Problème à répétition blocage pôle emploi

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Sam59130 Le 28-04-2022 à 20:49

Bonjour,

Suite à une inscription à pôle emploi en février 2019, j ai eu énormément de problème pour faire actualiser mon dossier, un nombres incroyable d appel et de mail à ma conseillère sans réponse.
En septembre 2020 il ce décidé enfin à régulariser le dossier en m annonce que j avais encore un reliquat d une ancienne inscription donc il paie l intégralité du reliquat.

En janvier 2022 je me réinscrit, fournis le document u1 à trois reprise via la plate forme pôle emploi mais ce document et rejeté à cause fois pour motif suivant : informations manquantes...

J ouvre donc une multitude de réclamation ou ils ne prennent pas la peine de repondre à la question, donc j ouvre une procédure de médiation le jour même et fournis le document au service de médiation.

Deux jours plus tard le service de médiation me repond qu'il classe le dossier et que le document a était transféré au service concerné.
Ils m ont quand même débloqué l allocations de mars en date du 13 avril pour une déclaration le 28 mars....
Le jour même j ai une correspondante de la plate forme téléphonique qui me donne un mail sur lequel je transfère également le document.

Nous voici trois semaine plus tard et toujour aucun changement, dans la réponse à ma réclamation du 22 avril il m annonce la confirmation de la réception du document en cours de traitement...

Et le 26 avril suite à un appel téléphonique je reçois un mail de pôle emploi qui m annonce qu'il n ont toujour pas ce documents....

J ai envoyer un recommandé au directeur d agence le 15 avril et toujours pas de retour non plus

Ai je une solution possible pour me retourner sur une administration ?

N'ont il pas des procédure à respecter, en terme de délai de traitement, il m ont laissé déjà plus d un an sans rien une première fois en 2019, on til réellement le droit d agir comme ça ?
J ai tenté le dépôt de plainte pour discrimination, la gendarme m a clairement humilié en me justifiant qu'il n y'a pas d I'fraction donc dépôt de plainte impossible.

D avance merci
Cordialement

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Math64 · Answer 1 · Le 28-04-2022 à 21:07

Moderateur

Math64 Le 28-04-2022 à 21:07

+ 1000 messages

Bonjour,

"J ai tenté le dépôt de plainte pour discrimination, la gendarme m a clairement humilié en me justifiant qu'il n y'a pas d I'fraction donc dépôt de plainte impossible. "

Autant le gendarme n'a pas le droit de refuser un dépôt de plainte, autant il a raison dans sa qualification.
Dans votre cas ,c'est vers une association d'usager de pôle emploi ou une section spécifique d'un syndicat qu'il faut vous rapprocher pour y voir plus clair:

https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/les-comites-de-liaison.html

Cdt

Membre

Isadore Le 28-04-2022 à 21:54

Bonjour,

Un gandarme a le droit de refuser une plainte si les faits correspondent pas à une infraction pénale. En effet l'article 15-3 du Code de procédure pénale ne les oblige à entregistrer que les plaintes des victimes d'infractions pénales.

En l'absence de tout élément permettant de qualifier les faits de discrimination au sens pénal, le gendarme n'a rien à se reprocher.

Si la situation coince vraiment, il est aussi possible de demander l'appui de sa protection juridique ou du Défenseur des droits.

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Moderateur

Math64 Le 28-04-2022 à 22:30

Isadore,
Ce n'est pas ce que semlbe répondre le ministère de l'intérieur:

https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109285.html

A minima, le gendarme aurait dù proposer une main courante.

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Membre

Isadore Le 29-04-2022 à 11:54

Au contraire, c'est écrit dans votre lien, dans le gros paragraphe illisible :

En l'absence d'infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut cependant être enregistrée, mais une main courante peut être faite. Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieure.

A noter que la main-courante sert rarement à quelque chose, si ce n'est à prouver qu'on est venu raconter un truc aux forces de l'ordre à telle date.

Un policier qui refuse de prendre une plainte pour des faits qui ne sont manifestement pas une infraction pénale n'est obligé par aucun texte de proposer une main-courante. Il peut d'ailleurs avoir des choses plus urgentes à faire. Contrairement à une plainte, même dans le cas d'une infraction pénale les forces de l'ordre peuvent refuser d'enregistrer une main courante.

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Isadore · Answer 2 · Le 28-04-2022 à 21:54

Bonjour,

Un gandarme a le droit de refuser une plainte si les faits correspondent pas à une infraction pénale. En effet l'article 15-3 du Code de procédure pénale ne les oblige à entregistrer que les plaintes des victimes d'infractions pénales.

En l'absence de tout élément permettant de qualifier les faits de discrimination au sens pénal, le gendarme n'a rien à se reprocher.

Si la situation coince vraiment, il est aussi possible de demander l'appui de sa protection juridique ou du Défenseur des droits.

Math64 · Answer 3 · Le 28-04-2022 à 22:30

Isadore,
Ce n'est pas ce que semlbe répondre le ministère de l'intérieur:

https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109285.html

A minima, le gendarme aurait dù proposer une main courante.

Isadore · Answer 4 · Le 29-04-2022 à 11:54

Au contraire, c'est écrit dans votre lien, dans le gros paragraphe illisible :

En l'absence d'infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut cependant être enregistrée, mais une main courante peut être faite. Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieure.

A noter que la main-courante sert rarement à quelque chose, si ce n'est à prouver qu'on est venu raconter un truc aux forces de l'ordre à telle date.

Un policier qui refuse de prendre une plainte pour des faits qui ne sont manifestement pas une infraction pénale n'est obligé par aucun texte de proposer une main-courante. Il peut d'ailleurs avoir des choses plus urgentes à faire. Contrairement à une plainte, même dans le cas d'une infraction pénale les forces de l'ordre peuvent refuser d'enregistrer une main courante.

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