Réexamen droit are

Question

Visiteur

Lolotte6900 Le 18-10-2023 à 15:01

Bonjour,
Je n'ai pas eu le choix de démissionner de la fonction publique après un dépôt de plainte pour harcèlement. Mon ancien directeur a refusé de prendre en compte le motif légitime et ne m'indemnise pas au droit au chômage. J'ai fais une formation de 6 mois après cette démission. Aujourd'hui la caf me demande de faire valoir mes Droits au chômage. J'ai contacté mon ancien employeur public qui refuse. Que faire ? Pôle emploi me dit que c'est l'employeur publique qui doit réexaminer ma demande...

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 18-10-2023 à 17:45

Bonjour

Il n'appartient pas à Pole emploi de réexaminer votre demande puisque l'indemnisation est à la charge de l'employeur public (en auto-assurance )

Ce que vous pouvez faire : Vous pourriez saisir dès maintenant la commission paritaire pour examiner votre demande

EXTRAIT : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

3-5-2 - Le réexamen de la demande d?allocation au-delà de 121 jours de chômage non indemnisé

"L?agent démissionnaire qui n?a pas retrouvé d?activité salariée au moins 121 jours après la fin de la relation de travail au titre de laquelle Pôle emploi a prononcé un refus d?admission peut solliciter le réexamen de sa situation. Cette demande se fait auprès du débiteur potentiel de l?ARE, déterminé en application des règles de coordination. L?intéressé doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d?emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d?emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. Les motifs de la démission ne sont pas pris en compte. Dans l?affirmative, il est procédé à l?ouverture de droits au 122ème jour de chômage

La commision ne se prononcera pas sur le bien fondé de votre démission
En cas de refus, vous pourriez alors saisir le tribunal administratif

Vous devrez vous faire acompagner par un avocat spécialisé en droit public pour mener la procédure

Réexamen droit are

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique