POLE EMPLOIS PEUT T IL DEMANDER LE PHOTOCOPHIE DE VOTRE PASSEPORT

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Visiteur

FREDO13460 Le 26-10-2023 à 17:24

Bonjour,POLE EMPLOIS PEUT T IL DEMANDER LE PHOTOCOPHIE DE VOTRE PASSEPORT

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milou27 · Answer 1 · Le 26-10-2023 à 17:26

Moderateur

milou27 Le 26-10-2023 à 17:26

+ 1000 messages

Bonjour

Ca dépend du motif de cette demande ?

Visiteur

FREDO13460 Le 26-10-2023 à 18:19

bonjour pour savoir si je me suis rendus a l etranger

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Moderateur

milou27 Le 26-10-2023 à 18:33

Dans ce cas, OUI, ils peuvent vous le demander pour vérifier que vous n'avez pas quitté le territoite français plus de 5 semaines dans l'année , durée maxi des congés payés pendant lesquels vous pouvez faire ce que vous voulez tout en étant indemnisé par Pole emploi

Au-delà de 5 semaines d'absence (hors de france) vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi et les allocations que vous avez perçues à tort constituent un trop-perçu que Pole emploi vous demandera de rembourser

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Moderateur

Math64 Le 26-10-2023 à 19:39

Salut grand chef Milou,

J'ai recherché sur la convention pôle mploi, je n'ai su trouver de texte autorisant un tel relevé par les agents de pôle emploi.
Aurais tu, dans tes grandes ressources, le texte leur permettant un tel contrôle et par conséquent de sanctioner un refus?

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Membre

Petispois Le 26-10-2023 à 19:43

bonsoir
peut etre ce texte:
"https://www.mes-allocs.fr/guides/chomage/droit-au-chomage/a-t-on-droit-au-chomage-lorsquon-part-en-voyage/

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FREDO13460 · Answer 2 · Le 26-10-2023 à 18:19

FREDO13460 Le 26-10-2023 à 18:19

bonjour pour savoir si je me suis rendus a l etranger

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milou27 · Answer 3 · Le 26-10-2023 à 18:33

Dans ce cas, OUI, ils peuvent vous le demander pour vérifier que vous n'avez pas quitté le territoite français plus de 5 semaines dans l'année , durée maxi des congés payés pendant lesquels vous pouvez faire ce que vous voulez tout en étant indemnisé par Pole emploi

Au-delà de 5 semaines d'absence (hors de france) vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi et les allocations que vous avez perçues à tort constituent un trop-perçu que Pole emploi vous demandera de rembourser

Math64 · Answer 4 · Le 26-10-2023 à 19:39

Salut grand chef Milou,

J'ai recherché sur la convention pôle mploi, je n'ai su trouver de texte autorisant un tel relevé par les agents de pôle emploi.
Aurais tu, dans tes grandes ressources, le texte leur permettant un tel contrôle et par conséquent de sanctioner un refus?

Petispois · Answer 5 · Le 26-10-2023 à 19:43

Petispois Le 26-10-2023 à 19:43

bonsoir
peut etre ce texte:
"https://www.mes-allocs.fr/guides/chomage/droit-au-chomage/a-t-on-droit-au-chomage-lorsquon-part-en-voyage/

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 26-10-2023 à 19:49

Moderateur

Zen Maritime Le 26-10-2023 à 19:49

+ 1000 messages

@ Math64 bonjour,

Je ne sais plus où dans les textes mais il est mentionné que le Pôle Emploi se réserve de demander tout document qui serait considéré nécessaire pour procéder à l'examen des droits de l'allocataire.

Après, bien sûr, l'allocataire peut refuser de produire tel ou tel justificatif, avec le risque à mon avis que son agence soumette son dossier au service fraude du Pôle Emploi

cordialement
zen maritime

Moderateur

Math64 Le 26-10-2023 à 20:37

Salut ZEN.
Qu'il y ai controle, ok.

Mais un passeport, outre que nul n'as l'obligation d'en avoir un, je trouve cela très intrusif et disproportionné vis-à-vis du but recherché.

Et très attentatoire à la vie privée des personnes, sans parler des risques liés à la "libre circulation " de cette photocopie.

Mais, il y a surement un texte allant dans ce sens. D'ou ma question.

Comme tu le dis, si pas de texte : envoi au service fraude.

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Math64 · Answer 7 · Le 26-10-2023 à 20:37

Salut ZEN.
Qu'il y ai controle, ok.

Mais un passeport, outre que nul n'as l'obligation d'en avoir un, je trouve cela très intrusif et disproportionné vis-à-vis du but recherché.

Et très attentatoire à la vie privée des personnes, sans parler des risques liés à la "libre circulation " de cette photocopie.

Mais, il y a surement un texte allant dans ce sens. D'ou ma question.

Comme tu le dis, si pas de texte : envoi au service fraude.

Petispois · Answer 8 · Le 26-10-2023 à 21:00

Membre

Petispois Le 26-10-2023 à 21:00

+ 200 messages

et be! celui la ne convient pas?"

"https://www.mes-allocs.fr/guides/chomage/droit-au-chomage/a-t-on-droit-au-chomage-lorsquon-part-en-voyage/

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Moderateur

Math64 Le 26-10-2023 à 22:05

Le relevé d'identité et la copie d'un document tel qu'un passeport sont encadrés par la loi, notamment quant à l'atteinte aux libertés individuelles et aux relations avec les administrations.

Aussi, il faut trouver ce cadre juridique sans quoi un refus serait possible.

Au même titre que si demain un agent de pôle emploi vous demandait un relevé de géolocalisation de votre téléphone (légal, illégal, selon quels textes?).

Le texte en lien ne rappelle que les possibilités de congés, etc, pas les contrôles possibles par l'administration.

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-10-2023 à 07:09

De base la carte d'identité ou le passeport sont exigibles par le Pôle Emploi en tant que justificatifs (cf un arrêté du 29 mai 2013 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité)

A vérifier, si le Pôle Emploi peut demander à ce qu'on lui présente l'original du document, auquel cas si c'est un passeport on peut y voir des dates de sortie et de retour sur le territoire (?)

Par ailleurs un décret est paru récemment qui renforce le pouvoir de contrôle du Pôle Emploi, on a appelé cela un droit de communication permettant aux agents du service fraude du Pôle Emploi d'obtenir " auprès de certains organismes et entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites, ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations, des aides, ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi."

Alors certes le relevé de téléphonie n'est pas accessible par l'agent conseiller, ni même la direction de l'agence, mais par un agent habilité du service de recherche des fraudes à l'allocation chômage.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045979569

cordialement
zen maritime

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Math64 · Answer 9 · Le 26-10-2023 à 22:05

Le relevé d'identité et la copie d'un document tel qu'un passeport sont encadrés par la loi, notamment quant à l'atteinte aux libertés individuelles et aux relations avec les administrations.

Aussi, il faut trouver ce cadre juridique sans quoi un refus serait possible.

Au même titre que si demain un agent de pôle emploi vous demandait un relevé de géolocalisation de votre téléphone (légal, illégal, selon quels textes?).

Le texte en lien ne rappelle que les possibilités de congés, etc, pas les contrôles possibles par l'administration.

Zen Maritime · Answer 10 · Le 27-10-2023 à 07:09

De base la carte d'identité ou le passeport sont exigibles par le Pôle Emploi en tant que justificatifs (cf un arrêté du 29 mai 2013 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité)

A vérifier, si le Pôle Emploi peut demander à ce qu'on lui présente l'original du document, auquel cas si c'est un passeport on peut y voir des dates de sortie et de retour sur le territoire (?)

Par ailleurs un décret est paru récemment qui renforce le pouvoir de contrôle du Pôle Emploi, on a appelé cela un droit de communication permettant aux agents du service fraude du Pôle Emploi d'obtenir " auprès de certains organismes et entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites, ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations, des aides, ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi."

Alors certes le relevé de téléphonie n'est pas accessible par l'agent conseiller, ni même la direction de l'agence, mais par un agent habilité du service de recherche des fraudes à l'allocation chômage.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045979569

cordialement
zen maritime

POLE EMPLOIS PEUT T IL DEMANDER LE PHOTOCOPHIE DE VOTRE PASSEPORT

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