Prolongation des droits après 62ans après réforme 2024

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  milou27 Le 21-06-2024 à 17:21

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pour le moment, on ne sait plus trop si la future majorité parlementaire votera bien cette loi ou bien si celle-ci fera l'objet d'un 49-3 .

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  Visiteur

  Fusca66 Le 22-06-2024 à 10:14

  Mais 49-3 ou pas si on a une rupture de contrat avant déc 2024, est-on assuré de rester dans le décret actuel et donc de bébéfic+ier de la prolongation des droits apr*ès 60 ans ?*

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 22-06-2024 à 10:28

  Bonjour,
  
  Le maintien de droits, prévus dans le règlement actuel d'assurance chômage, ne dépend pas que d'un critère d'âge, il y a bien d'autres conditions à remplir.
  
  Aussi, même si une perte d'emploi génère des droits régis par le règlement actuel, il ne suffit donc pas d'être en cours d'indemnisation à 62 ans pour pouvoir prétendre au maintien jusqu'à retraite à taux plein.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Visiteur

  Svieta Le 22-06-2024 à 20:35

    visiteur

  
  

  Bonjour
  Merci a "zen maritime" pour sa contribution.
  Effectivement, pour bénéficier du maintien de l'ARE, il faut :
  - avoir 62 ans
  - être indemnisé depuis au moins 1 an
  - justifier de periode d'emploi totalisant 12 ans de cotisation chomage
  - justifier de 100 trimestres
  - justifier d'une période d'emploi d'une année
  
  Maïs la question de base était :
  Si la rupture de contrat de travail intervient avant la nouvelle réforme, y a-t-il un risque en fin d'indemnisation, a 62 ans, de s'entendre dire que c'est le nouveau pivot de 64 ans qui s'applique, et de rater la "fenetre" ?
  Merci d'avance

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-06-2024 à 09:46

  Milou27 a répondu, personne ne peut dire ce qu'il en sera des réformes et des décrets mis entre parenthèses par le déclenchement d'élections législatives, il faudra attendre la prochaine gouvernance et les mesures qui seront prises.
  
  Dans l'intervalle le règlement tel qu'en vigueur actuellement continue de s'appliquer
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Fusca66 Le 23-06-2024 à 12:47

  Oui je pense que cette année où l'année prochaine, avec un probable changement de gouvernement, il peut y avoir de nouveaux décrets sur le sujet. Ma question est de savoir si, en tenant compte du décret actuellement applicable ( avec prolongation des droits d'indemnisation sous certaines conditions, de 62 ans jusqu'à l'âge de taux plein) une perte d'emploi avant décembre 2024 garantie cette mesure de prolongation des droits à 62ans

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-06-2024 à 17:25

  Lorsque des droits à l'allocation de chômage vous seront ouverts ils seront régis par le règlement d'assurance chômage tel qu'en vigueur à la date où vous aurez perdu l'emploi qui génère les droits considérés.
  
  Autrement dit si la date effective de rupture de votre contrat devait se situer le 15 novembre 2024 référez-vous au règlement tel qu'il s'appliquera à cette date.
  
  cordialement
  zen maritime 

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