REFORME CHOMAGE 2025 DEGRESSIVITE.

Question

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H%TT Le 21-11-2024 à 10:57

Bonjour,

merci suite à votre retour,
sur la base de votre dernier paragraphe dois je comprendre:

1.Qu'il est possible que la rétroactivité se fasse si cela est à l'avantage de l'allocataire, mais qu'il est tout à fait possiblequ'il n'y ai pas de rétroactivité?
2.Que dans l'hypothèse d'une non rétroactivité ces nouvelles dispositions ne concerne que les nouvelles ruptures de contrats à compter de la date de parution au JO ?

Merci pour vos précisions.
Cdt.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-11-2024 à 11:45

Bonjour,

A ma connaissance lorsqu'un accord est trouvé par négociation entre les partenaires sociaux pour modifier par avenant une convention d'assurance chômage, l'intervention du gouvernement se limite alors à vérifier si l'accord est compatible avec la loi, s'il répond aux objectifs fixés de réduction des dépenses, moyennant quoi le gouvernement valide sous forme d'un agrément du premier ministre et la convention devient immédiatement applicable.

Comprendre que la voie des accords conventionnels, par négociation des partenaires sociaux, est différente de la voie des réformes quand c'est le gouvernement qui établit le règlement d'assurance chômage et que son application passe alors par la publication d'un décret.

Bref, seront concernées les ruptures de contrat dont la date interviendra à compter du 1er janvier 2025, ainsi que c'est prévu dans le protocole d'accord s'il est validé par tous les signataires et agréé par le premier ministre.

Pour revenir sur la question de la rétroactivité, oui l'application de tel ou tel article d'une convention pourrait se concevoir de façon rétroactive si cela ne lèse en rien un allocataire qui aurait des droits d'acquis.

cordialement
zen maritime

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