Période de référence après licenciement

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 18-06-2024 à 11:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans le cadre d'une réforme le décret d'application indique une date d'entrée en vigueur, à compter de laquelle les personnes perdant leur emploi sont concernées par les mesures de la réforme. Sauf si la perte d'emploi, même étant postérieure, procède d'un licenciement dont la procédure a été engagée avant que ne s'applique la réforme. Les droits de l'allocataire sont alors régis par le règlement antérieur.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Nouveau_Ici Le 18-06-2024 à 12:07

  Merci Zen mais il y a d'autres occurrences de cette formulation, spécialement ci-dessous 
  Qu'en pensez vous ?
  Merci beaucoup.
  
  "Pour obtenir la durée d'indemnisation, Pôle emploi commence par chercher la période de référence pendant laquelle vous avez acquis des droits à l'allocation chômage.

  Pour trouver cette période de référence, on recherche la date de fin de votre dernier contrat de travail.Il peut s?agir de n?importe quel contrat de travail (CDI, CDD, contrat de mission, d?intérim, etc.)Peu importe la durée ou le type de contrat (à temps plein ou à temps partiel).Dans le cas où le préavis est payé, la fin de contrat correspond à la date du terme du préavis.Dans le cas où le préavis n?est ni effectué, ni payé, la fin de contrat de travail correspond à la veille du 1er jour du préavis.En cas de licenciement, on retient la date d?engagement de la procédure de licenciement." 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-06-2024 à 12:41

  Ce que vous recopiez ici est pris sur le site de France Travail, cela explique comment est déterminée la période de référence affiliation pendant laquelle vous avez acquis des droits, d'où la durée consécutive de votre indemnisation par l'ARE : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/pendant-combien-de-temps-vais-je/comment-est-determinee-la-duree.html
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Nouveau_Ici Le 18-06-2024 à 13:39

  Merci Zen,
  confirmez vous que c'est cette date qui sera retenue pour un licenciement individuel ouvrant droit à l'ARE ?
  Bonne journée à vous.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-06-2024 à 13:50

  En fait c'est une notion jurisprudentielle, il a été arrêté en Cour de cassation que la rupture du contrat de travail en cas de licenciement se situe à la date où l'employeur en a exprimé la décision, c'est-à-dire à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant au salarié la rupture de son contrat.
  
  D'où ce que vous avez pu lire sur le site de France Travail "en cas de licenciement on retient la date d'engagement de la procédure de licenciement" c'est-à-dire la date d'envoi par l'employeur du courrier recommandé notifiant le licenciement
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Nouveau_Ici Le 18-06-2024 à 13:57

  Merci Zen,
  la réponse à ma question serait donc "oui" ?
  Cette date figure généralement sur l'attestation remplie par l'employeur.
  Bonne journée.

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  Membre

  Nouveau_Ici Le 28-06-2024 à 15:16

  Bonjour Zen Maritime,
  auriez vous la référence de la jurisprudence en question ?
  Merci encore

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