Prolongation fin de droits au chomage avant retraite age légal ?

Question

Visiteur

Chantal51 Le 28-01-2025 à 11:39

Bonjour,

Etant en fin de droit au chomage trois mois avant l'age légal de mon départ en retraite

aurais-je la possibilité à une prolongation de ces Droits svp ?(NB: j ai déja mes trimestres requis pour partir à taux plein) Merci d avance

Chantal

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-01-2025 à 11:49

Moderateur

Zen Maritime Le 28-01-2025 à 11:49

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour bénéficier du maintien de droit il faut être en cours de chômage indemnisé au jour où l'on atteint l'âge légal de prendre sa retraite ET il faut manquer de trimestres pour pouvoir prétendre à une pension à taux plein.

Vous ne remplissez pas ces conditions.

cordialement
zen maritime

Membre

Fredartiste Le 28-01-2025 à 16:58

Avant l'arrêté du 19 décembre 2024, c'est l'age de 62 ans qui était considéré et non pas l'age légal de la retraite.
L'article 11 précise que

"Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé et de ses annexes, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 1er janvier 2025 reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les
dispositions de l?annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, comprenant le règlement d?assurance chômage et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure."

En conclusion, sauf erreur d 'interprétation de ma part, c'est dans certains cas l'age de 62 ans qui doit être toujours considéré (à condition bien entendu de ne pas avoir les trimestres requis à la fin de ces droits).
Merci par avance de confirmer.

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-01-2025 à 18:21

Bonjour,

oui vos droits à l'assurance chômage sont régis par le règlement tel qu'il était en vigueur à date du fait générateur, c'est-à-dire à date de la rupture de contrat qui a généré votre chômage indemnisé

si donc il s'agissait du règlement fixant une possibilité de maintien de droits à partir de l'âge de 62 ans vous restez dans ce cadre réglementaire

cordialement
zen maritime

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+ -

Fredartiste · Answer 2 · Le 28-01-2025 à 16:58

Avant l'arrêté du 19 décembre 2024, c'est l'age de 62 ans qui était considéré et non pas l'age légal de la retraite.
L'article 11 précise que

"Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé et de ses annexes, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 1er janvier 2025 reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les
dispositions de l?annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, comprenant le règlement d?assurance chômage et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure."

En conclusion, sauf erreur d 'interprétation de ma part, c'est dans certains cas l'age de 62 ans qui doit être toujours considéré (à condition bien entendu de ne pas avoir les trimestres requis à la fin de ces droits).
Merci par avance de confirmer.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 28-01-2025 à 18:21

Bonjour,

oui vos droits à l'assurance chômage sont régis par le règlement tel qu'il était en vigueur à date du fait générateur, c'est-à-dire à date de la rupture de contrat qui a généré votre chômage indemnisé

si donc il s'agissait du règlement fixant une possibilité de maintien de droits à partir de l'âge de 62 ans vous restez dans ce cadre réglementaire

cordialement
zen maritime

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