Nouveau protocole d'accord assurance chômage du 10 Nov 2023

Question

Visiteur

Pamar34 Le 17-11-2023 à 11:07

Bonjour,
Je voudrais savoir comment comprendre cette phrase, figurant page 14 du protocole d'accord de l'assurance chômage du 10 Nov:
"A l’exception des articles 3 et 10 dont les modalités de mise en œuvre seront précisées par avenant ultérieur à la convention d’assurance chômage, et des dispositions de l’article 6, le présent protocole d’accord s’applique aux salariés involontairement privés d’emploi dont la date de fin de contrat intervient à compter du 1er janvier 2024."

Pour l'article 6 (nouvelles dispositions concernant les créateurs d'entreprise), est-ce que je dois comprendre qu'il va s'appliquer pour tout le monde dès le 1er Janvier 2024 (date d'application des nouvelles dispositions sur l'assurance chômage), à savoir cela va s'appliquer aussi pour les crétateurs d'entreprise en cours d'indemnisaton par pôle emploi actuellement ?

Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-11-2023 à 11:29

Moderateur

Zen Maritime Le 17-11-2023 à 11:29

+ 1000 messages

Bonjour,

Oui cela pourrait concerner les allocataires en cours d'indemnisation ainsi que les bénéficiaires de l'ARCE car nombre d'abus de droits ont été repérés et le protocole d'accord vise à renforcer les moyens pour le Pôle Emploi de détecter et corriger ce qu'ils appellent "effets d'aubaine". Un exemple c'est le cas du bénéficiaire de l'ARCE qui est censé mettre à profit cette aide pour développer une activité indépendante en entrepreneuriat mais qui, en réalité, empoche 60% de son capital de droits sans développer aucune activité et s'empresse de signer un contrat de travail salarié en CDI...

cordialement
zen maritime

Visiteur

Pamar34 Le 17-11-2023 à 13:54

Merci pour la réponse Zen Maritime. Je n'imaginais pas de telles pratiques. Inadmissible ! Ces quelques tricheurs vont pénaliser toutes les personnes honnêtes dans les demarche de création d'entreprise qui vont voir leur durée fondre de 40%. Néanmoins ces mesures de l'article 6 ne risque t-elle pas de couter à l'économie française plus que les gains attendus? Car à mon avis de très nombreuses personnes ne vont plus aller vers des activités indépendantes car moins soutenues financièrement dans leur projet. Est-ce qu'on n'est pas en train de casser tout un système ? Réponse dans 4 ans si le gouvernement valide les propositions contenues dans le protocole d'accord.

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-11-2023 à 17:04

Déja il faut que ce protocole d'accord soit juridiquement validé par l'Unédic pour devenir une convention, puis que la convention soit agréée par le gouvernement.

Par ailleurs l'article 6 se décompose en plusieurs alinea, rien ne dit que chaque point sera traité pareillement, en s'appliquant ou non aux allocataires en cours d'indemnisation.

Jusqu'ici, lorsqu'une nouvelle mesure conventionnelle s'adressait aux personnes en cours d'indemnisation c'était parce qu'elle leur était plus favorable, les mesures susceptibles de leur être préjudiciables ne les concernant pas. Attendons de voir ce qu'il en sera cette fois...

cordialement
zen maritime

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Pamar34 · Answer 2 · Le 17-11-2023 à 13:54

Merci pour la réponse Zen Maritime. Je n'imaginais pas de telles pratiques. Inadmissible ! Ces quelques tricheurs vont pénaliser toutes les personnes honnêtes dans les demarche de création d'entreprise qui vont voir leur durée fondre de 40%. Néanmoins ces mesures de l'article 6 ne risque t-elle pas de couter à l'économie française plus que les gains attendus? Car à mon avis de très nombreuses personnes ne vont plus aller vers des activités indépendantes car moins soutenues financièrement dans leur projet. Est-ce qu'on n'est pas en train de casser tout un système ? Réponse dans 4 ans si le gouvernement valide les propositions contenues dans le protocole d'accord.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-11-2023 à 17:04

Déja il faut que ce protocole d'accord soit juridiquement validé par l'Unédic pour devenir une convention, puis que la convention soit agréée par le gouvernement.

Par ailleurs l'article 6 se décompose en plusieurs alinea, rien ne dit que chaque point sera traité pareillement, en s'appliquant ou non aux allocataires en cours d'indemnisation.

Jusqu'ici, lorsqu'une nouvelle mesure conventionnelle s'adressait aux personnes en cours d'indemnisation c'était parce qu'elle leur était plus favorable, les mesures susceptibles de leur être préjudiciables ne les concernant pas. Attendons de voir ce qu'il en sera cette fois...

cordialement
zen maritime

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