Problème suite à démission en cours d'indemnisation Pôle Emploi (calcul jours travaillés)

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carolec Le 08-12-2022 à 15:44

Bonjour,
Je vous contacte car je rencontre un problème avec Pôle Emploi suite à un courrier "Rejet ARE suite démission", que je ne comprends pas.

En difficulté dans mon travail mais toujours en cours d'indemnisation, je contacte courant novembre mon conseiller pour connaître les possibilités de conserver mes droits en cas de démission. Le 22/11, il m'informe par email que je peux conserver mes droits si j'ai travaillé moins de 65 jours et de 455 heures depuis leur ouverture. A ma question "comment sont calculés ces jours travaillés", pas de réponse.

Sereine, j'annonce ma démission à mon employeur le 24/11 au matin et accepte leur demande d'étendre mon préavis (censé se terminer sous 2 jours soit le 25/11 au soir) jusqu'au 29/11 pour lui laisser le temps de me remplacer.

Mon contrat, débuté le 1/9/22 se termine donc le 29/11.

Dans la période, j’ai effectivement travaillé :

- moins de 65 jours : sur une période comptant 64 jours ouvrés, j’ai de toutes façons travaillé moins puisqu'à temps partiel à raison de 3,5 jours travaillés par semaine (sans même déduire 1 jour férié, 1 semaine d’arrêt maladie et 2 semaines de congés imposés).

- moins de 455 heures, comme mon cumul horaire l'indique (361 heures).

Je conteste la décision de mettre fin à mes droits, d'autant plus que j'ai pris les précautions nécessaires en amont et que sans la confirmation d'être "en règle", je n'aurais jamais démissionné et pris le risque de me retrouver sans rien du jour au lendemain (ni emploi, ni indemnisation).
Suite à un appel de ma part, Pôle Emploi m'apprend soudainement qu'ils comptent en réalité 4 jours pour ma 1ère semaine (ayant commencé un jeudi, ils comptent jusqu'au dimanche !), et donc que j'ai été 66 jours "sous contrat" (ce qui est tout de même bien différent de la notion de jour "travaillé", surtout dans mon cas...).
Je me sens lésée, tant les informations, pourtant recherchées de bonne foi avant ma prise de décision, m'ont été données de manière incomplète voire erronée.
Et quand bien même il y aurait un autre calcul possible, je vois que les textes de loi () parlent de 65 jours OU 455 heures. Après tout, pourquoi ne pas maintenir mes droits alors que je remplis bien (sans ambiguïté possible) la seconde condition ?

La situation est, vous pouvez l’imaginer, très anxiogène.

Que dois-je ou puis-je faire ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,

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milou27 · Answer 1 · Le 08-12-2022 à 19:18

Bonjour

La notion de jours travaillés est effectivement singulière chez Pole emploi ...

Une semaine civile complète sous contrat (du Lundi au dimanche soir) est retenue pour 5 jours de travail dans la semaine civile et ce quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine à temps plein ou à temps partiel ( 1 jour ou 6 jours travaillés : 5 jours de travail)

Du Jeudi 1er Septembre au Mardi 29 Novembre : 66 jours de travall

Du jeudi 01/09 au Dimanche 4/09 : 4 jours de travail
Du Lundi 05/09 au Dimanche 27/11 = 12 semaines X 5 jours : 60 jours de travail .
Du Lundi 28/11 au Mardi 29/11 : 2 jours de travail
TOTAL : 4 + 60 + 2 : 66 jours de travail (2 jours de trop !)

S'il est vrai que les textes parlent de 455 heures de travail , on pourrait penser qu'il est possible pour un salarié de bénéficier de la condition la plus avantageuse pour lui en présence d'un durée travailée supérieure à 65 jours de travail mais inférieure à 455 heures .

Les textes ne le spécifient pas clairement contrairement à une ouverture de droits ou le salarié qui a travailé plus de 910 heures mais moins de 130 jours peut bénéficier d'une ouverture de droits malgré le fait qu'il ne totalise pas les 130 jours de travail.

Je me suis interrogé longtemps sur ces 455 heures sans avoir de réponse sur le dilemme qui se pose aujourd'hui pour vous

Les textes sur les démissions légitimes font bien référence aux 65 jours de travail mais pas aux 455 heures de travail

EXTRAIT : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du

§ 4 -

Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.
-=-=
alors que les textes précisent également ceci : " 6.5.2.2. Reprise du paiement de l’allocation L’une des conditions de la reprise du paiement est le caractère involontaire du chômage. Elle s’applique dès lors qu’un salarié justifie avoir travaillé au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 26 § 1er - Fiche 6, point 1.3)

Page 41 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
-=-=-=-
Faites une lettre de réclamation que vous adresserez en recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi en invoquant que le refus de prise en charge qu'on vous oppose contrevient aux dispositions de la règlementation qui précise : 65 jours travaillés ou 455 heures
.
Merci de nous tenir au courant de la suite

carolec · Answer 2 · Le 08-12-2022 à 19:41

Bonjour,
Un grand merci pour votre retour complet et rapide.
J'ai fait aujourd'hui une réclamation informatique sur le site de Pôle Emploi, mais étant limitée à 1500 caractères j'ai peur de ne pas avoir été complète.
Pour l'instant, j'ai joué la carte de la "bonne foi" en mettant en avant les démarches effectuées en amont de cette décision et le fait de ne pas avoir eu l'information complète de la part de mon conseiller, pourtant dûment contacté à cette occasion... Cela peut il avoir un impact ?
Ou bien dois-je profiter du fait de rédiger une lettre pour parler immédiatement des 455 heures, avec la crainte que cela ne confirme que je reconnais désormais ne pas avoir travaillé moins de 65 jours, ce qui ne m'avait pas traversé l'esprit une seconde avant aujourd'hui, là encore en toute bonne foi et compte tenu des informations demandées et (partiellement) obtenues... ?
Merci pour votre aide.
Cordialement

milou27 · Answer 3 · Le 09-12-2022 à 07:32

Je pense qu'il serait préférable d'adresser votre réclamation par lettre recommandée avec AR au directeur de l'agence Pole emploi car les réclamations sur le site de Pole ploi ne sont lues que par les conseillers, les mêmes que ceux qui vous ont induit en erreur !

Vous pouvez mentionner que l'on vous a mal renseigné mais en l'absence de preuve écrite (échanges de mail ) Pole emploi n'en tiendra pas compte

Vous pouvez citer également le lien édité par Pole emploi qui dit ceci :

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/les-demissions-qui-donnent-droit.html

LES DEMISSIONS EN COURS D'INDEMNISATION

Si vous êtes en cours d?indemnisation chômage, la rupture volontaire de votre contrat de travail n?interrompt pas le versement de vos allocations, ceci dans trois cas distincts :

Vous avez travaillé moins de 65 jours et moins de 455 heures depuis votre ouverture de droit à l?assurance chômage

carolec · Answer 4 · Le 09-12-2022 à 09:22

Bonjour,
Je vous remercie.
J'ai tous les échanges de mails qui confirment que les informations m'ont été données partiellement, quand bien même j'ai posé de manière répétée les questions.
Je vais les joindre à la lettre.

Par ailleurs, dans le lien que vous m'avez transmis, ne pensez-vous pas que je doive plutôt me référer à la page 150/301, point 1.3.2 de la fiche 6, qui stipule clairement : "La condition de chômage involontaire requise pour la reprise ou la poursuite du paiement de l’allocation n’est pas opposable aux salariés qui ne justifient pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. En d’autres termes, un départ volontaire ne fait pas obstacle à la reprise ou la poursuite du versement de l’allocation tant que l’intéressé ne justifie pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées."

Faire référence au site de Pôle Emploi (qui nulle part n'explique le mode de calcul des jours travaillés) me semble vain puisqu'ils utilisent ET à la place de OU, contrairement au texte de loi...

Qu'en dites vous ?

Encore merci !

milou27 · Answer 5 · Le 09-12-2022 à 12:01

OUI- vous pouvez citer ce passage qui énonce bien "OU " - ce qui sous entend qu'entre les deux, il est possible de retenir le choix le plus avantageux

Pas facile à faire admettre aux conseillers un peu bornés pour certains

Problème suite à démission en cours d'indemnisation Pôle Emploi (calcul jours travaillés)

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