Primes absentes et compensatrice CET non spécifiée dans l'attestation Pôle emploi

Question

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Julef Le 21-10-2022 à 00:16

Bonjour,

Tout d'abord, je précise que je vous écris après avoir épluché durant de longues heures des dizaines de pages/forums à la recherche de solutions à mes problèmes et je serai donc infiniment reconnaissant pour toute aide que vous pourrez m'apporter. De plus, j'espère que cela aidera d'autres personnes qui sont peut-être dans mon cas.

Voici ma situation : j'ai quitté mon emploi à la suite d'une rupture conventionnelle en septembre 2022 et je me suis directement inscrit auprès de pôle emploi. Lorsque j'ai reçu le courrier me notifiant du montant de mes Droits d'ARE et de la durée de ma période de carence, j'ai été surpris de les trouver très éloignés des estimations que j'avais réalisées en amont. En creusant un peu et en analysant l'attestation pôle emploi remplie par mon employeur et transmise au Pôle emploi, je me suis rendu compte qu'il y avait plusieurs problèmes concernant celle-ci :

1) Une indémnité compensatrice de CET m'a été versée au moment de la rupture et renseignée dans le cadre 6.3 de l'APE ; or mon CET était 100% alimenté en RTT. Le pôle emploi n'en a pas pris compte dans le calcul de mon salaire de référence mais dans celui de ma période de carence, ce qui m'est doublement pénalisant !
J'ai contacté la conseillère en charge de mon indémnisation qui - après m'avoir dit qu'il était impossible de me procurer le détail du calcul du montant de mon ARE et qu'elle n'avait pas plus de temps pour s'occuper de mon dossier car "imaginez si tout le monde nous le demande"...- m'a dit de contacter mon employeur pour qu'il corrige l'attestation. Etant donné qu'il n'y a pas d'espace prévu sur celle-ci pour préciser la nature du CET, comment doit-il procéder ?

2) J'ai touché des primes de pouvoir d'achat en décembre 2020 et 2021 en raison des mesures gouvernementales mises en place durant le covid mais celles-ci sont absentes de mon attestation pôle emploi et n'ont donc pas non plus été prises en compte dans le calcul de mon salaire de référence. Mon employeur devrait-il les rajouter ? Dans le cadre 6.2 ?

3) Ici je ne suis pas sûr qu'il y ait une erreur mais je ne trouve pas de réponse claire ailleurs: j'ai touché des primes d'intéressement et de participation en 2021 et 2022 qui ont été placées sur mon PEE puis débloquées suite à la fin de mon contrat. Ces montants sont absents de mon attestation et ne sont pas pris en compte également pour le calcul de mon salaire de référence. Cela est-il normal ?

J'ai déjà contacté une rh de mon ancien employeur avec ces mêmes questions qui avait l'air surprise et m'a laissé comprendre qu'elle ne pourrait pas modifier l'attestation de toute façon. (Précision : j'étais employé dans une filiale d'un des plus gros groupes bancaires français et les RH sont centralisées).

Voilà. J'espère que cela ne sera pas trop illisible et vous remercie encore une fois d'avance pour votre aide !

Bien cordialement

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Julef · Answer 1 · Le 23-10-2022 à 15:37

Membre

Julef Le 23-10-2022 à 15:37

< 10 messages

Pour faire suite à mon post

J'ai réussi à échanger avec une autre personne du pôle emploi qui m'a dit que mon ex employeur devait me faire une attestation spécifiant le contenu de mon CET (sans que cela garantisse que la situation s'arrange en ma faveur) et que je devais transmettre mes bulletins de salaire de décembre 2020 et décembre 2021 pour la prise en compte des primes "Macron" dans mon salaire de référence.

Concernant mon CET, j'ai demandé ladite attestation à mon ex employeur qui refuse de me la faire car il y déjà la mention "indemnité CET RTT" d'indiquée sur mon solde tout compte mais je doute que cela suffise à convaincre le pôle emploi....

Quelqu'un pourrait-il m'aider à y voir plus clair sur ce dernier point et sur la possibilité de prendre en compte les primes d'intéressement et de partcipation que j'ai touchées svp ?

Merci beaucoup d'avance

Moderateur

milou27 Le 23-10-2022 à 16:46

Bonjour

Pour les primes exceptionnelles pouvoir d'achat , je confirme - Colonne 6-2

EXTRAIT Page 51 de la circulaire :
: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

A noter : les primes exceptionnelles de pouvoir d?achat (Loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 - Loi n °2019-1446 du 24/12/2019 - Ordonnance n° 2020-385 du 01/04/2020 - Loi n° 2021-953 du 19/07/2021) sont prises en compte dans le salaire de référence, selon les modalités énoncées ci-dessus, car elles sont attribuées en contrepartie du travail.

-=-=
Prise en compte des primes perçues au cours de la PRC
Par exception, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications ainsi que les salaires et primes dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, qui ont été perçus pendant la période de référence, sont pris en compte dans le salaire de référence, qu'ils soient ou non afférents à cette période (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 12 § 1er al.3). Il en résulte que les primes normales ou exceptionnelles sont retenues dans le salaire de référence dès lors : ? qu?elles ont été perçues pendant la période de référence calcul, qu?elles y soient afférentes ou non ; ? qu?elles sont versées en contrepartie du travail. Les primes ainsi perçues au cours de la période de référence sont prises en compte en totalité pour le calcul du salaire de référence. A noter : les primes perçues postérieurement à la PRC mais dues au titre d?un contrat de travail afférent à cette période sont prises en compte.
-=-=

Pour les RTT - Page 52 :
..."sauf si des éléments permettent de distinguer les sommes ayant alimenté le CET (ex. JRTT non pris conformément à la jurisprudence : Soc. 31/10/2007 n° 04-17096)

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milou27 · Answer 2 · Le 23-10-2022 à 16:46

Bonjour

Pour les primes exceptionnelles pouvoir d'achat , je confirme - Colonne 6-2

EXTRAIT Page 51 de la circulaire :
: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

A noter : les primes exceptionnelles de pouvoir d?achat (Loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 - Loi n °2019-1446 du 24/12/2019 - Ordonnance n° 2020-385 du 01/04/2020 - Loi n° 2021-953 du 19/07/2021) sont prises en compte dans le salaire de référence, selon les modalités énoncées ci-dessus, car elles sont attribuées en contrepartie du travail.

-=-=
Prise en compte des primes perçues au cours de la PRC
Par exception, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications ainsi que les salaires et primes dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, qui ont été perçus pendant la période de référence, sont pris en compte dans le salaire de référence, qu'ils soient ou non afférents à cette période (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 12 § 1er al.3). Il en résulte que les primes normales ou exceptionnelles sont retenues dans le salaire de référence dès lors : ? qu?elles ont été perçues pendant la période de référence calcul, qu?elles y soient afférentes ou non ; ? qu?elles sont versées en contrepartie du travail. Les primes ainsi perçues au cours de la période de référence sont prises en compte en totalité pour le calcul du salaire de référence. A noter : les primes perçues postérieurement à la PRC mais dues au titre d?un contrat de travail afférent à cette période sont prises en compte.
-=-=

Pour les RTT - Page 52 :
..."sauf si des éléments permettent de distinguer les sommes ayant alimenté le CET (ex. JRTT non pris conformément à la jurisprudence : Soc. 31/10/2007 n° 04-17096)

Julef · Answer 3 · Le 02-11-2022 à 10:30

Membre

Julef Le 02-11-2022 à 10:30

< 10 messages

Merci beaucoup pour votre réponse Milou27.

Auriez-vous également des éclaircissements à m'apporter concernant ce point svp ?

3) Ici je ne suis pas sûr qu'il y ait une erreur mais je ne trouve pas de réponse claire ailleurs: j'ai touché des primes d'intéressement et de participation en 2021 et 2022 qui ont été placées sur mon PEE puis débloquées suite à la fin de mon contrat. Ces montants sont absents de mon attestation et ne sont pas pris en compte également pour le calcul de mon salaire de référence. Cela est-il normal ?

Bien cordialement

Moderateur

milou27 Le 04-11-2022 à 08:59

Bonjour Julef

C'est le problème rencontré avec Pole emploi lors du déblocage des sommes en dépot sur le PEE qui ne figurent pas sur l'attestation Pole emploi

Pole emploi semble les ignorer quand ils ne peuvent pas identifier la nature des sommes versées et à quelle période d'emploi elles se rattachent sachant qu'ils ne peuvent prendre en compte que les sommes acquises pendant la période de référence de calcul (PRC) qui ont été versées en contrepartie d'un travail fourni

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milou27 · Answer 4 · Le 04-11-2022 à 08:59

Bonjour Julef

C'est le problème rencontré avec Pole emploi lors du déblocage des sommes en dépot sur le PEE qui ne figurent pas sur l'attestation Pole emploi

Pole emploi semble les ignorer quand ils ne peuvent pas identifier la nature des sommes versées et à quelle période d'emploi elles se rattachent sachant qu'ils ne peuvent prendre en compte que les sommes acquises pendant la période de référence de calcul (PRC) qui ont été versées en contrepartie d'un travail fourni

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