PE - Rupture anticipé période d'essai

Question

Visiteur

Noemie00 Le 26-03-2022 à 11:29

Bonjour,

Ma situation est un peu longue à exposer, j'espère que vous êtes bien accrochés !

J'ai travaillé 2 ans et 9 mois dans ma première entreprises. Suite à des problématiques de contrat ne respectant pas les obligations de la convention collective (Jours de RTT absents sur une certaine période avec un forfait jours, Forfait jour sans le Salaire Brut minimum), j'ai pris la décision de chercher un autre emploi.

J'en trouve un nouveau, je reçois promesse d'Embauche et contrat avant la fin de mon précédent emploi. Il y a une semaine de battement entre la fin de mon contrat actuel et le prochain emploi.

Je commence mon second contrat. Mon ancien employeur met fin à ma période d'essai au bout d'un mois et demi. J'ai du mal à obtenir la raison exacte, mais la principale semble être que mon style d'écriture ne lui convient pas (ou plus ? Sachant que j'ai un portfolio qui commence à être étoffé, cela m'a semblé un peu léger).

Pendant mon délai de prévenance, je vérifie que j'ai bien droit aux ARE et je tombe sur des informations comme quoi il faudrait 3 ans d'affiliation continue à Pôle emploi ou avoir travaillé 65 jours ouvrés minimum dans l'entreprise B. Me voilà fort dépourvu.

Je le fais savoir à mon presque ancien employeur que j'aimerais tout de même toucher les aides, sachant que la rupture de Période d'essai a été extrêmement brutale et m'a laissée avec une légère dépression, que j'avais coupé court à mon CDI pour venir dans cette entreprise et que les raisons de mon départ étaient globalement confuses et indiquaient plus un problème de définition du besoin que de "culture fit", comme ils l'ont affirmé. Ils admettent que c'est peu symapthique et sont prêts à prolonger mon contrat la durée suffisante. Leur DRH et leur conseillère juridique m'affirment que c'est bon pour que je touche les aides. Mais je ne trouve pas d'information claire sur le site même de Pôle Emploi, qui reste très vague sur ma situation.

Je décide d'appeler Pôle Emploi directement avant la fin définitive de mon contrat pour vérifier. Je contacte à deux reprises le service d'indémnisation dans deux départements différents pour être certaine d'avoir des interlocuteurs distincts. Je leur répète ma situation pour être bien sûre de ne pas être une fois de plus entubée.

- Moins de trois ans dans ma précédente entreprise (2 ans et demi pour faciliter)

- 1 mois et demi (une quarantaine de jours ouvrées)

Ils me confirment et reconfirment que c'est bon, j'aurais le droit aux ARE.

Je pars un peu en vacances pour me remettre du chox après avoir envoyé mes justificatifs à PE. Mais quelle n'est pas ma surprise de constater que PE m'annonce que je ne suis pas dans les clous pour recevoir les ARE ?

Je les rappelle donc, mais le service indemnisation est fermé le vendredi après-midi. Le monsieur que j'ai au téléphone, qui me sent très chafouine quand je demande à plusieurs reprises pourquoi des informations contraires m'ont été données, me dit qu'avec une promesse d'embauche ou un contrat datant d'avant ma démission peuvent peut-être m'ouvrir les Droits (mais il n'est pas sûr et me conseille de rappeler lundi). Je ne pense pas que ça marche, ça ne fait pas partie de mes J'envoie en plus une réclamation pour expliquer ma situation.

Curieusement, PE me demande d'envoyer tout de même Fiches de paie après l'annonce de ma non-éligibilité aux ARE, ce qui achève de me plonger dans la confusion.

J'ai également mon premier rdv Pôle Emploi lundi matin.

J'aimerais savoir comment aborder cette situation pour clarifier la situation :

- J'ai demandé les enregistrements des conversations que j'avais eues avec les conseilleirs PE, pensez-vous que ce soit possible de les obtenir ?

- Pensez-vous que le fait de m'avoir donné des informations fausses était volontaire ou qu'il y a un réel problème de formation ou d'information au sein de leurs services ?

- Avez-vous une page informative de Pôle Emploi-même qui correspondrait à ma situation ?

Mes recours ont l'air assez faibles mais j'essaie tout de même de comprendre comment y remédier et pourquoi j'ai été mal renseignée.

Merci d'avance pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 26-03-2022 à 16:38

Moderateur

milou27 Le 26-03-2022 à 16:38

+ 1000 messages

Bonjour,

Date officiellle de rupture du contrat A occupé pendant 2 ans et 9 mois ?

Date début contrat B (l'emploi actuel) ?

Si vous avez repris l'emploi B une semaine après la démission de A , je confirme que pour retrouver des droits au chomage , il faut que l'emploi B soit rompu par l'employeur après avoir travailé au moins 65 jours (3 mois)

Ex : Du 1er Février au 30 Avril : 13 semaines X 5 jours = 65 jours de travail

Les agents de Pole emploi ne sont pas formés sur le chapitre indemnisation et tout ce qu'ils ont pu vous dire oralement ne peut pas être retenu comme moyen de preuve pour affirmer que vous avez été mal conseillé

Seuls les mails échangés peuvent éventuellement le prouver sans que cela engage systématiquement la responsabiliité de pole emploi

Visiteur

Noemie00 Le 27-03-2022 à 09:49

Bonjour Milou27,

Merci beaucoup pour votre réponse. Pourtant j'avais été dirigé vers le service indemnisation, les agents pôle emploi de ce service ne sont pas formés sur l'indemnisation ? Comment est-ce possible ? Vers qui trouver des informations fiables et à jour s'il n'y a rien sur le site de Pôle Emploi correspondant à ma situation et que les agents du service d'indemnisation ne sont pas à même non plus de fournir des informations fiables ?

La rupture officielle de mon contrat A a eu lieu le 31 décembre 2021 et j'ai repris le contrat B le 10 janvier, même si les deux étaient suivis je n'aurais pas eu assez pour ouvrir mes droits apparemment.

Bonne journée !

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Moderateur

milou27 Le 27-03-2022 à 10:22

Seuls les agents spécialisés en indemnisation au sein d'une agence Pole emploi peuvent donner des infos fiables (mais ne peuvent pas être contactés directement par les allocataires)

Votre situation était pourtant simple à traiter et prévue par les textes de Pole emploi

LIEN : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

EXTRAIT : Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 5 -

Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.-=-=-

Lors de votre démission de A , vous ne totalisiez pas 3 ans d'affiliation continue et de ce fait , votre démissison pour reprendre un CDI n'était pas légitime
La perte involontaire de B avant d'avoir retravaillé au moins 65 jours vous prive de droits

Il est possible d'ouvrir des droits à partir de 6 mois de travail au cours des 35 derniers mois
35 mois travaillés = 24 mois indemnisés (-de 53ans)

Si votre affiliation de A avait été en continu , vous auriez pu bénéficier de 24 mois d'indemnisation

Pour retrouver des droits, il faut maintenant retravailler au moins 65 jours (3 mois) depuis la démision de A sans mettre fin volontairement à un emploi repris

Vous avez déjà retravaillé pendant 1,5 mois sans avoir perdu volontairement votre emploi : Il vous faut donc retravailler pendant au moins 1,5 mois pour retrouver des droits (24 mois d'indemnisation)

Comme votre employeur est conciliant et accepte de prolonger la période d'essai (*) , cela devrait vous permettre de retrouver des droits si la période d'essai est rompue par l'employeur à partir du Samedi 9 Avril (65 jours de travail)

Toute la règlementation de Pole emploi : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)(* ) Comme vous dites avoir commencé cet emploi le 10 Janvier et avez travaillé 1 mois 1/2 - comment se fait-il que vous êtes toujours salarié de l'entreprise à ce jour ?

PS : Une promesse d'embauche en CDI ne change rien à la durée d'affiliation du contrat A qui s'apprécie à la date de rupture

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Moderateur

milou27 Le 27-03-2022 à 12:03

J'ai modifié mon post précédant

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+ -

Noemie00 · Answer 2 · Le 27-03-2022 à 09:49

Bonjour Milou27,

Merci beaucoup pour votre réponse. Pourtant j'avais été dirigé vers le service indemnisation, les agents pôle emploi de ce service ne sont pas formés sur l'indemnisation ? Comment est-ce possible ? Vers qui trouver des informations fiables et à jour s'il n'y a rien sur le site de Pôle Emploi correspondant à ma situation et que les agents du service d'indemnisation ne sont pas à même non plus de fournir des informations fiables ?

La rupture officielle de mon contrat A a eu lieu le 31 décembre 2021 et j'ai repris le contrat B le 10 janvier, même si les deux étaient suivis je n'aurais pas eu assez pour ouvrir mes droits apparemment.

Bonne journée !

milou27 · Answer 3 · Le 27-03-2022 à 10:22

Seuls les agents spécialisés en indemnisation au sein d'une agence Pole emploi peuvent donner des infos fiables (mais ne peuvent pas être contactés directement par les allocataires)

Votre situation était pourtant simple à traiter et prévue par les textes de Pole emploi

LIEN : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

EXTRAIT : Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 5 -

Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.-=-=-

Lors de votre démission de A , vous ne totalisiez pas 3 ans d'affiliation continue et de ce fait , votre démissison pour reprendre un CDI n'était pas légitime
La perte involontaire de B avant d'avoir retravaillé au moins 65 jours vous prive de droits

Il est possible d'ouvrir des droits à partir de 6 mois de travail au cours des 35 derniers mois
35 mois travaillés = 24 mois indemnisés (-de 53ans)

Si votre affiliation de A avait été en continu , vous auriez pu bénéficier de 24 mois d'indemnisation

Pour retrouver des droits, il faut maintenant retravailler au moins 65 jours (3 mois) depuis la démision de A sans mettre fin volontairement à un emploi repris

Vous avez déjà retravaillé pendant 1,5 mois sans avoir perdu volontairement votre emploi : Il vous faut donc retravailler pendant au moins 1,5 mois pour retrouver des droits (24 mois d'indemnisation)

Comme votre employeur est conciliant et accepte de prolonger la période d'essai (*) , cela devrait vous permettre de retrouver des droits si la période d'essai est rompue par l'employeur à partir du Samedi 9 Avril (65 jours de travail)

Toute la règlementation de Pole emploi : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)(* ) Comme vous dites avoir commencé cet emploi le 10 Janvier et avez travaillé 1 mois 1/2 - comment se fait-il que vous êtes toujours salarié de l'entreprise à ce jour ?

PS : Une promesse d'embauche en CDI ne change rien à la durée d'affiliation du contrat A qui s'apprécie à la date de rupture

milou27 · Answer 4 · Le 27-03-2022 à 12:03

milou27 Le 27-03-2022 à 12:03

J'ai modifié mon post précédant

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Noemie00 · Answer 5 · Le 27-03-2022 à 12:39

J'ai dû mal m'exprimer à un moment !

Pour clarifier : J'ai commencé le 10 janvier, on m'a signifié le départ de l'entreprise le 23 février et je ne suis plus salariée officiellement depuis le 10 mars pour prendre en compte le délai de prévenance. J'avais appelé PE avant la fin de mon contrat pour être certaine de pouvoir négocier à temps, mais comme les deux conseilleurs m'avaient assuré que je pourrais toucher les aides dans ma situation je n'ai pas souhaité prolonger étant donné les conditions dans lesquelles on m'a signifié mon départ.

C'est pour cela que je suis sépcialement chafouine que l'on m'ait donné des informations inexactes, ça a un impact direct sur mon anxiété, ayant été déjà sous le choc suite à mon départ anticipé.

milou27 · Answer 6 · Le 27-03-2022 à 17:27

OK - c'est plus clair

Pour retrouver des droits, il faudrait donc retravailler au moins 1 mois et perdre involontairement le ou les emplois repris , de façon à totaliser au moins 65 jours de travail depuis la démission de A

PE - Rupture anticipé période d'essai

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