Maintien de l'ARE jusqu'à retraite taux plein et auto entreprise

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-03-2022 à 18:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je ne vois pas le risque que vous évoquez, le fait de passer en catégorie 5 vous dispense simplement d'effectuer des démarches pour retrouver un emploi puisque le Pôle Emploi considère que vous avez besoin de votre disponibilité pour développer votre activité en autoentrepreneuriat.
  
  Si cela vous génère des revenus vous les déclarerez au Pôle Emploi en joignant vos attestations URSSAF de déclaration de CA, en contrepartie de quoi les jours d'allocation non versés seront reportés en fin de Droits, reculant le terme de votre chômage indemnisé.
  
  Et si en cours de route vous remplissez les conditions d'un maintien de droits jusqu'à retraite au taux plein le Pôle Emploi vous adressera un questionnaire de demande de maintien.
  
  A noter que toutes ces années, si cela va de 60 à 67 ans, vous vaudront des trimestres sur votre compte retraite et des points de retraite complémentaire, mais l'ARE étant un revenu de remplacement et non un salaire cela n'entrera pas dans le calcul de votre salaire annuel moyen (SAM) sur 25 années. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  GB Aude Le 04-03-2022 à 10:16

    < 10 messages

  
  

  Merci pour cette réponse détaillée.
  
  C'est ce que je pensais mais je ne voulais pas risquer de perdre cette possibilité de maintien.

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  Bibiche2323 Le 18-06-2023 à 10:58

    < 10 messages

  
  

  Bonjour Zen maritime,

  Je suis dans le même cas que vous, j'ai 61 ans, je suis indemnisée et je remplis les conditions de maintien de droit de 62 à 67 ans. J'envisage de créer mon auto entreprise et crains moi aussi de perdre cet possibilité de maintien de droits.

  Je comprends que vous avez  créé votre auto entreprise il y a plus d'un an maintenant. Avez vous des informations complémentaires qui pourraient m'aider? Y-a-t-il des problèmes de caisses de retraite et de cotisation à la retraite complémentaire dans votre siuation?

  Cordialement,

  Bibiche2323

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-06-2023 à 12:27

  Bonjour,
  
  Je ne suis pas dans cette situation, je n'avais fait que répondre au message initial de gb aude en fonction de ce que je sais du règlement de l'assurance chômage.
  
  Notez que nous avons déjà eu l'expérience rapportée sur le forum d'allocataires qui ont délibérément créé une activité avant d'arriver en fin de droits pour en repousser l'échéance et atteindre ainsi, en étant en cours d'indemnisation, la possibilité d'être maintenus.
  
  Prenez le cas de quelqu'un qui arriverait en fin de droits à 61 ans et 10 mois, il raterait à deux mois près la possibilité de demander son maintien. En créant avant une activité et en déclarant du chiffre d'affaires il peut parvenir à repousser de deux mois sa fin de droits et prétendre ainsi au maintien.
  
  Bref, pour dire que le fait de créer une activité et de cumuler partiellement ARE + revenu d'activité ne remet pas en question la possibilité d'une demande de maintien à partir de 62 ans si l'on en réunit toutes les conditions.
  
  Seul bémol, le recul de l'âge légal de la retraite, le règlement de l'assurance chômage va forcément s'aligner dessus un jour prochain. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  favierbc Le 19-06-2023 à 11:34

  Bonjour,
  
  Zen maritime, vous indiquez "Seul bémol, le recul de l'âge légal de la retraite, le règlement de l'assurance chômage va forcément s'aligner dessus un jour prochain."
  Je suis moi aussi dans ce cas (hors création d'autoentreprenariat), le recul de l'âge légal de la retraite aura certainement un impact sur le réglement de l'assurance chômage concernant le maintien après 62 ans jusqu'à 67 ans.
  Cela sera t il rétroactif ?
  Pour une personne ayant eu une fin de contrat avant la réforme des retraites, l'âge de maintien était de 62 ans, une telle personne pourrait elle être concernée par une modification du réglement de l'assurance chômage ?
  Cordialement
  Merci

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-06-2023 à 13:41

  @ favierbc bonjour,
  
  depuis l'époque de ce que l'on avait appelé l'affaire ou le scandale des "recalculés" les réformes du règlement de l'assurance chômage ne sont pas à effet rétroactif, sauf éventuellement si la rétroactivité peut être à l'avantage de l'allocataire
  
  vous pouvez donc considérer, de principe, que les droits d'un allocataire sont régis par le règlement existant tel qu'en vigueur à la date du fait générateur, c'est-à-dire la date de rupture du contrat de travail
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Bibiche2323 Le 20-06-2023 à 08:12

  Bonjour Zen maritime,

  Je vous remercie pour vos précisions. Je vous ai en fait adressé ma question par erreur, je souhaitais l'adresser à GB Aude pour avoir son retour d'experience.

  Merci également pour la suite de la discussion. Pour compléter les informations, je vous donne le lien vers le décret du 26/01/2023 qui peut interesser cette discussion. Ce que j'en comprends à la lecture de l'article 2, paragraphe 6, c'est que malgré la réforme il semble que le début de l'extension de 62 à 67 ans à toujours un point de départ à 62 ans, ce point de départ n'est pas décalé après 62 ans. Ai-je bien compris?

  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047061815

  Bien cordialement,

  Bibiche2323

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-06-2023 à 08:40

  Bonjour,
  
  Pour le moment ce point du règlement de l'assurance chômage n'est pas modifié, d'autant que le texte du décret que vous pointez a été publié en janvier 2023 avant que la reforme des retraites ne soit actée.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  fouri61 Le 15-07-2023 à 20:14

  Bonjour à tous;
  Pour compléter les informations, Je suis né en septembre 1961, avant la réforme je dois justifier 167 trimestres ; pôle emploi m?informé par mail :

  « Vous avez ou aurez prochainement 62 ans.

  A compter de cet âge : votre indemnisation cesse dès que vous justifiez de 168 trimestres tous régimes confondus ; vous continuez à percevoir vos allocations dans la limite de vos droits et au plus tard jusqu'à 67 ans tant que vous ne totalisez pas 168 trimestres tous régimes confondus.»
  
  Cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-07-2023 à 07:14

  @ fouri61 bonjour,
  
  votre message permet de vérifier qu'à ce jour le Pôle Emploi reste calé sur l'âge des 62 ans pour, soit cesser le versement des allocations, soit en examiner le maintien, selon que l'on a ou non le compte de trimestres pour obtenir conformément à la réforme des retraites une pension à taux plein
  
  cordialement
  zen maritime 
  
  

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