l'ARCE proche de l' âge de la retraite.

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  Zen Maritime Le 24-06-2024 à 11:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le règlement de l'assurance chômage prévoit que vos droits prennent fin dès que vous réunissez les deux conditions, avoir atteint l'âge légal de la retraite et être en mesure de prendre cette retraite au taux plein. Vous n'avez donc pas de droits résiduels d'une durée qui irait au-delà.
  
  Maintenant je vous propose de réfléchir par l'absurde sur un autre exemple, celui d'un allocataire qui serait maintenu dans ses droits à partir de 62 ans et qui ne pourrait prétendre à une retraite à taux plein avant l'âge du taux plein automatique à 67 ans, il aurait potentiellement 5 ans de droits résiduels devant lui, il crée alors une entreprise et demande l'ARCE, soit 60% de 5 ans de droits !?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 24-06-2024 à 12:24

  Bonjour
  
  Je crois que la question de Bruge est plus subtile qu' il n'y parait....
  
  Il dispose de 500 jours d'un reliquat de droits et compte partir à la retraite à taux plein dans 1 ou 2 mois 
  
  Il crée aujourd'hui son entreprise et demande l'ARCE
  France travail lui verse de suite la moitié des 60%  , soit 30% des droits résiduels 
  IL part a la retraite dans 1 mois  à l'age ou il bénéficera d'une retraite à taux plein   - France travail stoppera l'indemnisation
  - 30% dans la poche de Bruge , c'est mieux que rien et peut-être 30% du plus si atteint l'age légal 2 mois ou 3 mois plus tard
  
  Est-ce le sens de votre question Bruge ?
  
  Je ne pense pas que France travail soit d'accord - ça ressemblerait plus à un hold-up que l'accompagnement d'un créateur d'entreprise 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 24-06-2024 à 12:35

  Pour ce que j'en sais lorsque tu approches de l'âge légal c'est à toi de prouver à France Travail que tu n'as pas tous les trimestres pour une retraite à taux plein, on te demande le document "chômage indemnisé - régularisation de carrière".
  
  A défaut de ce document France Travail interrompt ton indemnisation, ce qui revient donc bien à mettre une borne datée au-delà de laquelle il n'y a pas de droits résiduels.
  
  Et si tu fournis le document demandé "chômage indemnisé - régularisation de carrière" France Travail a dès lors connaissance de la date ultérieure où la condition du taux plein sera remplie. Si c'est dans un ou deux mois, là encore il n'y a pas au-delà de droits résiduels.
  
  cordialement
  zen maritime  

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  Moderateur

  milou27 Le 24-06-2024 à 17:19

  OUI c'est logique
  
  
  
  

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  Membre

  @bruno Le 25-06-2024 à 11:32

  Bonjour, un hold-up ? Certainement pas, j'ai créé une micro entreprise pour me permettre d'avoir un complément de retraite car ayant été proche du smic toute ma carrière, je vous laisse imaginer le montant de ma futur retraite... j'ai  commencé à travailler à 15 ans et depuis ce jour, cotisé sans interruption pour le chaumage ! Alors hold-up non...pour en revenir à ma question,  j'ai fait une demande de retraite  mais je n'ai à ce jour  aucune réponse (france travail non plus d'ailleurs) selon mon relevé de carrière j'y ai droit mais peut être me manque t'il un ou 2 trimestre sait on jamais.en tout état de cause l'âge légal pour moi c'est 63ans .voici ce que j'ai trouvé  au bulletin officiel pole emploi 2015-52 du 24 juin 2015 :

  3.3. Incidence sur le versement de l?ARCE, de l?ADR ou de l?IDR

  Concernant l?aide à la reprise et la création d?entreprise (ARCE) :

  - lorsque les deux versements de l?ARCE ont été effectués avant que Pôle emploi ne soit informé du bénéfice d?une retraite interrompant le versement des allocations chômage, il n?y a pas de remise en cause de l?aide versée ;

  - lorsque le premier versement de l?ARCE est effectué, une régularisation est effectuée sur le montant du second versement si le montant du premier versement était trop important ;

  - lorsque l?ARCE n?est pas encore versée, le reliquat des droits restants est borné à la date d?effet de la retraite avant de procéder au calcul de l?ARCE.

  Concernant l?aide différentielle de reclassement (ADR) ou l?indemnité différentielle de reclassement (IDR), l?interruption des paiements est effectuée à la date d?effet de retraite. Le plafond pris en compte pour le versement de l?ADR ou de l?IDR reste inchangé, il n?est pas limité à la date d?effet de la retraite.

  France Travail n'étant pas informé par la cnav ni par moi de ma liquidation de droit à la retraite je devrait logiquement me retrouver dans le cas n*2 non?

  Je tiens à remercier ceux qui participent à cette discussion pour leurs remarques et pour leur aide à comprendre cette situation.

  Bien cordialement.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-06-2024 à 11:58

  Tout d'abord rien ne vous empêche de créer une microentreprise, de demander l'ACRE à l'URSSAF, et sur la base de votre inscription au répertoire national des entreprises + attestation d'attribution de l'ACRE, déposer alors auprès de France Travail votre demande d'ARCE
  
  A supposer alors que l'ARCE vous soit accordée mais que le montant calculé par France Travail ne corresponde pas à ce que vous attendriez, il vous faudra porter réclamation à la direction de votre agence et en cas de refus devant le médiateur de l'assurance chômage, vous pourrez toujours appuyer votre réclamation en produisant l'instruction parue dans le BOPE n°2015-52, dans l'hypothèse où cette instruction est toujours valable prsque dix ans plus tard.
  
  Mais on pourrait vous objecter que vous étiez censé, selon le règlement de l'assurance chômage, informer France Travail de tout changement de situation, or vous dites avoir procédé à la demande d'ouverture de vos droits à la retraite mais sans que France Travail n'en ait connaissance de votre part.
  
  On pourrait alors vous opposer que vous avez commis sciemment un abus de droit, vous abuseriez de l'opportunité de toucher l'ARCE, au moins un premier versement, sur une base de calcul d'allocations résiduelles ne prenant pas en compte la date demandée par vous de votre retraite.
  
  Si France Travail considérait de ce point de vue que vous auriez touché un indûment versé, le remboursement de l'indû pourrait être exigé.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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