inscription anticipée et perte du statut d'activité conservée

Question

Visiteur

romzil57 Le 10-10-2023 à 11:50

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec Pôle emploi.
J'ai travaillé pendant 2 ans avec un premier contrat qui date du 01/09/21 au 31/08/22 puis un renouvellement de contrat en date du 1/09/22 à 31/08/23. J'ai été informé par mon employeur au mois de juin 2023 de sa volonté de ne pas renouveler mon contrat. Comme je souhaitais obtenir des informations relatives à mes Droits et mon activité secondaire (auto entreprise créée le 15 février) 2023), j'ai contacté Pôle Emploi par téléphone, et mon interlocutrice m'a indiqué, lorsque j'ai fait état de ma situation, de la possibilité de m'inscrire d'ores et déjà à Pôle Emploi. J'ai donc procédé à mon inscription le 9/6/23 sans savoir qu'elle entraînait à cette date une ouverture de droits.
Lors de mon inscription à Pôle emploi le 9/6/23, j'avais demandé à conserver mon activité secondaire, d'auto entrepreneur en activité conservée. Or, le 22/9/23 je suis informé que cela n'était pas possible suite à mon inscription prématurée du 09 juin 2023.
« Votre inscription date du 09 juin 2023. c'est donc la fin de contrat qui précède votre inscription qui est prise en compte dans le calcul des allocations chômage. la seule fin de contrat précédente est celle de août 2022 puisqu'au mois de juin vous étiez toujours en activité. Seul option pour que votre société soit une activité conservée c'est de faire une demande de droit d'option. cela implique d'abandonner les anciens droits pour des nouveaux mais la différence doit être de 30% entre les deux calculs. Vous pouvez effectivement faire une réclamation directement dans votre espace personnel. celle-ci sera vu et vous aurez une réponse dans les 7jours » Si j'ai bien compris le contenu de ce message, mon dernier emploi durant deux ans ne serait pas pris en compte. Or, j'ai travaillé jusqu'au 31/8/23 sans aucune interruption les deux dernières années. Sachez, qu'en connaissance de cause, je n'aurai pas effectué mon inscription aussi tôt.
Cette situation me paraît d'autant plus injuste, car pour mon activité secondaire, je ne peux bénéficier d'aucune aide ou allocation : Ni l'ARE ni l'ACRE. En effet, mon statut de salarié notamment m’empêchait d'y prétendre. Au final, je suis donc pénalisé doublement, pour mon indemnisation chômage et pour les aides à la création d'entreprise. j'ai réalisé une reclamation auprès de la direction de Pôle emploi de ma région, sans succès, c'est pourquoi j'ai contacte un médiateur mais d'après ce que je lis, cela ne menera à rien. Je lance donc une bouteille à la mer dans l'espoir de trouver une solution...

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 10-10-2023 à 16:51

Moderateur

milou27 Le 10-10-2023 à 16:51

+ 1000 messages

Bonjour

Hélàs pour vous , le raisonnement de pole emploi est logique et ne comptez pas sur le médiateur pour changer les règles de Pole emploi

Concernant la possibilité d'exercer un droit d'option, je ne vois pas cela possible puique cela revient à comparer le capital de droits générés par chaque emploi que vous avez occupé successivement pendant 12 mois

Capital de droits : Indemnisation journalière X nombre de jours à indemniser

Pour pouvoir exercer un droit d'option ,, il faut que le capital de droits du second emploi soit supérieur de 30% au capital de droits du 1er emploi

VOIR : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/droit-doption

Moderateur

Zen Maritime Le 10-10-2023 à 17:39

@ Milou bonjour,

Si romzil57 avait attendu la fin de contrat au 31 août 2023 pour s'inscrire au Pôle Emploi il aurait atteint les 12 mois du délai de forclusion, je suppose que cela lui aurait fait perdre les droits issus du contrat précédent qui s'était terminé le 31 août 2022 ? Est-ce pour cela, à ton avis, que la téléconseillère l'a incité à s'inscrire en juin 2023 ?

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 10-10-2023 à 18:29

Bonjour Zen

Le délai de forclusion de 12 mois ne s'applique que si le demandeur d'emploi est resté inactif pendant les 12 mois suivant la perte involontaire du dernier emploi ouvrant droit au chomage.

Je ne comprends pas pourquoi la conseille de PE a conseillé à Romzil57 de s'inscrire en Juin 2023 alors que l'activité d'AE a été créée le 15 Février 2023 et que le contrat prenait fin le 31 Aout 2023 ?

Aucune logique et une grosse déconvenue pour Romzil57 qui a fait confiance à une conseillère lambda par téléphone

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Visiteur

romzil57 Le 11-10-2023 à 11:44

Merci pour votre réponse, je ne comprend pas vraiment non plus la raison de ce conseil qui m?est défavorable? si je comprend bien je n?ai aucune issus à cette situation? merci pour vos réponses et recherches !

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Moderateur

milou27 Le 11-10-2023 à 16:08

Vous pouvez tenter une réclamation par lettre recommandée avec AR que vous devrez adresser au directeur de l'agence Pole emploi en mentionnant que vous avez été induit en erreur par une conseillère de Pole emploi jointe au 39-49

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Afficher les 5 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 11-10-2023 à 18:31

Au conseil de Milou j'ajoute que dans votre courrier de réclamation vous pourriez utilement rappeler l'article L5312-1 du Code du travail, soulignant que Pôle Emploi a entre autres missions celle d'accueillir, informer, orienter, accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel... ce qui vous mettait en droit d'attendre une information fiable qui ne vous aurait pas orienté vers une inscription prématurée aux conséquences préjudiciables.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 10-10-2023 à 17:39

@ Milou bonjour,

Si romzil57 avait attendu la fin de contrat au 31 août 2023 pour s'inscrire au Pôle Emploi il aurait atteint les 12 mois du délai de forclusion, je suppose que cela lui aurait fait perdre les droits issus du contrat précédent qui s'était terminé le 31 août 2022 ? Est-ce pour cela, à ton avis, que la téléconseillère l'a incité à s'inscrire en juin 2023 ?

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 3 · Le 10-10-2023 à 18:29

Bonjour Zen

Le délai de forclusion de 12 mois ne s'applique que si le demandeur d'emploi est resté inactif pendant les 12 mois suivant la perte involontaire du dernier emploi ouvrant droit au chomage.

Je ne comprends pas pourquoi la conseille de PE a conseillé à Romzil57 de s'inscrire en Juin 2023 alors que l'activité d'AE a été créée le 15 Février 2023 et que le contrat prenait fin le 31 Aout 2023 ?

Aucune logique et une grosse déconvenue pour Romzil57 qui a fait confiance à une conseillère lambda par téléphone

romzil57 · Answer 4 · Le 11-10-2023 à 11:44

Merci pour votre réponse, je ne comprend pas vraiment non plus la raison de ce conseil qui m?est défavorable? si je comprend bien je n?ai aucune issus à cette situation? merci pour vos réponses et recherches !

milou27 · Answer 5 · Le 11-10-2023 à 16:08

Vous pouvez tenter une réclamation par lettre recommandée avec AR que vous devrez adresser au directeur de l'agence Pole emploi en mentionnant que vous avez été induit en erreur par une conseillère de Pole emploi jointe au 39-49

Zen Maritime · Answer 6 · Le 11-10-2023 à 18:31

Au conseil de Milou j'ajoute que dans votre courrier de réclamation vous pourriez utilement rappeler l'article L5312-1 du Code du travail, soulignant que Pôle Emploi a entre autres missions celle d'accueillir, informer, orienter, accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel... ce qui vous mettait en droit d'attendre une information fiable qui ne vous aurait pas orienté vers une inscription prématurée aux conséquences préjudiciables.

cordialement
zen maritime

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