Maintien de droits ARE 62 ans

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denis0305 Le 16-10-2023 à 08:52

Bonjour,
Les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de l'assurance chomage, ont repoussé temporairement le cas des séniors en attendant la conférence sur l'emploi des séniors.
Le patronat souhaite repousser toutes les bornes d'âge pour les séniors de 2 ans.
Cela se traduirait notamment par le maintien de Droits à 64 ans vs 62 ans actuellement.

Si cette mesure était retenue, @Zen et @Milou vous m'avez répondu que cette disposition ne s'appliquerait qu'au nouveaux demandeurs d'emploi inscrits à la date d'application de la nouvelle future convention UNEDIC compte tenu de la non rétroactivité.

Et si le gouvernement trouvait une argutie juridique pour contourner cette non rétroactivité ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-10-2023 à 09:38

Bonjour,

Au cours de ces dernières années lorsque de nouvelles dispositions ont été prises en termes d'indemnisation du chômage il s'en suivait une circulaire d'application qui précisait :

"L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée à (cette date); sont visés les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter de (cette date); à l'exception des procédures de licenciement engagées antérieurement à (cette date)"

Cela dit, vous avez raison, rien n'abrite complètement d'une mauvaise surprise où un protocole interviendrait qui changerait la donne. Et cela mènerait certainement à des actions en justice, et en longueur, comme ce fut le cas au début des années 2000 avec l'affaire dite des "recalculés".

Extrait à l'époque du journal Les Echos : " les conventions d'assurance-chômage comportent toujours des dispositions transitoires destinées à s'appliquer aux situations en cours, y compris lorsqu'elles instaurent un système moins favorable. Exemple, le protocole d'accord du 18 juillet 1992 qui a institué la dégressivité des allocations de chômage : il prévoyait un basculement dans le nouveau régime des allocataires en cours. De même, le protocole du 22 juillet 1993 qui, prenant acte de « l'extrême gravité de la situation du régime et de la nécessité d'accomplir un effort exceptionnel », a réduit les durées d'indemnisation à taux plein. Cette réduction, à l'époque, affectait aussi la situation des allocataires en cours. C'est dire que la notion de « droits acquis » à une durée et/ou à un taux d'indemnisation n'a jamais eu cours en matière d'assurance-chômage, même si les partenaires sociaux ont à coeur de limiter les dégâts."

cordialement
zen maritime

denis0305 · Answer 2 · Le 16-10-2023 à 11:35

@zen maritime
Merci de votre réponse; j'ai lu que l'UNEDIC a réalisé quelques chiffrages notamment sur le maintien à 62 ans mais en plafonnant le montant de l'indemnisation,....
Compte tenu du cadrage du gvt, il est certain que sur ce sujet les lignes risques de bouger.

https://www.info-socialrh.fr/protection-sociale/assurance-chomage/les-seniors-variable-dajustement-de-lequilibre-financier-de-lunedic-797184.php

Très instructif.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-10-2023 à 12:14

Oui cela fait partie du champ des négociations depuis déjà plusieurs années, voir par exemple : https://www.unedic.org/publications/plafonnement-de-lallocation-dans-le-cadre-du-maintien-jusqua-la-retraite

voir en page 5 du document : "il n'existe pas de disposition légale ni de jurisprudence en la matière allant à l'encontre d'une possible application aux allocataires déjà indemnisés..." mais " risque de contentieux non négligeable "

tout se ramène donc à une question de balance entre ce que pourrait être l'économie pour le régime de l'assurance chômage et le coût politique dans l'opinion d'une mesure atteignant les seniors sexagénaires

cordialement
zen maritime

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