Projet création entreprise et pas droit au chômage

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Binouille Le 03-11-2022 à 08:07

Bonjour,

J'ai actuellement un projet de création d'entreprise que je souhaite réaliser debut 2023
J'ai pris contact avec les conseillers du processus de démission reconversion et je ne suis pas éligible car j'ai eu 5j d'interruption de travail entre 2 contrats sur 5 ans....sachant que je cotise depuis 15 ans et que je n'ai jamais bénéficié d'aides au chômage, bref

Mon employeur ne veut pas entendre parler de rupture conventionnelle, je suis donc coincé car cela met en grand danger financier mon projet et ma famille
Je cherche donc une alternative pour pouvoir prétendre au chômage

J'ai vu qu'ils étaient entrain de passer en force et vite ma possibilité de pouvoir abandonner un poste et toucher le chômage. Je crois que ce n'est pas encore adopté, pensez vous qu'on puisse encore le faire et que ça ne soit pas rétroactif ?
Pensez vous à une autre solution?
Je suis vraiment dans l'embarra la je me sens pris en otage et mes rêves qui s'envolent

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milou27 · Answer 1 · Le 03-11-2022 à 09:02

Bonjour

Il me parait périlleux de faire un abandon de poste actuellement rien qu'en tablant sur le délai plus ou moins long qui va s'écouler d'ici l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi

Il faut surtout prendre en considération le délai que prendra votre licenciement car seule la date de rupture de votre contrat officialisera cet abandon de poste

et c'est là que vous ne serez sur de rien car l'employeur peut faire trainer la procédure le temps qu'il veut ...souvent plusieurs mois d'après des témoignages sur ce forum

Tout dépend donc de votre employeur qui , s'il a entendu comme tout le monde que les abandons de poste n'ouvriraient plus droit au chomage indemnisé pourrait être tenté de faire trainer la pocédure...

Cà fonctionne mieux quand il y a eu une entente avec l'employeur bien que rien dit qu'il respectera ses engagements ( ça reste malgré tout un licenciement arrangé non autorisé par la loi)

Essayez de tater le terrain pour voir s'il y serait favorable -

Zen Maritime · Answer 2 · Le 03-11-2022 à 09:16

Bonjour,

Tout d'abord il convient de rappeler à mon avis qu'un contrat de travail salarié même avec une clause d'exclusivité ne s'oppose pas - du moins pas pendant une durée de douze mois - à la création en parallèle d'une activité indépendante si cela respecte le devoir de loyauté non concurrentielle à l'égard de l'employeur. Voir l'article ci-dessous du Code du travail

L.1222-5 => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371

En ce qui concerne l'idée d'un abandon de poste, cela consiste à se mettre délibérément en faute pour absence non justifiée, et cela peut s'avérer une bien mauvaise idée si l'employeur n'est pas de parole et ne procède pas au licenciement disciplinaire du salarié. Car rien ne l'y oblige.

Mais s'il le fait, l'employeur y gagne de se défaire à bon compte d'un salarié dont les motivations sont désormais ailleurs que dans l'entreprise, car en invoquant une faute grave / absence non justifiée l'employeur n'a pas à payer d'indemnité de licenciement. Le salarié pour sa part y gagne de pouvoir prétendre au chômage indemnisé.

Dans le projet de réforme de l'assurance chômage il est sujet de pouvoir assimiler désormais un abandon de poste à une perte volontaire d'emploi par démission, ce serait une première en droit du travail car le principe intangible jusqu'ici est qu'une démission ne saurait se présumer, elle doit être exprimée clairement et résolument par le salarié.

Si le texte est acté et prend place dans le Code du travail ce ne sera certainement pas de façon rétroactive, les réformes de l'assurance chômage concernent (du moins jusqu'à présent) les pertes d'emploi qui interviennent à partir de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Problème évoqué par Milou : si jamais l'employeur fait traîner jusque là la rupture du contrat...

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 3 · Le 03-11-2022 à 09:49

Bonjour,

Je rejoins les autres : l'abandon de poste est risqué. Le projet de loi, s'il est voté en l'état, ne prive pas automatiquement le salarié de son droit aux ARE s'il est licencié par son employeur. Il permet juste à l'employeur de présumer la démission du salarié s'il préfère éviter le licenciement.

Le plus grand risque, c'est toujours le cas où l'employeur ne fait rien, et où le salarié est à la fois privé de salaire et de chômage jusqu'au moment où il se décide à démissionner ou à reprendre son poste.

Préférez la solution préconisée par Zen Maritime.

Sinon, la solution peut consister à démissionner pour un emploi en CDD pour quelques mois (mais attention s'il y a une période d'essai prévue dans le contrat du CDD).

La solution la moins aventureuse si vous avez besoin de temps est de passer à temps partiel pour vous assurer un minimum de revenus.

Binouille · Answer 4 · Le 03-11-2022 à 10:09

Merci pour vos retours!
J'ai oublié de préciser il s'agira d'une activité concurrente (à mon niveau car je travaille dans une multinationale mais je souhaite me lancer à mon compte dans cette activité commerciale)
L'abandon est risqué comme vous l'evoquez, ayant de bons rapports avec ma hiérarchie malgré tout qui est satisfaite de mon engagement depuis le début, peut être que je peux leur demander un abandon de poste avec accord de leur part pour l'acter vite. Ça restera bien sûr un engagement moral donc non certain. Qu'en pensez vous?
Savez vous quand sera adoptée cette loi a peu près?
Le CDD j'y ai pensé mais c'est plutôt bancal je trouve

Sinon on m'a aussi parlé d'une démission puis CDI et rupture dans la période d'essai (De l'employeur)
Cest vraiment navrant de devoir chercher une solution alors que j'ai un projet réel, avec recrutement à la clé

N'y a t il pas de recours auprès de pôle emploi pour plaider ma cause et bénéficier du dispositif malgré le fait que j'ai 295j sur 300 demandés?
Merci encore pour vos conseils

milou27 · Answer 5 · Le 03-11-2022 à 18:03

Impossible de vous dire la date de promulgation de la future loi mais ça ne devrait pas trainer ...

Comme vous occupez votre emploi depuis plus de 3 ans , la reprise d''un CDI qui serait rompu par l'employeur ouvrirait droit au chomage indemnisé quelle que soit la durée retravaillée (- ou + de 65 jours de travail )
Idem si vous reprenez un CDD d'au mois 3 mois

Mais pour en bénéficier , il faut d'abord démissionner de votre emploi actuel en respectant un préavis dont la durée est indiquée dans votre convention collective ( à moins que l'employeur accepte sur votre demande de vous en dispenser )

Je doute que Pole emploi fasse une exception pour les 5 jours de coupure- ce n'est pas dans les habitudes de la maison et seule l'accord de la commission de validation peut permettre de valider votre démission reconversion

LIEN : https://demission-reconversion.gouv.fr/etape3_valider_son_projet

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