Portabilité ayants droits

Question

Visiteur

frelonsss Le 13-10-2023 à 13:51

Bonjour,

Mon cdd vient de se terminer et je suis donc inscrite à Pôle emploi. Mes ayants Droits et moi avons bien le droit à la portabilité.
Mon employeur contribuait de moitié jusque là au paiement de la mutuelle pour nous 3 ( mes enfants et moi).
La question que je me pose est la suivante: la part de mes ayants droits sera t elle payante en étant au chômage comme me le dit ma mutuelle?
Je vous remercie de votre bienveillance et je vous souhaite une bonne journée.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-10-2023 à 08:10

Moderateur

Zen Maritime Le 14-10-2023 à 08:10

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce que dit le Code de la Sécurité Sociale (article L.911.8 - 3°) c'est que les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise... et il est précisé à la fin de l'article que le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338

cordialement
zen maritime

Membre

frelonsss Le 14-10-2023 à 08:19

Je vous remercie beaucoup...C est bien ce que je pensais.
Très bonne journée et merci encore

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-10-2023 à 08:46

Les organismes assureurs (mutuelles, compagnies d'assurance) connaissent mieux le Code des assurances que le Code de la Sécurité Sociale, n'hésitez pas à envoyer l'article en le surlignant

J'ajoute que le guide de la portabilité, de ldes caisses de sécurité sociale, dit même que peuvent bénéficier de la portabilité gratuite les ayants droit qui seraient déclarés pendant la période de maintien (ex: naissance d'un enfant après la cessation du contrat de travail)

voir : https://guidelc.ucanss.fr/res/LC022-14_Guide_portabilite.pdf

cordialement
zen maritime

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frelonsss · Answer 2 · Le 14-10-2023 à 08:19

frelonsss Le 14-10-2023 à 08:19

Je vous remercie beaucoup...C est bien ce que je pensais.
Très bonne journée et merci encore

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 14-10-2023 à 08:46

Les organismes assureurs (mutuelles, compagnies d'assurance) connaissent mieux le Code des assurances que le Code de la Sécurité Sociale, n'hésitez pas à envoyer l'article en le surlignant

J'ajoute que le guide de la portabilité, de ldes caisses de sécurité sociale, dit même que peuvent bénéficier de la portabilité gratuite les ayants droit qui seraient déclarés pendant la période de maintien (ex: naissance d'un enfant après la cessation du contrat de travail)

voir : https://guidelc.ucanss.fr/res/LC022-14_Guide_portabilite.pdf

cordialement
zen maritime

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