REFORME CHOMAGE 2025 DEGRESSIVITE.

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H%TT Le 20-11-2024 à 15:27

Bonjour,

étant au chomage depuis le 01/2024 et ayant 56 ans je subis la dégressivité sur mon allocation chomage.
La nouvelle convention chomage 2025 concernant la dégressivité va s'appliquer qu'au mois de 55 ans contre moins de 57 ans actuellement.
Du fait de l'entrée d'une nouvelle convention UNEDIC, les nouvelles régles ne s'appliquent pas aux allocataires ayant des Droits antérieurement ouverts, du moins elles ne s'appliquent pas si elle leur entraine un préjudice.
Dans mon cas cité peut on penser que la nouvelle régle 2025 sur la dégressivité entrainant un préjudice aux allocataires actuel agés de 55ans à 57 ans sera rétroactive? ou aligner sur la nouvelle convention à venir.

Un grand merci pour votre réponse.

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 20-11-2024 à 17:22

Bonjour,

Comme vous l'avez compris, si une administration édictait un règlement dont l'un ou l'autre des articles, appliqué de façon rétroactive, serait défavorable à quelqu'un ayant prérogative d'un droit acquis, cela risquerait fort d'être retoqué en Conseil d'Etat.

Cela s'était produit il y a 20 ans avec l'annulation par le Conseil d'Etat d'une convention d'assurance chômage qui permettait de recalculer a posteriori les droits déjà ouverts de bénéficiaires de l'Assedic (époque d'avant le Pôle Emploi), on avait appelé cela le scandale des recalculés. Les juristes de l'Unédic l'ont encore en mémoire et veillent à éviter que cela ne se reproduise.

Bref, un nouveau texte peut avoir une application rétroactive si c'est à l'avantage des personnes déjà allocataires, sinon son entrée en vigueur ne doit concerner que les prochaines ruptures de contrat, à partir d'une date déterminée.

cordialement
zen maritime

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