Paiement de l'ARE en cas d'activité conservée sans déclarations de revenus mensuels

Question

Visiteur

Melynn Le 05-04-2022 à 18:37

Bonjour,

J'ai ouvert une EIRL en janvier 2020. Je me suis versé des rémunérations avec cette EIRL en 2020 et (beaucoup moins) en 2021.
En parallèle, ce n'était pas prévu mais je me suis vue proposer un poste en CDI en octobre 2020. J'ai travaillé dans cette entreprise, en cumulant avec mon EIRL (d'où la baisse de rémunération en 2021, faute de temps à consacrer à mon EIRL l'activité a beaucoup baissé) d'octobre 2020 à mars 2022.

J'ai quitté l'entreprise suite à une rupture conventionnelle en mars 2022 et suis en cours d'inscription à Pôle emploi.

Mon activité EIRL est donc une activité conservée (les interlocteurs que j'ai eu à Pôle emploi semblent d'accord sur ce point). Ce qui signifie que je peux cumuler 100% de mon ARE avec mes revenus d'EIRL.

Néanmoins, les 2 interlocuteurs que j'ai eu à Pôle emploi m'informent que je vais toucher seulement 70% de mon ARE dans un premier temps PUIS qu'au moment où je fournirais les documents justifiants mes revenus d'activité avec mon EIRL, ils verseront les 30% restant. Alors que, quels que soit ces revenus, ils n'impactent pas mon ARE mais "c'est comme ça" m'a-t-on répondu. J'aurais bien les 100% c'est sûr mais en 2 fois... (je ne comprends pas cette logique)

Le problème c'est que contrairement à une microentreprise où on peut déclarer son CA à l'URSSAF chaque mois, ou à une société où on se fait des fiches de paie mensuelles, l'EIRL n'a de justificatifs de versement de rémunération qu'une fois par an, au moment du bilan + déclaration de revenus. Je vais donc être plafonnée à 70% de mon ARE pendant plus d'un an (jusqu'en mai 2023, pour mes revenus 2022) et toucher la régularisation en mai ou juin 2023....

Est-ce que c'est vraiment cela qui se passe même en cas d'activité conservée qui n'impacte pas le calcul de l'ARE ? Légalement et dans les faits ?
Parce que je ne suis pas sûre de faire repartir rapidement mon EIRL et en attendant 70% de l'ARE ça va être tendu financièrement....

Merci pour vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 05-04-2022 à 18:49

Moderateur

milou27 Le 05-04-2022 à 18:49

+ 1000 messages

Bonjour

Vu sur un lien : Création / Reprise : comment conserver 100% de ses ARE ? (lecoindesentrepreneurs.fr)

La création d’une EIRL à l’IS pose souvent problème pour le maintien à 100% de l’ARE car l’entrepreneur peut difficilement justifier son absence de rémunération, les procès-verbaux de décisions et les statuts de société n’existant pas en EIRL (il s’agit d’une entreprise individuelle).

En cas de création d’une entreprise individuelle au régime réel d’imposition, le maintien à 100% des ARE n’est pas possible. Une régularisation est effectuée une fois que le revenu définitif est connu.

Enfin, la création d’une micro-entreprise avec option pour une déclaration mensuelle des recettes permet de conserver 100% de l’ARE au titre de chaque mois à condition que vous n’ayez encaissé aucune recettes. Lorsque des recettes sont encaissées, le montant des ARE est impacté.

Visiteur

Melynn Le 05-04-2022 à 19:15

Merci pour votre retour mais je pense que ça correspond à la situation des personnes au chômage qui créent une entreprise et souhaitent garder 100% de leur ARE.
Pour ma part j'ai déjà mon entreprise, c'est donc une activité conservée dont les revenus n'impactent pas le montant de l'ARE. :)

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Moderateur

milou27 Le 05-04-2022 à 19:23

OUI - veuillez m'excuser , je me suis aperçu de cela après coup

Je ne comprends pas la position de pole emploi puisque votre EIRL a été crée avant de vous inscrire comme DE et dégageait déjà des revenus (?)

Faites une lettre de réclamation argumentée que vous devrez adresser en LR/AR au directeur de l'Agence Pole emploi.

Si réponse négative , saisissez le médiateur régional de pole emploi

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Visiteur

Melynn Le 05-04-2022 à 21:36

Je ne comprends pas non plus en fait... j'espère toujours que les personnes que j'ai eu au bout du fil se soient trompées et avoir une bonne surprise lors des 1ers versements de l'ARE mais bon... Jusqu'ici on m'a juste répondu "c'est comme ça" et "vous devriez fermer votre EIRL".

Bref, merci pour vos conseils, s'il faut je ferais ça. J'ai cherché des textes de loi ou autres mais n'en ai pas trouvés qui explicitent comment doivent être versées les allocations chômage (juste que c'est bien cumulable à 100% dans mon cas)

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Melynn · Answer 2 · Le 05-04-2022 à 19:15

Merci pour votre retour mais je pense que ça correspond à la situation des personnes au chômage qui créent une entreprise et souhaitent garder 100% de leur ARE.
Pour ma part j'ai déjà mon entreprise, c'est donc une activité conservée dont les revenus n'impactent pas le montant de l'ARE. :)

milou27 · Answer 3 · Le 05-04-2022 à 19:23

OUI - veuillez m'excuser , je me suis aperçu de cela après coup

Je ne comprends pas la position de pole emploi puisque votre EIRL a été crée avant de vous inscrire comme DE et dégageait déjà des revenus (?)

Faites une lettre de réclamation argumentée que vous devrez adresser en LR/AR au directeur de l'Agence Pole emploi.

Si réponse négative , saisissez le médiateur régional de pole emploi

Melynn · Answer 4 · Le 05-04-2022 à 21:36

Je ne comprends pas non plus en fait... j'espère toujours que les personnes que j'ai eu au bout du fil se soient trompées et avoir une bonne surprise lors des 1ers versements de l'ARE mais bon... Jusqu'ici on m'a juste répondu "c'est comme ça" et "vous devriez fermer votre EIRL".

Bref, merci pour vos conseils, s'il faut je ferais ça. J'ai cherché des textes de loi ou autres mais n'en ai pas trouvés qui explicitent comment doivent être versées les allocations chômage (juste que c'est bien cumulable à 100% dans mon cas)

Zen Maritime · Answer 5 · Le 06-04-2022 à 08:20

Moderateur

Zen Maritime Le 06-04-2022 à 08:20

+ 1000 messages

Bonjour,

Je pense que la déclaration mensuelle d'une activité conservée, intégralement cumulable, vise d'abord pour le Pôle Emploi à vérifier que vous restez immédiatement disponible pour justifier le statut de demandeur d'emploi. Ce qui ne serait pas le cas si vous déclarez par exemple avoir travaillé, sous forme de travail non salarié (activité d'entrepreneur) pendant 100 heures dans le mois, ce qui ne vous rendrait plus disponible pour une recherche d'emploi.

Lorsque cette déclaration est assortie d'une rémunération chiffrable elle doit être indiquée, même si zéro euro, et il faut en produire le justificatif. Dans la mesure où votre activité relève de l'IS vous pourriez fournir avec votre actualisation un justificatif sous forme de relevé (procès-verbal) de décision d'associé unique. C'est prévu dans les procédures de "L'actualisation mensuelle des créateurs repreneurs d'entreprise".

cordialement
zen maritime

Visiteur

Melynn Le 06-04-2022 à 14:06

Bonjour

Merci pour votre retour. Oui je comprends pour le nombre d'heures, mais toujours pas pour la retenue de 30% des sommes... Vu qu'on est sûr qu'elles sont dues et seront versées.

En fait, en EIRL je n'ai pas de procès-verbal de décision d'associé unique, cela reste une EIRL et du coup il n'y a pas de document de ce genre (c'est possible en SASU ou en EURL). Je n'ai vraiment aucun moyen de justifier de mes revenus d'entrepreneuse en dehors de mon bilan, déclaration URSSAF et déclarations d'impôts. Tout ça se fait en mai chaque année pour l'année précédente.

Je sais que mon cas est rare mais comment ça se passe pour les autres types d'entrepreneurs ? Je comprends quand l'ARE est calculée en fonction des revenus de l'activité annexe, mais quand elle est indépendante, je ne capte pas le principe.
En microentreprise, activité conservée, avec un relevé trimestriel, on ne paie les gens que 70% de l'ARE pendant 3 mois, puis on régularise une fois la déclaration URSSAF ?

Si vous, ou quelqu'un d'autre, a des infos ou des témoignages là-dessus, ça m'aiderait pour avoir des arguments...

Merci en tout cas de votre retour

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-04-2022 à 14:50

Je peux évidemment me tromper mais il me semble qu'il y a déjà eu des intervenants sur le forum disant qu'en société ils avaient produit une attestation du cabinet d'expertise-comptable certifiant l'absence de rémunération; et en autoentrepreneuriat le Pôle Emploi semble accepter une déclaration sur l'honneur en attendant le justificatif de déclaration URSSAF si elle n'est que trimestrielle.

cordialement
zen maritime

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Melynn · Answer 6 · Le 06-04-2022 à 14:06

Bonjour

Merci pour votre retour. Oui je comprends pour le nombre d'heures, mais toujours pas pour la retenue de 30% des sommes... Vu qu'on est sûr qu'elles sont dues et seront versées.

En fait, en EIRL je n'ai pas de procès-verbal de décision d'associé unique, cela reste une EIRL et du coup il n'y a pas de document de ce genre (c'est possible en SASU ou en EURL). Je n'ai vraiment aucun moyen de justifier de mes revenus d'entrepreneuse en dehors de mon bilan, déclaration URSSAF et déclarations d'impôts. Tout ça se fait en mai chaque année pour l'année précédente.

Je sais que mon cas est rare mais comment ça se passe pour les autres types d'entrepreneurs ? Je comprends quand l'ARE est calculée en fonction des revenus de l'activité annexe, mais quand elle est indépendante, je ne capte pas le principe.
En microentreprise, activité conservée, avec un relevé trimestriel, on ne paie les gens que 70% de l'ARE pendant 3 mois, puis on régularise une fois la déclaration URSSAF ?

Si vous, ou quelqu'un d'autre, a des infos ou des témoignages là-dessus, ça m'aiderait pour avoir des arguments...

Merci en tout cas de votre retour

Zen Maritime · Answer 7 · Le 06-04-2022 à 14:50

Je peux évidemment me tromper mais il me semble qu'il y a déjà eu des intervenants sur le forum disant qu'en société ils avaient produit une attestation du cabinet d'expertise-comptable certifiant l'absence de rémunération; et en autoentrepreneuriat le Pôle Emploi semble accepter une déclaration sur l'honneur en attendant le justificatif de déclaration URSSAF si elle n'est que trimestrielle.

cordialement
zen maritime

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