Passage en CDI sans consentement

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Tik@ Le 24-08-2024 à 22:30

Bonjour, Je suis sous cdd à terme imprécis. J’ai informé mon employeur que des raisons médicales je mettrais un terme à mon contrat. Cependant j’ai appris que mon employeur m’a mis sous c.d.i. il y a 2mois sans m’en avoir informé et de surcroît a fait la déclaration aux organismes tel que France Travail. De plus je constate que sur ma fiche de paie j’ai perdu tous mes congés acquis hors rien ne m’a été versé. Cela est il légal? Quels sont les recours possibles pour ne pas perdre les indemnités précarités mais également pouvoir prétendre au chômage?

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Math64 · Answer 1 · Le 25-08-2024 à 02:29

Bonjour,

Sauf inaptitude prononcée par le médecin du travail, vous ne pouvez pas unilatéralement mettre fin à un CDD.
Sur ce point vous êtes fautif.

Concernant la requalification en CDI, effectivement vous auriez dù être prévenu, mais de là à dire que cela vous crée un préjudice...

" De plus je constate que sur ma fiche de paie j’ai perdu tous mes congés acquis hors rien ne m’a été versé"
Avez-vous eu un solde de tout compte ? Si oui et que ces congés ses sont "envollés", il faudra les réclamer par courrier AR.
Question: avez-vous bien respecté votre préavis de démission ?

"Quels sont les recours possibles pour ne pas perdre les indemnités précarités mais également pouvoir prétendre au chômage?"

Aucun, votre démission est une perte volontaire de votre emploi. L'assurance chomage a pour but de protéger contre une perte involontaire de son travail.

Sauf exeptions que Milou27 pourra éventuellement vous exposer, vous n'êtes pas admissible à l'ARE.

Alainverce · Answer 2 · Le 25-08-2024 à 08:17

Bonjour.

J'ai du mal à vous comprendre.

Vous êtes en CDD et de ce fait, comme le rappelle Math64, la démission est impossible.

Mais, par une décision de votre employeur certes étonnante vous seriez aujourd'hui en CDI (à vérifier...), situation de CDI qui vous permet, elle, de démissionner sans problème.

Ou est le problème ?

Pour le reste je vous renvoie aux questions de Math et aux réponses que vous y ferez.

Eh oui, les allocations chômage sont destinées à ceux qui perdent involontairement leur emploi.

Il n'y a pas de "raison médicale" permettant d'éluder cette condition.

Cdt.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 25-08-2024 à 08:33

Bonjour,

Vous dites que "J?ai informé mon employeur que des raisons médicales je mettrais un terme à mon contrat"... un terme quand cela ?

Il est peut-être encore temps de reconsidérer cette décision... et en cas de problèmes de santé voyez plutôt votre médecin traitant qui jugera si un arrêt de travail pour maladie est justifié.

"... ne pas perdre les indemnités précarités" c'est une indemnité de fin de contrat qui ne concerne que les CDD, or vous dites que depuis déjà deux mois vous seriez en CDI

"...pouvoir prétendre au chômage" pour cela il faudrait une rupture de contrat qui ne soit pas voulue par vous, il faudrait par exemple pour raison de santé une mise en inaptitude par le médecin du travail et un licenciement pour inaptitude

cordialement
zen maritime

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