Récupération des anciens droits en cas de rupture à l’amiable

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L’Omaren Le 11-03-2022 à 12:48

Bonjour, Je suis dans une situation assez complexe avec mon employeur et nous ne sommes pas vraiment sur la même longueur d’onde. Après quelques échanges, j’ai cru comprendre qu’il n’était pas contre le fait d’établir une rupture d’un commun accord (a l’amiable ) anticipée. Je suis actuellement dans cette situation : - En cdd de 12 mois, engagé jour pour jour il y a 2 mois -Auparavant engagé dans un cdd de 6 mois renouvelé de 3 mois (9 mois au total), durant ces trois derniers mois j’ai été en accident de travail pendant 2 mois et j’ai eu 2 semaines de chômage partiel. Ma question est la suivante: Si je conviens avec mon employeur d’entamer une procédure de rupture à l’amiable, quels seront mes Droits au chômage? Pourrais-je récupérer la totalité de ce que j’ ai travaillé ? ( malgré la nouvelle législation ) Merci d’avance pour votre aide.

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milou27 · Accepted Answer · Le 11-03-2022 à 16:34

Moderateur

milou27 Le 11-03-2022 à 16:34

+ 1000 messages

Bonjour

Pour Pole emploi, les jours en arrêt maladie sont assimilés à des jours travaillés comme ceux en chomage partiel (vos salaires seront reconstitués pendant les 2 arrêts)

Si rupture d'un commun accord du CDD , vous pourrez ouvrir des droits au chomage indemnisé pour une durée identique à la durée travaillée en CDD (arrêt maladie et chomage partiel inclus)

Vous devrez veiller à ce que la mention" Rupture d'un commun accord d'un CDD" figure bien sur l'attestation pole emploi sans autre mention du genre "à l'inititiative du salarié " (perte volontaire d'emploi qui vous priverait de droits)

Par précaution , demandez à l'employeur qu'il complète l'attestation jointe

LIEN : Modèle de document : Rupture d?un commun accord d?un contrat de travail à durée déterminée - Code du travail numérique

Membre

L’Omaren Le 12-03-2022 à 11:29

Merci pour votre réponse très précise! Je pensais que la période d? accident de travail était déduite. Donc si je comprends bien, même si je conviens de cette rupture à l? amiable avant d? avoir trois mois ou six mois d? ancienneté dans l? entreprise, cette période sera prise en compte dans le calcul de mes droits ? Je vais veiller à lui faire remplir ce document dans ce cas. Encore un grand merci, ce n? est pas facile d? obtenir ce genre d? informations !

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Moderateur

milou27 Le 12-03-2022 à 11:59

Si la période en arrêt de travail ne dépasse pas la fin du CDD du cours, la totalité de la durée en arrêt de travail est prise en compte dans l'affiliation et le calcul des droits

Seuls les jours d'arrêt au-delà de la fin du CDD ne sont pas pris en compte

Droit au cholage indemnisé si vous n'avez pas mis fin volontairement à un emploi repris ou bien si vous avez retravaillé à la suite pendant au moins 3 mois (65 jours de travail) sans avoir mis fin volontairement au dernier emploi

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