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Mutuelle qui supprime ma portabilité parce que je viens de lancer une entreprise ?

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Visiteur

Le 05-03-2022 à 10:47

Bonjour,

J’ai travaillé en CDI jusqu’a il y a quelques mois et appliqué une portabilité de ma mutuelle GAN Plansante (loi ANI) pour continuer à être couvert.

Pole Emploi m’a catégorisé 5 - CEN createur d’entreprise et je continue à percevoir mon ARE. J’ai créé une entreprise (SAS) mais je suis non salarié et non rémunérée.

Pourtant, même en restant officiellement demandeur d’emploi et en continuant à être 100% indemnisé par PE, ma mutuelle a coupé cette portabilité en vigueur depuis quelques mois en me disant que j’avais désormais une activité et que je n'étais donc plus éligible.

J’ai l’impression que ce n’est pas normal. Certains ont vu leur mutuelle coupée lorsqu'ils avaient eu l'ACRE, ce qui peut s'expliquer car ils sortent des effectifs de Pole Emploi, mais ils sont arrivé à la récupérer en insistant. Dans mon cas c'est encore pire, je suis toujours en recherche aux yeux de Pole Emploi et indemnisé par eux à 100% puisque je suis non salarié et non rémunéré.

J'ai du mal à comprendre la logique. Savez-vous si c'est normal ? Je comptre écrire aux médiateurs des assurances, mais j'aimerais être bien sur de mon bon droit. 

Merci


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  • Moderateur

    Le 05-03-2022 à 11:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Référez-vous à l'article L.911-8 du CSS, lien ci-après*. Une remarque au sujet de la saisine du médiateur, ce n'est pas le même selon que l'organisme assureur est une compagnie d'assurances ou une mutuelle.

    *lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000027549338/


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 05-03-2022 à 13:01

    Merci une nouvelle fois pour votre réponse 
    Moderateur

    Le 05-03-2022 à 13:30

    Je vous indique aussi le lien vers un guide de la portabilité édité par la fédération des caisses de sécurité sociale (UCANSS). Vous en trouverez d'autres édités par divers assureurs, téléchargeables en faisant recherche 'guide de la portabilité'.

    Lien en cliquant ici => /res/LC022-14_Guide_portabilite_pdf


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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