loi retro active

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• Moderateur

  milou27 Le 24-11-2024 à 16:01

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  Aucune chance que le gouvernement souhaite remettre en cause l'absence de rétroactivité d'une nouvelle loi sur l'assurance chomage
  Pas de changement pour le demandeur dont l'indemnisation a commencé avant le 01/01/2025
  
  La mise en oeuvre de cette nouvelle loi est déjà suffisamment pénalisante pour ne pas en rajouter 
  
  Reste à attendre que cette loi soit votée 

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  Visiteur

  patrickmv Le 24-11-2024 à 17:43

  Encore merci pour toutes ces precisions....vous etes un juriste specialisé? 
  Encore 10000 merci cordialement
  Patrick

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 25-11-2024 à 12:09

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En l'occurrence la date d'entrée en vigueur, à partir de laquelle s'appliqueront les nouvelles règles de l'assurance chômage, figure dans un avenant du 14 novembre 2024 au protocole d'accord de novembre 2023 entre les partenaires sociaux.
  
  lire : https://web.lexisnexis.fr/LexisActu/avenant-protocole-accord-assurance-67372425a46db396299638.pdf
  
  C'est le résultat d'une négociation entre organisations syndicales et patronales, ne reste qu'à obtenir l'agrément du premier ministre sur ce texte d'accord pour parvenir à une nouvelle convention. Cela ne passe donc pas comme une réforme par le législatif (loi, décret d'application).
  
  lire : https://www.unedic.org/actualites/negociations-d-assurance-chomage-un-nouvel-avenant-soumis-a-signature
  
  Cela ne modifiera pas les droits acquis générés par une perte d'emploi d'avant le 1er janvier 2025.
  
  cordialement
  zen maritime

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  Visiteur

  patrickmv Le 25-11-2024 à 15:07

  Bonjour Merci pour vos recherches et renseignements
  Ceux-ci me proccure un grand soulagement
  Encore merci
  Cordialement 
  Patrick

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