Maintien des droits jusqu'à l'âge à la retraite au taux plein

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Lilli_67 Le 22-08-2022 à 10:51

Bonjour,

suite à mon licenciement de mon dernier CDI, j'ai repris un ancien droit de ARE non consommé à l'époque.
A l'épuisement de ce reliquat, et direcetement à la suite sans desinscrition PE, Pôle Emploi m'a recamment "réchargé" mes Droits aquises par le dernier emploi CDI qui a ouvert mes droits au chômage.

Deux questions :

- ce droit "réchargé" m'ammène jusqu'à l'âge legal à la retraite. Puisque je n'aurais pas aquis à ce moment mes trimestres pour l'obtention du taux plein de retraite, je pourrais acceder en principe au dispositif du maintien de ARE jusqu'au taux pleine de retraite. Les conditions d'accès sont remplis par mon dossier.
Par contre je me pose la question comment Pole Emploi considère mon cas :
consommation d'un reliquat + ouverture d'un "réchargement" de droit (qui en réalitié est le droit initial de l'ouverture de ARE) - est-ce le fait d'avoir été en "rechargement" va exclure l'accès au maintien de ARE jusqu'au taux plein ? Maintien de l'ARE jusqu'à taux plein peut être obtenu juste par la consomation d'un droit initial mais jamais par des "réchargement" ?

- mon dossier est sousmise à quelle reglementation de Chômage :
celle en vigeur à la date de l'inscription au chômage (donc en date de la reprise du reliquat), ou celle en vigeur à la date depuis le "réchargement" ?

Merci beaucoup de votre retour.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-08-2022 à 11:12

Bonjour,

Le Pôle Emploi examinera votre dossier sur la base de l'indemnisation en cours à partir de vos 62 ans, donc dans votre cas sur la base du droit rechargé généré par le licenciement de votre dernier CDI.

Il vous faut considérer ce droit rechargé comme un nouveau droit initial, et non comme une continuité du droit précédent. Leurs durées ne se cumulent pas, il faudra donc que votre droit rechargé à lui seul ait duré au moins 365 jours. Et si vous obtenez ensuite un maintien de droit jusqu'à votre retraite à taux plein ce sera au montant de ce droit rechargé.

Le règlement d'assurance chômage qui s'applique à ce droit rechargé est le règlement qui était en vigueur à date de rupture de contrat, c'est-à-dire à date où vous avez été licencié de votre dernier CDI.

cordialement
zen maritime

Lilli_67 · Answer 2 · Le 22-08-2022 à 11:17

Lilli_67 Le 22-08-2022 à 11:17

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et très claire !
Bonne journée

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