[Résolu] Pôle Emploi et cabinet externe

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  Zen Maritime Le 16-09-2022 à 13:15

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  Bonjour,
  
  En préalable je dirai que l'on est un peu en "terrain vague".
  
  La RQTH est une attestation que l'on obtient auprès de la MDPH, certes après examen d'un dossier médical et socio-professionnel, mais cette attestation au final n'est qu'administrative, elle sert à faire valoir certains droits dans le cadre de l'emploi mais ne révèle rien du dossier de santé, d'une pathologie, d'une maladie, dont un employeur n'a rien à savoir de particulier (hors si c'est en lien avec le régime professionnel des AT/MP).
  
  Une personne qui a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est d'ailleurs aucunement tenue d'en faire part à un employeur, ce qui peut se comprendre lorsque l'on sait ce qui traîne d'idées reçues péjoratives et les discriminations éventuelles (bien sûr illégales mais néanmoins présentes, sous-jacentes).
  
  La question que cela pose maintenant au Pôle Emploi, lorsque l'agent conseiller a eu connaissance de la RQTH et que la recherche d'emploi doit se faire en adéquation, c'est la question de l'aptitude à tel ou tel emploi, dont l'agent ne peut aucunement juger.
  
  Un employeur non plus n'est pas habilité à juger de l'aptitude à un emploi mais il dispose pour cela du recours au service de prévention et santé au travail.
  
  Qu'en est-il pour le Pôle Emploi ? Le code du travail (art. L5421-1) dispose qu'il faut être apte à un emploi pour prétendre en tant que demandeur d'emploi au chômage indemnisé. Et précise (art. R5426-1) que le contrôle de cette condition d'aptitude, si elle s'avère nécessaire, relève de la compétence du préfet.
  
  Car à défaut de service de médecine du travail auquel serait affiliée l'agence du Pôle Emploi, c'est le préfet du département qui doit être saisi, lequel chargera un médecin agréé de porter un avis sur l'aptitude au travail de l'allocataire du Pôle Emploi.
  
  Votre droit est d'exiger cette procédure, au titre de l'art.R5426-1 du CT, et de refuser de révéler des données personnelles concernant votre santé dans le cadre d'une prestation "mon emploi, ma santé", quand bien même ce serait auprès d'un infirmier diplômé que le Code de santé publique et de déontologie oblige au secret professionnel.
  
  Ce que je vous conseille c'est de vous rendre cependant à cette prestation, car il y a certainement une part des échanges nécessaires pour pouvoir ajuster votre PPAE (plan personnel d'accès à l'emploi) en tenant compte sans doute de la qualité de travailleur handicapé, mais vous serez pleinement dans votre droit si vous ne répondez pas à toutes les questions posées, ou si vous répondez "médicalement confidentiel / respect de la vie privée (code civil) / données personnelles de santé (RGPD)"
  
  cordialement
  zen maritime

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  RAGOUT Le 17-09-2022 à 19:31

  Merci bcp

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 18-09-2022 à 09:49

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  Bonjour,
  
  A noter, je viens de découvrir qu'il y a eu un décret n°2022-1161 du 17 août 2022, publié au Journal Officiel du 19 août, qui porte sur le traitement des données à caractère personnel concernant la santé des demandeurs d'emploi en situation de handicap et leur accompagnement adapté.
  
  => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046201560
  
  En résulte l'article D5312-50 du Code du travail et articles suivants :
  
  => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046201800 

  Important :
  
  ce décret rappelle la possibilité pour le demandeur d'emploi d'exercer auprès de l'agence Pôle Emploi ou du Cap Emploi le droit de limitation du traitement des données et droit d'opposition tels que prévus dans le RGPD (règlement européen général sur la protection des données)
  
  voir à ce sujet l'article D5312-53 du Code du travail => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046201807
   

  Il faut ne pas hésiter à faire valoir ce droit d'opposition ou de limitation au traitement des données personnelles relatives à votre handicap si vous estimez que cela porte atteinte à ce qui vous est intime et que vous voulez garder confidentiel.
  
  Mais il ne faut pas non plus faire obstacle à ce que le Pôle Emploi puisse agir dans le sens d'un accompagnement vers un retour à l'emploi adapté à votre situation.   
  
  cordialement
  zen maritime 

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