...
Pour retrouver d'office des droits , il faudrait retravailler au moins 65 jours (3 mois) et perdre involontairement le ou les emplois repris .

Visiteur

Tonio164 Le 07-11-2022 à 19:42

Merci pour votre retour . Ai je d?autres recours juridique pour contester cette décision sachant que je démontre que depuis mars je déclare de plus en plus de revenu à l?Urssaf , cette pas encore au niveau de ce que je gagnais lors de mon activité salariale mais que je comptais sur l?ARE pour faire un complément de ce que je gagnais en Chiffre d?affaire

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Moderateur

milou27 Le 08-11-2022 à 11:33

Disons que le fait ne plus avoir d'activité depuis le Mois de Mars en tant qu'AE a certainement contribué à ce que la commision paritaire refuse de vous accorder le chomage

Lorsque le demandeur d'emploi développe son activité d'AE pendant les 4 mois d'attente , la commission émet souvent un avis favorable (partant du principe que le DE n'est pas resté sans rien faire pendant les 4 mois d'attente)

Aucun recours possible

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Tonio164 · Answer 2 · Le 07-11-2022 à 19:42

Merci pour votre retour . Ai je d?autres recours juridique pour contester cette décision sachant que je démontre que depuis mars je déclare de plus en plus de revenu à l?Urssaf , cette pas encore au niveau de ce que je gagnais lors de mon activité salariale mais que je comptais sur l?ARE pour faire un complément de ce que je gagnais en Chiffre d?affaire

milou27 · Answer 3 · Le 08-11-2022 à 11:33

Disons que le fait ne plus avoir d'activité depuis le Mois de Mars en tant qu'AE a certainement contribué à ce que la commision paritaire refuse de vous accorder le chomage

Lorsque le demandeur d'emploi développe son activité d'AE pendant les 4 mois d'attente , la commission émet souvent un avis favorable (partant du principe que le DE n'est pas resté sans rien faire pendant les 4 mois d'attente)

Aucun recours possible

Tonio164 · Answer 4 · Le 08-11-2022 à 12:20

En réalité ma société a été crée en Marc 2022 j’ai démissionné au 31 mars avec un préavis jusque mai 2022, inscription à pôle emploi le 01/06 et j’ai commencé à gagner des revenus de ma société en juin 2022 donc dès le début des 4 mois d’attente avant de repasser devant la commission, je leur ai fourni d’ailleurs toute mes fiches déclaration ursaff et du coup ils ont vu que j’avais de l’activité déclarée depuis le mois de juin/juillet/août/septembre. Donc pas resté sans rien faire et de mars à mai j’ai déclaré 0 revenu. Du coup je ne comprend pas

Zen Maritime · Answer 5 · Le 08-11-2022 à 12:39

Bonjour,

Dans la mesure où vous étiez salarié depuis 12 ans je pense que le dispositif qu'il vous eût fallu envisager était celui de la démission-reconversion. Vous auriez certainement pu bénéficier de l'assurance chômage si, avant de remettre votre démission, vous aviez présenté votre projet de création d'activité à un CEP* puis soumis le dossier en commission** pour validation. Moyennant quoi votre démission aurait pu être légitimée.

*CEP : conseiller en évolution professionnelle
** CPIR : commission paritaire interprofessionnelle régionale / association Transitions Pro

A défaut, tout se passe comme si l'IPR (instance paritaire du Pôle Emploi) considérait votre demande exactement comme si votre projet de création et développement d'activité n'avait pas reçu la validation préalable de Transitions Pro.

NB : simple remarque ou parenthèse, sans incidence sur votre interrogation, si vous exercez une activité en auto-entrepreneuriat à mon avis il ne s'agit pas dans ce cas d'une société, vous n'avez pas constitué de société, il s'agit en réalité d'un régime (fiscal, social) d'exercice d'un travail non salarié en tant que profession indépendante.

cordialement
zen maritime

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