Instance paritaire

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Audfre Le 29-12-2023 à 10:57

Bonjour,

démission le 30 mars inscription le 1 avril 2023 a pôle emploi
4 mois de carence j'ai réouvert l'entreprise familiale.Demande faite début avril levée de radiation.
J'ai reçu mon extrait Kbis début septembre je l'ai donc fourni a pôle emploi pour être présenté a l'instance paritaire il et vrai que j'ai fourni seulement extrait Kbis car pour moi il était évident que mes démarches avait été effectué bref instance paritaire a statué are refusé fin octobre.
J'ai donc fait un recommandé avec divers démarche effectuer donc entre début avril et fin juillet je leur fourni donc levée de radiation ainsi que impôt juin divers échanges par mail avec ma comptable pour pouvoir apporter des éléments nouveaux et donc faire une demande de représentation a l'instance paritaire pensée vous que cela et possible car mais courrier ne dates pas tous de début Avril a fin juillet quelque un seulement.
Si mes ARE sont acceptées est ce que c'est rétroactif ?
Pensez vous que il vont accordé un deuxième Passage en instance paritaire ?
Pensez vous que instance paritaire peut statué favorable.
Bonne journée

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milou27 · Answer 1 · Le 29-12-2023 à 17:07

Bonjour

Dans la mesure ou votre démission n'entrait pas dans le cadre d'une démission-reconversion telle que définie par la loi (LIEN : https://demission-reconversion.gouv.fr/) la décision de vous accorder le chomage indemnisé dépend uniquement de la commission paritaire régionale chargée d'examiner votre demande

Les règles d'attribution sont les mêmes que pour tout demandeur d'emploi qui a démissionné (recherche active d'emploi, formations qualifiantes suivies, etc....)

Pour les auto-entrepreneurs qui avaient déjà créé leur micro-entreprise et développé leur chiffre d'affaire avant de quitter leur emploi salarié , la commission examinera la progression du chiffre d'affaire pendant le délai d'attente de 4 mois
Si la progression est significative, la commission est succeptible de donner son accord mais rien d'automatique (c'est au cas par cas)
Si création après la démission , les chances d'accord de la commission sont faibles

Si aucune progression du CA et en l'absence de recherche d'emploi salarié durant les 4 mois d'attente et ou de reprise d'emploi de courte durée, aucune chance que la commission accepte d'accorder le chomage indemnisé

Je pense qu'un 2eme examen de la commission ne peut se présenter que si un événement essentiel a été oublié lors du 1er examen

Dans tous les cas de figure pour retrouver des droits au chomage indemnisé , il suffit de retravailler au moins 65 jours en tout (3 mois - tous emplois repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris (les effets de la démission seront alors neutralisés)

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